Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation obligatoire 2022" chez ANCV - AGENCE NATIONALE CHEQUES VACANCES (Siège)

Entre les soussignées :

L’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances, sise 36, Boulevard Henri Bergson, 95201 SARCELLES Cedex, représentée par le Directeur général,

D’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’ANCV :

• la CFDT,

• la CGT,

• l’UNSA.

Ci-après nommées « les organisations syndicales »

D’autre part,

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la direction générale et les organisations syndicales se sont rencontrées dans le cadre de la négociation obligatoire les 24 mars, 19 avril, 17 mai, 16 septembre, 20 septembre et 29 septembre 2022.

Lors de la deuxième réunion de négociation annuelle du 19 avril 2022, la direction a transmis aux organisations syndicales représentatives les informations relatives aux données sociales et salariales au sein de l’ANCV.

Compte tenu des revendications exprimées par les organisations syndicales et après négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Revalorisation générale de la valeur du point

La valeur du point est revalorisée de 3,50 % à effet au 1^er juillet 2022, portant ainsi la valeur brute de ce dernier à 5,032 €. Cette mesure est applicable aux collaborateurs présents à la date du 1^er octobre 2022 et sera prise en compte sur la paie d’octobre 2022 avec effet rétroactif au 1^er juillet 2022 pour les collaborateurs présents à cette date, ou bien à la date d’embauche si cette dernière est postérieure au 1^er juillet 2022.

Article 2 : Mesures d’augmentations individuelles

Une enveloppe de 1 930 points est allouée pour des mesures d’avancement pour prendre en compte les résultats professionnels marquants et l’évolution des missions et/ou des responsabilités.

Les mesures d’augmentations individuelles reposent sur des critères objectifs pertinents, et applicables à toutes les fonctions de l’Agence, ces critères s’appliquent de la manière suivante :

• l’appréciation du degré d’autonomie dont dispose le salarié qui le conduit à réaliser ses missions sans intervention du responsable hiérarchique et/ou d’un collègue. Il s’agit d’identifier la pratique réalisée en totale autonomie, exigeant la recherche de solutions en cas de problèmes, notamment face à un sujet nouveau ou face à des imprévus ;

• le degré d’initiative et de réflexion mis en œuvre par le salarié pour analyser, évaluer, résoudre, créer, concevoir et aboutir à des conclusions, des solutions, des préconisations, ou des mises en œuvre. Il s’agit d’apprécier la réactivité et/ou la proactivité du salarié au sein d’un environnement complexe pour aboutir à une analyse et trouver une solution ;

• les enjeux, en termes d’importance et de complexité, impliquant une amplitude du champ d’action du salarié, une diversité et une complexité des problèmes à résoudre, une réactivité, une dimension budgétaire, juridique, qualitative, d’échéance …cela peut être lié à des clients, des fournisseurs, des acteurs externes… ;

• la capacité du salarié à travailler de manière transversale, au sein du service, de la direction et entre directions. Il s’agit d’identifier la contribution du salarié dans sa capacité à appréhender les dimensions, opportunités et contraintes, de ses interlocuteurs tout en tendant vers la réalisation de l’objectif défini. La contribution du salarié s’apprécie aussi bien sous l’angle compétences métiers comme les « softs kills » comme l'intelligence relationnelle, les capacités de communication, l'engagement, l'esprit d'équipe, le dynamisme… ;

• la récurrence est aussi appréciée : rare, régulière, durablement ou définitivement dans les conditions d’exercice du poste ;

• les salariés éligibles à la campagne d’avancement individuel sont entrés en fonction au plus tard le 31/10/2021.

Les mesures d’augmentations individuelles sont mises en place selon les modalités suivantes :

• Catégorie A réunissant les collaborateurs en grade I, II et III : 33% de collaborateurs augmentés,

• Catégorie B réunissant les collaborateurs en grade IV : 33% de collaborateurs augmentés,

• Catégorie C réunissant les collaborateurs en grade V et VI : 33% de collaborateurs augmentés.

Les mesures d’augmentations individuelles sont uniformes pour tous les grades et correspondent à 3,9% de l’indice de base du salarié.

Cette mesure est applicable du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Lors de la prochaine période de négociation obligatoire, un bilan de la répartition des salariés ayant bénéficié d’une mesure d’augmentation individuelle sera établi par ancienneté.

Article 3 : Mesures d’harmonisation pour réduire les écarts salariaux

Une enveloppe de 700 points est allouée pour des mesures d’harmonisation pour réduire les écarts salariaux dont notamment des mesures d’harmonisation pour réduire les écarts salariaux entre les femmes et les hommes et une mesure d’augmentation pour les femmes revenues de congé maternité.

Les mesures d’harmonisation pour réduire les écarts salariaux portent notamment sur trois emplois repère et un regroupement d’emplois repère :

• « attaché commercial »,

• « gestionnaire pole social »,

• « chef de projet »,

• « chef de service / directeur régional ».

Cette mesure est applicable du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu à durée :

• indéterminée pour l’article 1 qui prend effet à compter du 1^er juillet 2022 ;

• déterminée pour les articles 2 et 3 qui sont applicables du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure. Il fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Montmorency.

Fait à Sarcelles, le 5 octobre 2022, en 5 exemplaires

Le Directeur Général