Accord d'entreprise "Avenant n°1 de l'Accord en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap années 2018-2020" chez ECONOCOM

ECONOCOM

Avenant N° 1 de l’ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI

DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

ANNEES 2018-2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

ECONOCOM OSIATIS FRANCE, SAS dont le siège est situé au 21 avenue Descartes, Le Plessis-Robinson (92350), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 414 967 984 ;

ECONOCOM OSIATIS INGENIERIE, SAS dont le siège social est situé 21 avenue Descartes, Le Plessis-Robinson (92350), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 338 898 869 ;

ECONOCOM FRANCE, SAS dont le siège social est situé 40 quai de Dion Bouton à Puteaux (92800), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 301 364 824 ;

ECONOCOM SAS, dont le siège social est situé 40 quai de Dion Bouton à Puteaux (92800), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 326 966 777 ;

ECONOCOM ENTERPRISE SOLUTIONS France, GIE, dont le siège social est situé 40 quai de Dion Bouton à Puteaux (92800), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 512 616 798 ; 

ECONOCOM PRODUCTS & SOLUTIONS, SAS, dont le siège social est situé 40 quai de Dion Bouton à Puteaux (92800), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 331 566 430 ; 

représentées par en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFDT-F3C,

L’organisation syndicale CFTC SICSTI,

L’organisation syndicale CGT,

L’organisation syndicale CFE-CGC,

D’AUTRE PART

Préambule :

Suite à la réunion avec la CODEI du 3 mai 2018 dans le cadre de l’agrément par la Direccte de l’accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap signé le 30 octobre 2017, Econocom souhaite renforcer ses engagements prévus dans les articles suivants de l’accord susvisé :

• Article 3.1 portant sur le « Recrutement, formation et intégration de personnes en situation de handicap »

• Article 3.2 portant sur la « Gestion des carrières, maintien dans l’emploi, et améliorations des conditions de travail des salariés handicapés »

• Article 3.5 portant sur le « Développement de la sous-traitance avec les établissements du milieu protégé »

Par conséquent, le présent avenant vient compléter l’accord précité.

Article 1 – Recrutement et formation d’alternants en situation de handicap

En complément des 38 recrutements en CDD et CDI prévus au point 3.1 de l’accord, Econocom s’engage à recruter et former 12 alternants en situation de handicap d’ici le 31/12/2020.

Sous réserve de changements d’organisation interne, ces recrutements seront réalisés sur les fonctions supports aux sièges de nos entreprises et sur des métiers de support informatique dans nos Centres de Services d’Ile de France et de Grenoble, dans le cadre de formations de niveaux Bac à Bac + 2.

Econocom se laisse la possibilité d’étudier toute possibilité de recrutement d’alternants en situation de handicap sur d’autres métiers et niveaux de formation.

Afin de favoriser ces recrutements, Econocom envisage de créer des partenariats avec les écoles identifiées à ce jour afin de permettre la montée en compétence de jeunes en situation de Handicap ou de personnes RQTH demandeurs d’emploi ou en reconversion.

La liste des écoles étant non exhaustive.

Fonctions Support : Gestionnaires de Paie, Assistants administratifs, Comptables : 6 alternants.

Fonction IT : Techniciens Help-desk pour notre Centre de Services de Clichy (92) : 3 alternants

Fonction IT : Techniciens Help-desk pour notre Centre de Services de Grenoble (38) : 3 alternants

Article 2 – Prévention des situations d’inaptitude et d’incapacité

Article 2.1 – Suivi des longues maladies et accidents du travail

Une attention particulière sera accordée aux salariés en longue maladie et/ou suite à des accidents du travail susceptibles de présenter des risques d’incapacité temporaire ou durable ou d’inaptitude. Econocom s’engage à réaliser le suivi de ces salariés et à mettre en place des actions de prévention, y compris pour les salariés ne bénéficiant pas du statut de travailleur handicapé.

• L’identification et le suivi des arrêts pour maladies, accidents du travail, maladies professionnelles de plus de trois mois ou répétitifs seront réalisés en lien avec le(s) Médecin(s) du travail, notre service d’administration du personnel, et notre prestataire Ayming en charge de la gestion de nos visites médicales. Un état des lieux sera effectué trimestriellement afin de suivre les situations.

• Les équipes RH informeront le salarié absent pour des raisons de santé, depuis plus de 3 mois, de la possibilité de bénéficier d’une visite de pré-reprise avec le médecin du travail.

