Accord d'entreprise "L’avenant N°14 à l’accord d’entreprise de réduction-amenagement du temps de travail « project 35 heures » signé le 28 juin 1999" chez FLENDER GRAFFENSTADEN (Siège)

AVENANT n° 14

A L’ACCORD D’ENTREPRISE REDUCTION-AMENAGEMENT

DU TEMPS DE TRAVAIL « PROJET 35 HEURES »

signé le 28 juin 1999

Entre, d’une part,

la Société FLENDER-GRAFFENSTADEN au capital de 11 437 500 €,

dont le siège social est situé à 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN,

1, rue du Vieux Moulin,

représentée par

agissant en qualité de Directeur Général

et, d’autre part,

les organisations syndicales représentées

par , délégué syndical FORCE OUVRIERE

par , délégué syndical CFE-CGC

Notre carnet de commandes est actuellement bien rempli et notre charge de travail importante. Nous allons être amenés à faire appel à des périodes de haute activité sans pouvoir planifier de périodes de basse activité. Pour 2023, nous souhaitons donc procéder à la suspension de l’article 5 de l’accord d’entreprise réduction-aménagement du temps de travail « projet 35h » du 28 juin 1999, à savoir la suspension de l’annualisation du temps de travail durant toute l’année civile 2023.

Il a été convenu ce qui suit, dans le cadre de la négociation sur l’organisation du temps de travail :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord étant intégré dans l’accord du 28/06/1999, il en reprend le champ d’application.

Article 2 : Suspension de l’article 5 de l’accord du 28/06/1999

L’article 5 de l’accord du 28/06/1999 – Annualisation du temps de travail – est suspendu pour la période du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Pendant toute cette période, les heures supplémentaires seront payées selon les règles légales et conventionnelles en vigueur.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023, et cessera de plein droit à l’échéance de son terme. A cette date il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 4 : Dénonciation

Le présent accord s’intégrant dans l’accord du 28/06/1999, les conditions et formes de dénonciation applicables relèvent dudit accord de 1999.

Article 5 : Publicité et dépôt

Après consultation du Comité social et économique, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à ILLKIRCH, le 16 février 2023

Délégué syndical Délégué syndical Directeur général

FORCE OUVRIERE CFE-CGC