Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS" chez NUTRIBIO (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

La société NUTRIBIO SAS, au capital de 21 745 760 €, inscrite au RCS d’AMIENS sous le n°326 921 814, dont le siège social est situé à Doullens (80), représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D’une part,

Et les représentants des Organisations Syndicales dûment habilitées à cet effet, à savoir :

• Pour la F.O., - Délégué Syndical Central

• Pour la C.F.D.T.,– Délégué Syndical Central

• Pour la C.F.T.C.,– Délégué Syndical Central

• Pour la C.G.T.,– Délégué Syndical Central

D’autre part.

PREAMBULE

Une démarche de prévention s’appuie sur neuf grands principes généraux selon l’article L.4121-2 du Code du travail :

1° Eviter les risques ;

2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

3° Combattre les risques à la source ;

4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;

6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ;

8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

La Direction de NUTRIBIO a choisi de mener une politique de prévention des risques professionnels et s’inscrit dans une volonté de progrès permanent en matière de conditions de travail. Aussi, depuis le 1^er janvier 2019 les entreprises dont au moins 25% de l’effectif sont exposés à un des 6 facteurs dits « pénibilité » sont dans l’obligation de négocier un accord sur la prévention des risques professionnels.

En raison de son activité, plus de 25% des salariés de NUTRIBIO sont concernés par les facteurs pénibilité comme le « travail en équipes successives alternantes ».

Par conséquent, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 7 juillet et 15 septembre 2021 afin de négocier un accord sur la prévention des risques professionnels.

La Direction et les Organisations Syndicales souhaitent à travers le présent accord réaffirmer leur volonté de considérer les conditions de travail et la qualité de vie au travail comme des éléments essentiels de la santé des salariés ainsi que pour la performance économique et sociale de l’entreprise.

Aux termes des échanges et discussions, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Cadre Juridique

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’obligation légale de négocier en faveur de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise conformément aux articles L.4162-1 et suivant du code du travail.

Il a pour objet d’une part d’identifier des mesures de prévention applicables aux emplois exposés à des facteurs de pénibilité et d’autre part d’améliorer les dispositifs existants.

ARTICLE 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société NUTRIBIO(CDI/CDD). Les salariés en contrat de travail temporaire et les salariés des entreprises extérieures intervenant au sein des établissements NUTRIBIO pourront bénéficier des actions de prévention de la pénibilité mises en œuvre au sein de l’entreprise, dans la limite de sa responsabilité en tant qu’entreprise utilisatrice.

ARTICLE 3 : Définitions de la QVT et de la pénibilité

Article 3.1 : Définition de la qualité de vie au travail (QVT)

La notion de qualité de vie au travail (QVT) correspond à un sentiment de « bien-être » au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance, la culture d’entreprise, l’intérêt au travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail réalisé.

Article 3.2 : Définition de la pénibilité

La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 caractérise la pénibilité au travail par l’exposition à un ou des facteurs de risques professionnels liés à des contraintes spécifiques, à un environnement agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Selon l’article D. 4163-2 CT, les critères de pénibilité sont les suivants (le seuil indiqué est celui prévu par les textes à dates) et non proratisé en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année :

• Critère 1 – Travail de nuit : minimum de 1 heure de travail entre 24 heures et 5 heures pendant 120 nuits par an hors équipes successives alternantes.

• Critère 2 – Travail en équipes successives alternantes : minimum de 1 heure de travail entre 24 heures et 5 heures pendant 50 nuits minimum par an.

• Critère 3 – Travail répétitif : soit 15 actions techniques sur un cycle inférieur ou égal à 30 secondes ou 30 actions techniques sur un cycle supérieur à 30 secondes ou en cas de cycle variable ou d’absence de cycle plus de 900 heures par an.

• Critère 4 – Températures extrêmes : températures inférieures ou égales à 5°C ou au moins égales à 30°C sur une durée de 900 heures par an.

• Critère 5 – Bruit : période de 8 heures par jour à 81 décibels sur une durée de 600 heures par an ou toute exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels, plus de 120 fois par an.

• Critère 6 – Activités exercées en milieu hyperbare : interventions ou travaux dans un milieu sous pression de 1200 hectopascals sur une durée de 60 interventions ou travaux par an.

ARTICLE 4 : Les actions en faveur de la prévention des risques et de la qualité de vie au travail

Il a été acté que les actions prioritaires qui seront déployées en faveur de la prévention des risques porteront sur les thèmes suivants :

- L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;

- La réduction des expositions aux 5 facteurs de risque (le critère 6 ne peut pas exister chez NUTRIBIO) ;

- L’amélioration des conditions de travail ;

- Le développement des compétences et des qualifications ;

- Le renforcement sur le bien-être au travail ;

- L’aménagement des fins de carrière.

En outre, la Direction de chaque site s’engage à actualiser annuellement le document unique d’évaluation des risques professionnels et de le présenter en réunion CSSCT.

