Accord d'entreprise "AVENANT AU PLAN D ACTION UNILATERAL EGALITE PROFESSIONNELLE FEM HOM" chez COUVOIR DE LA MESANGERE - ORVIA - COUVOIR DE LA MESANGERE (Siège)

Avenant au Plan d’actions unilatéral relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 30 mai 2022

PREAMBULE

Il est rappelé :

• Que le présent engagement unilatéral s’inscrit en cohérence du plan d’action à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, d’ores et déjà existant, au sein de l’entreprise Orvia Couvoir de la Mésangère.

Le décret n°2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes dans l’entreprise impose aux entreprises dont le score à l’index égalité femmes hommes est inférieur à 85 points de définir et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels la note maximale n’a pas été obtenue.

En 2021 au titre de l’index 2021, le Couvoir de la Mésangère a obtenu une note globale de 84/100.

Les indicateurs pour lesquels le Couvoir de la Mésangère est tenu de prendre des objectifs de progression sont donc les suivants :

• Ecart de rémunérations entre les femmes et les hommes : 31/40 ;

• Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations : 5/10.

L’entreprise s’efforcera d’atteindre les objectifs, ainsi fixés, de bonne foi, en mettant en œuvre les actions qui y sont associées. Il est toutefois précisé que le présent document ne crée pas, à la charge de l’entreprise, d’engagement de voir ces objectifs nécessairement atteints.

Objectif 1 – Ecart de rémunérations entre les femmes et les hommes

L’entreprise se fixe pour objectif, dans la mesure du possible, d’augmenter son résultat à cet indicateur de l’index. Une attention particulière sera apportée à ces catégories.

L’entreprise s’engage à :

• Veiller à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à l’embauche, à compétences égales, pour un même travail ou un travail de valeur égale ;

• Veiller à l’égalité de traitement salarial entre les femmes et les hommes, tout au long du parcours professionnel dans l’entreprise pour un même travail ou un travail à valeur égale, pour un même niveau de responsabilité, de compétences et de résultats.

Objectif 2 – Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations

L’entreprise s’engage, quand l’opportunité se présentera, à veiller à la représentativité des femmes au sein des 10 plus hautes rémunérations à compétences égales soit ;

• Veiller à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière d’évolution salariale et de promotion interne vers des postes d’encadrement ou de direction ;

• Veiller à monter en compétences la population féminine à travers la proposition de cycles de formation leur permettant d’accéder à des postes d’encadrement ou de direction ;

• Veiller à l’égalité de traitement des candidatures des deux sexes, notamment en cas de recrutement à des postes d’encadrement ou de direction, à compétences égales.

Entrée en vigueur, durée et publicité

Les présents objectifs de progression entreront en vigueur à compter du 1^er novembre 2022.

Ils ont été préalablement soumis à l’information et à la consultation du Comité Social et Economique en date du 25 octobre 2022.

Les objectifs de progression ainsi que leurs modalités de publication sont transmis à la DREEETS, en suivant la même procédure de télédéclaration que celle utilisée pour la transmission du plan d’action à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (site ww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.) ;

Après dépôt du présent document auprès du Ministère du Travail, les objectifs de progression seront publiés sur le site internet de l’entreprise, sur la même page que le score global et les résultats obtenus à chaque indicateur de l’index.

L’engagement unilatéral sur les objectifs de progression sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Un exemplaire original sera remis aux membres du CSE.

Fait à la Poitevinière, le 25 octobre 2022.