Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2018" chez MISSION LOCALE LE HAVRE ESTUAIRE LITTORAL (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2018

Entre les soussignés :

• La Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral, représentée par, en sa qualité de Directeur,

Et

• L’Organisation Syndicale CGT représentative au sein de la structure, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,

Il est établi ce qui suit.

Préambule :

La Direction et l’organisation syndicale CGT au sein de la Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral se sont rencontrées aux dates suivantes :

• 1^ère réunion : 24 octobre 2018

Cette première réunion avait pour objet que les parties s’accordent sur les thèmes de négociation obligatoires (9 thèmes : salaires effectifs, droit d’expression des salariés, durée effective et organisation du temps de travail, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, plan épargne entreprise, qualité de vie au travail, lutte contre les discriminations à l’embauche et dans l’emploi, mesures concernant les travailleurs handicapés, régime de prévoyance), sur les informations remises nécessaires à la préparation des NAO et présentes dans la BDES, ainsi que sur le calendrier prévisionnel des négociations.

• 2^ème réunion : 18 janvier 2019

Pour cette deuxième réunion le délégué syndical a présenté ses revendications en lien avec les 9 thèmes de négociation obligatoires.

• 3^ème réunion – 4^ème réunion – 5^ème réunion : 05 mars 2019 – 20 mars 2019 – 02 mai 2019

Enfin, ces trois dernières réunions étaient consacrées aux négociations entre les parties.

A la suite des négociations, il a été convenu ce qui suit.

1. Mesures portant sur les salaires effectifs

   1. Etude d’une répartition de l’excédent de gestion éventuel aux bénéfices des salariés

Si tous les objectifs sont atteints, que des éléments exceptionnels permettent un excédent de gestion en fin d’année, la Direction s’engage à proposer au Bureau de la Mission Locale de travailler sur les modalités d’une répartition éventuelle d’une quote part de l’excédent de gestion, en tenant compte de la « santé financière » de la structure, dès que l’excédent de gestion peut être raisonnablement identifié.

2. Etude de la mise en place d’un plan épargne retraite

La Direction s’engage à étudier attentivement la mise en place d’un Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO) avec un système de versements volontaires du salarié, d’abondements éventuels de la Mission Locale, la possibilité d’y mettre des jours de congés annuels non pris, ainsi que des transferts possibles entre PEE et PERCO.

La Direction a déjà engagé des démarches dans ce sens auprès de NATIXIS qui a déjà la gestion de notre PEE et reviendra vers le Délégué Syndical à la fin de cette étude.

En tout état de cause, la faisabilité de la mise en place d’un PERCO ne pourra se faire qu’en minimisant, voire neutralisant, les frais supplémentaires de gestion de comptes qui seraient à la charge de la Mission Locale.

3. Etude d’une prise en charge des frais de stationnement et frais professionnels au réel

La Direction s’engage à définir une nouvelle procédure de remboursement des frais de stationnement et frais professionnels occasionnés par des déplacements entre un lieu de travail de la Mission Locale et un autre lieu de travail de la Mission Locale ou entre un lieu de travail de la Mission Locale et un site d’un partenaire externe, justifiés par l’activité et validés par un responsable dûment habilité, afin de réduire, voire supprimer, les coûts à la charge du salarié lorsque ces déplacements sont effectués dans le cadre de ses missions (exclusion faite des trajets domicile / lieu de travail).

4. Revalorisation des salaires

La demande de revalorisation des salaires sur l’inflation moyenne annuelle étant interdite par la réglementation du travail, la Direction propose de se conformer aux modalités de revalorisation conventionnelle et celles initiées par l’Union Nationale des Missions Locales.

2. Mesures portant sur la durée effective et l’organisation du temps de travail

   1. Mise en place d’une démarche QVT et d’un accord sur le droit d’expression

En ce qui concerne les problématiques liées à la durée effective et l’organisation du temps de travail, la Direction s’engage à proposer un calendrier de négociations spécifiques au Délégué Syndical de la Mission Locale pour conclure des accords, l’un portant sur la qualité de vie au travail, et l’autre sur la mise en place du droit d’expression collectif des salariés :

• La mise en place d’une démarche Qualité de Vie au Travail : pour repenser le contenu et l’organisation du travail afin de prendre en compte le travail réel, veiller aux conditions nécessaires à la bonne réalisation de son travail, apporter un équilibre bien-être / performance en veillant à la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle.

• La mise en place du droit d’expression collectif des salariés : pour donner un cadre permettant aux salariés de s’exprimer de façon collective, en dehors de toute voie hiérarchique ou des représentants du personnel, sur le contenu, l’organisation de leur travail, ainsi que la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail.

Ces calendriers de négociations pourraient être communiqués en juin 2019.

2. Signature d’une charte favorisant l’accès des salariés à la formation professionnelle

La Direction s’engage à confier à la commission formation, constituée de salariés représentant toutes les catégories professionnelles et intégrant un représentant du personnel, la rédaction d’une charte permettant de faciliter l’accès de tous les salariés à la formation professionnelle.

3. Mesures portant sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale

   1. Mise en place d’un conseil de surveillance PEE

La Direction s’engage à remettre en place, courant juin, le conseil de surveillance PEE de la Mission Locale, en actualisant ses membres sur la base d’une désignation de salariés représentant les différentes catégories professionnelles, avec des anciennetés différentes et travaillant sur des lieux de travail différents, sans obligation d’accepter la désignation effectuée.

Ce conseil de surveillance a pour objet de suivre l’évolution du PEE, de veiller à son bon fonctionnement, d’alerter le cas échéant sur les éventuelles problématiques, et d’être le relais auprès des salariés sur les questions relevant du PEE.

4. Mesures portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

4.1. Mise en place d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La Direction s’engage à proposer au Délégué Syndical un calendrier de négociations spécifiques en vue de la conclusion d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, qui sera communiqué courant juin.

5. Formalités de dépôt

Le présent procès-verbal d’accord est déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires, auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait au Havre, le

Pour la Mission Locale :

,

Directeur

« Signature suivie de la mention « bon pour accord sur ce PV »

Pour la Délégation Syndicale CGT :

,

Délégué Syndical

« Signature suivie de la mention « bon pour accord sur ce PV »