Article 4.1 : Adaptation et aménagement du poste de travail

Tout salarié absent en raison d’un arrêt de plus de90 jours ou d’un accident de travail avec arrêt, en sus du dispositif de prévoyance Groupe (contrat Previa) visant à réduire les risques de rechute, sera reçu à son retour d’absence, par le service des Ressources Humaines ou le Directeur d’Usine. Cet entretien devra ainsi permettre au salarié de faire part de son souhait d’une adaptation ou aménagement de son poste de travail compatible avec la recommandation de la médecine du travail et l’organisation de l’établissement.

Le salarié concerné par une longue maladie pourra se faire assister lors de cet entretien, s’il le souhaite, par un membre de la CSSCT. Cet entretien pourra également permettre de donner au salarié des informations sur les organismes extérieurs pouvant l’aider, le cas échéant, dans des démarches (reconnaissance de handicap, démarches sociales…).

Dans le cadre d’une recherche de reclassement d’un salarié déclaré inapte, dans la mesure du possible, une adaptation ou un aménagement du poste de travail sera fait suite à une étude de poste réalisée par le médecin du travail afin de faciliter le reclassement et la reprise du travail du salarié concerné.

Objectifs :

• 100% des salariés ayant un arrêt maladie de plus 90 jours seront reçus par le service RH, avec la possibilité de se faire assister par un membre de la CSSCT pour les salariés qui le souhaitent.

• 100% des salariés victimes d’un accident du travail avec arrêt seront reçus par le service RH ou le Directeur d’usine.

Article 4.2 : Réduction des expositions aux facteurs de risque

La Société NUTRIBIO s’engage à maintenir les mesures préventives collectives ou individuelles existantes afin de diminuer les risques liés à l’exposition des facteurs de pénibilité.

En outre, elle s’engage à intégrer les risques professionnels dans tout projet d’aménagement de locaux, d’implantation de bâtiments, de machines en présentant, en amont de leur mise en œuvre, les projets majeurs en réunion CSSCT des établissements concernés.

Concernant la manutention manuelle de charges, la Direction s’engage à :

• Eviter le recours à la manutention manuelle dans la mesure du possible.

• Etudier la possibilité de mettre en place des installations de levage, stockage, manutention (pont roulant, monte-charge…).

• Aménager l’espace de travail, les lieux de stockage.

• Mettre à disposition du personnel des Equipements de Protection Individuelle adaptés.

• Organiser une sensibilisation à la sécurité relative aux manutentions manuelles (geste et postures et échauffement avant prise de poste).

Objectif : 100% des salariés soumis à de la manutention seront formés aux gestes et postures et troubles musculosquelettiques.

Concernant les vibrations mécaniques, la Direction s‘engage à :

• Procéder aux contrôles techniques de l’ensemble du parc de chariots élévateurs.

• Procéder aux réparations des sols abimés ayant un impact sur les vibrations.

• 100% du parc de chariots élévateurs contrôlé aux échéances réglementaires.

Objectif : Réaliser une mesure des vibrations sur les équipements concernés une fois tous les 2 ans, en coordination avec les membres du CSSCT. Mais aussi, lors d’un changement majeur pouvant avoir un impact sur les vibrations.

Concernant les températures extrêmes, la Direction s‘engage à :

• Equiper les salariés d’équipements spécifiques afin de lutter contre le froid (Gants, vestes, vêtements isolants…) ou le chaud (tenue de travail adaptée).

• Chauffer ou refroidir les locaux dans la mesure du possible.

• Mettre à disposition des fontaines à eau ou bouteilles d’eau pour éviter toute déshydratation en cas de forte chaleur.

• Anticiper la commande de vêtements adaptés.

• Etudier la mise en place de toute proposition réalisée par la CSSCT ou demande particulière.

• Réaliser des aménagements d’horaires lorsque cela est possible

Objectifs : 100% des propositions réalisées par la CSSCT feront l’objet d’une étude.

Concernant le bruit, la Direction s’engage à :

• Tenir compte du critère « bruit » pour l’installation de nouveaux équipements.

• Améliorer dans la mesure du possible, la protection contre le bruit des équipements actuels.

• Equiper les salariés d’EPI notamment des bouchons permettant de réduire les expositions aux décibels.

Objectifs :

• Réaliser au min tous les 2 ans une analyse du Bruit dans les environnements bruyants en coordination avec le CSSCT, mais aussi, lors d’un changement majeur pouvant avoir un impact sur le bruit.

• 100% des salariés exposés au bruit équipés de bouchons ou casques réducteurs de bruit.

Concernant le travail de nuit et le travail en équipe successives alternantes, la Direction s’engage à :

• Analyser toute demande de salariés de passage à temps partiel.

• Favoriser les postes en journée (s’ils existent) pour les salariés de plus de 55 ans.

Objectif :

• Proposer à 100% des salariés en équipes alternantes successives et des salariés réalisant les plannings du personnel une formation de prévention des risques liés au travail en équipes alternantes successives.

Article 4.3 : Amélioration des conditions de travail

La Direction entend améliorer les conditions de travail des salariés notamment sur l’organisation du travail. A ce titre, elle s’engage à respecter les plannings de rotation du personnel, lorsque cela est possible.

