Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités du droit d'expression des salariés de la Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral" chez MISSION LOCALE LE HAVRE ESTUAIRE LITTORAL (Siège)

Accord relatif aux modalités du droit d’expression des salariés de la Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral

Entre la direction de la MISSION LOCALE LE HAVRE ESTUAIRE LITTORAL, représentée par …………………………, en sa qualité de ……………………………,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de la MISSION LOCALE LE HAVRE ESTUAIRE LITTORAL,

• La CFTC, représentée par …………………………………… en sa qualité de ……………………………………,

D’autre part,

Il est conclu le présent accord.

PRÉAMBULE

L’expression des salariés conduit à la participation active de chacun à la vie de sa structure. Elle peut et doit permettre l’amélioration des conditions de travail et le développement de la communication interne. Elle contribue par là même à l’amélioration des performances de la structure.

Les salariés sont également appelés à participer à cette amélioration des performances par leurs propositions et leurs suggestions dans tous les domaines intéressant la vie du site ou du service dans lequel ils travaillent, et en particulier sur les conditions et l’organisation du travail, l’application concrète des programmes d’activité et d’investissement dans leur service, la recherche de l’innovation, d’une meilleure optimisation de leur activité, l’amélioration de la qualité du service et le développement de la communication interne. Les sujets abordés doivent cependant exclure les mises en cause personnelles.

Les groupes d’expression ne doivent pas se contenter de déceler les problèmes et de les exposer, ils doivent les analyser et contribuer activement à leur solution, soit en essayant de régler les problèmes qui sont de leur niveau, soit en proposant des solutions pouvant être applicables.

Les domaines d’intervention des groupes d’expression s’entendent sous réserve des droits reconnus par la loi aux organisations syndicales et aux instances représentatives du personnel.

Conformément aux dispositions des articles L. 2281-1 et suivants du code du travail, le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’exercice du droit d’expression.

ARTICLE 1 : OBJET ET PORTEE

1. Objet et champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, sans distinction de catégories professionnelles, de sexe, ou encore de nationalité, … Ainsi, sont concernés tous les salariés quel que soit le contrat qui les lie à la structure (CDD, CDI, temps partiel, contrat de mise à disposition, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, …), à l’exception du directeur.

Le droit d’expression est un droit direct et collectif : il permet ainsi à chacun des salariés composant la communauté de travail de faire connaître son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail au sein de l’établissement.

L’objet du droit d’expression est de permettre aux salariés de s’exprimer sur :

• Le contenu et l’organisation de leur travail.

• La définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail.

Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité du service dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans la structure.

Ainsi, les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, les problématiques et situations individuelles, n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression et relèvent d’autres modes de communication.

2. Les principes directeurs du droit d’expression

Conformément au code du travail, l’expression des salariés est par principe :

• Libre et directe : elle n’emprunte donc immédiatement ni la voie hiérarchique ni celle des représentants du personnel. En conséquence, les représentants du personnel qui participeront à des réunions d’expression, le feront au même titre que les autres salariés de ces groupes.

• Collective : chacun peut s’exprimer au sein du groupe au cours de la discussion qui intervient entre les membres de ce groupe.

Il est rappelé qu’à l’exclusion de tout abus de droit, aucune sanction ne pourra être adressée à un salarié en raison des avis, observations ou plus largement les propos tenus durant les réunions prévues dans le cadre du droit d’expression.

ARTICLE 2 : LE NIVEAU DES REUNIONS

Un groupe d’expression de salariés est mis en place à l’échelle d’une équipe en cohérence des sites de travail et de l’organigramme (à titre d’exemple : territoire Ville Basse, service SIOP, encadrement, pôle administratif, pôle innovation, …).

Par ailleurs, un groupe ne peut être composé que dans la limite de vingt personnes afin de permettre à chacun de s’exprimer efficacement.

La participation des salariés aux groupes d’expression est libre et volontaire. Bien que la participation de tous les salariés soit un objectif souhaitable, chaque salarié reste donc libre de participer ou non à un groupe d’expression.

Tous les participants au groupe s’engagent à ne pas tenir de propos ni à avoir une attitude susceptible de gêner le bon fonctionnement du groupe. Ainsi, les propos tenus par les participants ne pourront en aucun cas donner lieu à sanction d’ordre professionnel ou disciplinaire pour autant qu’ils ne comportent aucune malveillance à l’égard des personnes.

ARTICLE 3 : LES MODALITES D’ORGANISATION DES REUNIONS

2. 3. La fréquence et durée des réunions

Une réunion annuelle sera proposée ; elle aura lieu pendant les horaires de travail et dans les locaux de la Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral. Le temps passé dans ces réunions sera payé comme temps de travail. Afin que chaque salarié ait le temps de s’exprimer, la durée normale des réunions sera de 2 heures.