• Le Responsable de la Mission proposera au Médecin du travail concerné d’organiser une réunion de coordination/suivi avec le Manager, la RRH/GRH, afin d’anticiper le plus en amont possible les conditions de reprise d’activité ou toute situation potentielle d’inaptitude.

• Une aide sera apportée dans le cadre de la reconnaissance du statut travailleur handicapé auprès des instances concernées (SAMETH, MDPH, …) le cas échéant.

• Une communication spécifique et accessible par tous les salariés sera développée dans nos outils afin de recenser toutes les possibilités d’accompagnement (onglet intranet, guide, mesures, annuaires des associations, …)

Article 2.2 – Reclassement d’un salarié déclaré inapte à son poste

Afin de bénéficier du temps nécessaire pour rechercher toutes les solutions possibles au reclassement d’un salarié déclaré inapte à son poste, la Mission handicap pourra prendre en charge le maintien de salaire dans la limite d’un mois au-delà de la période légale de reclassement.

Etant entendu que toute situation sera étudiée au cas par cas, des solutions adaptées pourront alors être identifiées vis-à-vis des reprises de poste.

Dans le cas où, l’adaptation au poste de travail s’avère impossible au sein des entreprises du Groupe, Econocom s’engage à étudier toutes les possibilités de mobilités fonctionnelles et géographiques au sein de nos satellites. En complément, et pour faciliter les mobilités internes, la Mission Handicap prendra, si besoin, en charge le différentiel de rémunération sur une durée de trois mois maximum.

Article 2.3 – Aide au logement dans le cadre d’un rapprochement domicile/travail

En complément des aménagements de poste et de véhicule prévus aux points 3.2.3 et 3.2.4 de l’accord, Econocom s’engage à prendre en charge le remboursement des frais de déménagement des salariés RQTH faisant l’objet d’une restriction des temps de trajet par le Médecin du travail, selon les barèmes en vigueur et sous réserve de l’affectation sur une prestation de plus d’un an.

Article 2.4 – Suivi des salariés handicapés en mission

En complément de l’entretien annuel spécifique prévu au point 3.2.1 de l’accord, Econocom s’assurera de la réalisation d’un point semestriel avec les salariés en situation de Handicap en délégation chez nos clients. Ces salariés pourront également solliciter des rendez-vous auprès de la Mission Handicap ou de leur Réfèrent Handicap à tout moment.

Un suivi de ces points sera tenu et étudié lors des comités de pilotage.

Article 2.5 – Accompagnement au départ à la retraite

La Mission Handicap proposera un point carrière aux salariés en situation de handicap à partir de 54 ans ou cinq ans avant l’âge présumé de départ à la retraite, au plus favorable pour le salarié, afin d’étudier la possibilité d’anticiper leur retraite (temps partiel, aménagement de poste…) s’ils le souhaitent.

Article 3 – Développement de la sous-traitance avec les établissements du milieu protégé

En précision des points 3.5 et suivants de l’accord, Econocom recherchera des contrats de sous-traitance avec des Etablissements et Services d’Aide par le Travail dans les domaines suivants :

• Le recyclage des gobelets, papier et autres déchets de bureau (ex : Elise)

• Le recyclage de matériels et composants informatiques (partenariat ATF-Gaia)

• Le traitement du courrier sur l’ensemble des sites d’IDF (ex : Atelier du Courrier)

• Le nettoyage des espaces communs

• L’entretien des espaces verts sur les sites.

Econocom s’engage en parallèle à intégrer dans ses appels d’offres, et dans le mesure du possible, les entreprises du secteur protégé.

Enfin, La Mission Handicap accompagnera le Service Achat dans l’étude de faisabilité (Benchmark,…) et le recours aux secteurs protégés ainsi que dans la conclusion de nouveaux partenariats. La Mission Handicap s’engage à prendre en charge une partie des sommes engagées et dans la limite de 50.000€ par an.

Article 4 – Dépôt - Publicité

Le présent avenant sera adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Nanterre, au plus tard dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail.

Le présent avenant sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et du greffe du Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail.

Fait au Plessis Robinson, en 7 exemplaires, le 5 juillet 2018

Pour la direction des sociétés soussignées,

Pour les organisations syndicales,

L’organisation syndicale CFDT-F3C,

L’organisation syndicale CFTC SICSTI,

L’organisation syndicale CGT,

L’organisation syndicale CFE-CGC,