Par ailleurs, la Direction s’engage dans la mesure du possible à analyser toute demande d’aménagement de temps de travail.

Pour les salariés, d’au moins 57 ans exposés à la pénibilité, ou ceux dont l’état de santé le justifierait, ils pourront solliciter une réduction du temps de travail (avec l’accord de l’employeur) conformément à l’accord Groupe handicap inclusion et maintien dans l’emploi du 22 octobre 2020 et de l’accord de branche sur la pénibilité du 29 juin 2017 et son avenant du 17 juin 2020.

Les salariés ayant été affectés plus de 15 ans chez NUTRIBIO sur un poste déclaré à un facteur de pénibilité (tel que défini dans l’article 3.2) bénéficieront d’une priorité de reclassement à des postes non exposés de qualification et de niveau équivalent.

En cas de reclassement, lié à des restrictions médicales constatées par le médecin du travail, entrainant une diminution de salaire, pour le salarié dont une déclaration aura été faite au titre de la pénibilité, il bénéficiera d’une indemnité dégressive temporaire, conformément à l’accord de branche sur la pénibilité du 29 juin 2017 et son avenant du 17 juin 2020.

Objectif : 50% des salariés exposés à un facteur de pénibilité depuis plus de 15 ans ou les salariés de plus de 57 ans exposés seront reçus dans le cadre de l’entretien professionnel pour réfléchir sur une possibilité d’aménagement des conditions de travail.

Article 4.4. : Développement des compétences et des qualifications

Dans l’éventualité où un salarié, qui aura fait l’objet d’une déclaration au titre de la pénibilité, exposé à un des risques pendant une durée de 15 ans souhaite une reconversion professionnelle vers un autre emploi non exposé, la Direction s’engage à examiner chaque demande afin d’aider le salarié à mettre en place des mesures de développement des compétences et de qualification.

En tout état de cause, la Direction s’engage à recevoir le salarié pour écouter ses souhaits de reconversion et à apporter une réponse dans un délai de trois mois.

Les salariés concernés pourront ainsi bénéficier des informations utiles sur des passerelles métiers vers d’autres fonctions lorsque cela s’avérera envisageable tant d’un point de vue pédagogique, technique que médical.

Objectif : Etudier 100% des demandes de reconversion et accompagner le salarié dans le montage de son dossier pour utiliser soit son Compte Personnel de Formation soit son Compte Professionnel de Prévention (C2P).

Article 4.5 : Qualité de vie au travail

La Direction s’engage à développer des initiatives visant à améliorer le bien-être au travail avec la poursuite des actions initialisées dans le cadre de la démarche Great Place To Work.

Objectif :

• Mise en place de 2 actions par an et par site en lien avec la QVT.

• Proposer au CSE qui gère les distributeurs d’intégrer des fruits dans les machines

Article 4.6 : Aménagement de fin de carrière

Pour les salariés de 55 ans et plus, le Compte Epargne Temps ne sera pas plafonné (accord du 08/10/2012).

Par ailleurs, les salariés affectés dans les 3 années précédant leur départ en retraite, à un poste exposé à la pénibilité et dont les points acquis au titre de leur C2P ne leur permettent pas d’anticiper leur départ en retraite d’au moins 2 trimestres, sur justificatifs, bénéficieront (cf. Accord de branche du 29 juin 2017) :

• Soit de l’attribution d’un congé de fin de carrière additionnel d’un jour par année d’ancienneté passée dans l’entreprise, ce congé additionnel sera rémunéré au taux horaire.

• Soit d’un abondement de 30 % de la part de l’indemnité de fin de carrière qu’ils choisiraient d’affecter à leur congé de fin de carrière pour un départ anticipé ou une retraite progressive, avec maintien de leur rémunération.

Le congé de fin de carrière doit impérativement précéder le départ en retraite y compris progressive, et ne peut se fractionner.

Ce dispositif sera également applicable :

• Aux salariés ayant été exposés à un facteur de pénibilité et ayant fait l’objet d’un reclassement sur un poste non exposé.

• Aux salariés ayant une Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).

Objectif : Répondre favorablement à 100% des demandes d’aménagement de fin de carrière dans le cadre d’une diminution du temps de travail sous réserve d’une compatibilité d’organisation avec le service concerné. Appliquer le dispositif congés fin de carrière à 100% des salariés ayant une reconnaissance RQTH.

ARTICLE 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Article 5.1 : Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Article 5.2 : Clause de revoyure

Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans un esprit de loyauté, et s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais sur demande motivée d’une des parties.

Article 5.3 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, dans les conditions fixées dans la loi.

ARTICLE 6 : Entrée en vigueur de l’accord et dépôt

L’accord entrera en vigueur le 1^er novembre 2021.

Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires.

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

ARTICLE 7: Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.

Fait à Paris, le

En 7 Exemplaires Originaux

Pour la société NUTRIBIO SAS, Pour les Organisations Syndicales,

Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical Central F.O.

Délégué Syndical Central C.F.D.T.

Délégué Syndical Central C.F.T.C.

Délégué Syndical Central C.G.T.