Accord d'entreprise "Prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique" chez MISSION LOCALE INSERTION FORMATION EMPLOI DU GRAND AMIENOIS (Siège)

ACCORD RELATIF a la PROROGATION des MANDATS des MEMBRES

du COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

La MISSION LOCALE INSERTION FORMATION EMPLOI du GRAND AMIENOIS

Dont le siège social est situé au 10, rue Gresset à Amiens

Code SIRET : 326 794 732 00031 Code APE : 8413 Z

Représentée par , Directeur,

Ci-après désignée L’ASSOCIATION»,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales de salariés représentatives :

Le syndicat CFDT-SYNAMI représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,

Le syndicat CGT représenté par , en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part.

ETANT RAPPELE ce QUI SUIT

Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la Mission Locale Insertion Formation Emploi du Grand Amiénois arriveront, par principe, à expiration le 12 Novembre 2021.

Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections en 2021, dont le calendrier d’application débuterait en août prochain, serait susceptible d’être compromise du fait de la situation sanitaire.

Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la structure, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres du CSE et ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – PROROGATION du MANDAT en COURS

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du CSE (Titulaires et Suppléants) qui viennent normalement à échéance le 12 Novembre 2021, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir soit le 30 Juin 2022.

ARTICLE 2 – DATE d’EFFET et DUREE

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Le Comité Social et Economique a été informé, lors de la réunion du 18 Mai 2021, sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.

ARTICLE 3 – DEPOT et PUBLICITE de l’ACCORD

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès :

• de l’Administration via une plateforme de télé procédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) (art D. 2231-4 du Code du Travail)

• du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens (art. D.2231-2 du Code du Travail).

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux Représentants du Personnel.

Fait en 5 exemplaires

A Amiens, le 16 Juin 2021

Pour l’Association,

Pour les Organisations syndicales de salariés représentatives