4. Un ordre du jour

Les instances représentatives du personnel pourront proposer des thèmes conformément aux dispositions légales prévue dans le cadre du droit d’expression (article L. 2281-1) au cours d’une réunion avec la Direction qui se tiendra au premier trimestre chaque année.

L’ordre du jour sera ensuite établi par chaque animateur à partir des thèmes proposés et en concertation avec les membres de son groupe, puis transmis à la Direction.

5. Convocation

La date de la réunion est fixée par la Direction après information des instances représentatives du personnel. Les salariés seront informés par note de service affichée et/ou transmise par courrier électronique, de l’heure et du lieu de la réunion au minimum 15 jours avant la réunion. L’ordre du jour sera également joint à la convocation.

6. Animation de la réunion

Dans chaque groupe, le responsable, membre de l’encadrement, est chargé de l’organisation matérielle des réunions et de son animation.

Il veille au bon déroulement des réunions, s’assure que les demandes et propositions du groupe sont transmises au niveau hiérarchique compétent et qu’une suite leur est donnée dont le groupe est informé.

Le rôle de l’animateur est par ailleurs essentiel, notamment pour veiller à l’expression de chacun et au respect réciproque des personnes, pour faire respecter l’ordre du jour et aider le groupe à l’analyse des problèmes et à la recherche de leur solution.

L’animateur du groupe pourra en tant que de besoin bénéficier d’une formation. L’objet de celle-ci sera double :

• Le développement de la capacité à animer, à travailler en groupe, à y prendre la parole.

• La communication de méthodes simples d’observation et d’analyse des situations de travail, de techniques de recherche des causes d’un problème.

  7. Le secrétariat

Il sera également désigné en début de séance un secrétaire chargé de l’élaboration du compte rendu de réunion. Son rôle sera de mettre de façon claire et distincte les vœux et avis émis par le groupe.

Une fois établi, ce compte rendu sera ensuite signé par l’animateur.

ARTICLE 4 : LA TRANSMISSION DES AVIS A LA DIRECTION

Une fois le compte rendu signé par l’animateur, celui-ci pourra, en sa qualité de responsable hiérarchique direct, dans la limite de ses prérogatives ou de ses délégations, donner des réponses dans les meilleurs délais aux remarques et propositions du groupe (ces réponses sont écrites lorsqu’il a été établi un compte-rendu).

Il appartient au responsable hiérarchique direct de transmettre le compte-rendu de la réunion à la Direction. Cette transmission devra lui être faite par courrier électronique dans les 15 jours suivant la réunion.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES POUR LES CADRES

4. 8. Animation de la réunion

Un groupe spécifique dédié au personnel encadrant à l’exception du directeur est mis en place. Les modalités d’organisation des réunions de ce groupe sont identiques à celles prévue aux articles : 3-1, 3-2, 3-3.

L’animation des réunions de ce groupe sera assurée par un salarié désigné du groupe selon des modalités et pour une durée définie par le groupe lui-même. Tout cadre peut donc être désigné pour animer la réunion.

9. Le secrétariat

Il sera désigné en début de séance un secrétaire chargé de l’élaboration du compte rendu de réunion. Son rôle sera de mettre de façon claire et distincte les vœux et avis émis par le groupe.

Une fois établi, ce compte rendu sera ensuite signé par l’animateur.

ARTICLE 6 : REPONSE DE LA DIRECTION

La direction donnera une réponse aux vœux et avis émis par chaque groupe dans un délai maximum de 2 mois après réception du compte rendu avec un échéancier de mise en place d’actions si nécessaire.

Les réponses de la direction sont communiquées au groupe par l’intermédiaire du responsable hiérarchique direct.

ARTICLE 7 : INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Le Comité Social et Économique (CSE) et les organisations syndicales représentatives auront communication des documents contenant les vœux et avis exprimés par les groupes ainsi que des réponses apportées et des actions éventuellement engagées.

ARTICLE 8 : VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est soumis à l’approbation des organisations syndicales en place au sein de la structure. Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats.

A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

ARTICLE 9 : REVISION

L’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L. 2661-7 et L. 2261.8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera remis en main propre contre décharge. De nouvelles négociations seront ouvertes le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois à partir de la réception de la lettre.

Les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle d’un tel avenant.

ARTICLE 10 : PUBLICITE ET VALIDITE DE L’ACCORD

Le texte du présent accord sera diffusé, dès sa signature, à l’ensemble du personnel. Il fera également l’objet d’une communication à tout nouveau salarié, lors de son embauche.

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Mention de cet accord sera à la disposition de l’ensemble du personnel sur le serveur de la structure et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à LE HAVRE, Le 22/06/2022.

Pour la Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral :

Pour la C.F.T.C. :