Accord sur les
Astreintes
Informatiques

ALLOPNEUS

Entre les parties

La Société Allopneus

SAS au capital de 54 990 €, dont le siège social est sis 60, rue de la Tramontane à Aix-en-Provence, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro Siret 327 125 878 00105, représentée par, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à ces fins.

ET,

L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO) représentée par, dûment mandaté à ces fins,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Pour répondre à la continuité du service que l’entreprise doit assurer auprès de ses clients qui nécessite un fonctionnement continu des supports de la plateforme Allopneus.com située à Aix-en-Provence ainsi que le fonctionnement des installations et infrastructures situées au dépôt de Valence (Drome), certaines activités étant donné leurs rôles ou fonctions, nécessitent de recourir à des astreintes. Ces dernières, pour nécessaires qu’elles soient, doivent néanmoins s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du salarié.

Précédemment, en raison d’un surcroit d’activité, la Société Allopneus avait conformément à l’article 1.10 de la Convention Collective des services de l’automobile pris la décision d’instaurer sur les mois de décembre 2018 à février 2019 inclus des astreintes pour le personnel affecté au service informatique et ce afin d’offrir une meilleure qualité de service à sa clientèle.

Ce nouvel accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l’astreinte et ses conditions de compensation dans la continuité des modalités d’organisation du temps de travail de nos activités de manière pérenne en raison des besoins de garantir un service continu nécessaire au bon fonctionnement des infrastructures et de l’activité d’Allopneus.

Le contenu de l’accord d’origine a donc été actualisé pour aboutir au présent accord qui porte exclusivement sur les astreintes et qu’il convient de distinguer des « interventions planifiées » utilisées dans les activités de l’infogérance.

Le présent accord annule et remplace toutes dispositions ayant pu exister antérieurement.

Article 1 : Définitions

Jours ouvrés Les jours travaillés dans l’entreprise Allopneus, généralement : lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi. Sauf exceptions voir ci-dessous.

Jours fermés Les jours non travaillés dans l’entreprise Allopneus : samedi, dimanche, jours fériés, jours de fermeture, même partiel, sans maintien d’activité.

Plan d’escalade d’astreinte
Est un document émis par le service informatique et régulièrement mis à jour qui reprend les protocoles de réponse à un incident, de communication aux équipes, d’escalade en fonction de la durée de résolution, des modalités d’appel à des ressources hors astreinte.

Rapports d’activité hebdomadaires
Est un document récapitulatif des durées d’intervention en astreinte réalisées par chaque salarié. Les responsabilités de renseignements des interventions dans le document ainsi que la forme du document sont précisées dans une note de service de chaque service concerné.

Mobilisation Est la période durant laquelle le(la) salarié(e) est assujetti(e) à une potentielle sollicitation.

Sollicitation Est la résolution d’un incident quel que soit la méthode de prévenance et la méthode de traitement ainsi que les déplacements à prendre en compte.

Article 2 : Périmètre d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Direction du Système d’information de la Société Allopneus.

Article 3 : Définition de l’astreinte

Au jour des présentes, le Code du Travail article L3121-9 définit l’astreinte comme « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. »

Une période de Mobilisation en astreinte s’entend donc comme une période pendant laquelle le/ la salarié (e), sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être joignable, afin d’être en mesure d’intervenir, en dehors de ses horaires normaux de travail ou en dehors de la plage horaire couverte par l’équipe à laquelle il appartient, dans des délais prédéfinis, pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur l’un des sites d’intervention dans un délai imparti.

Le recours à l’astreinte ne doit pas se substituer à un mode de gestion d’une activité permanente ou prévue (« interventions planifiées »). L’astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d’incidents soit par leurs résolutions, soit par la mise en place de solutions de contournement.

Le(la) salarié(e) déclaré(e) en astreinte perçoit une prime d’astreinte correspondant à la période de Mobilisation.

De même, dans le cas d’une impossibilité de résolution ou de mise en place de solutions de contournement, le(la) salarié(e) doit prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie ou la personne définie immédiatement après lui dans le plan d’escalade d’astreinte.

Article 4 : Recours à l’astreinte

La mise en place d’un système d’astreinte s’appuie sur un planning défini à l’avance au sein de l’équipe concernée et concerne l’ensemble des membres de cette équipes sans exception.

Les astreintes ont pour objet d’assurer le bon fonctionnement du Groupe Allopneus une couverture des besoins 24/24, 7jours/7, 365 jours/an.

Les salariés peuvent demander à leur responsable hiérarchique d’être dispensés temporairement d’effectuer des astreintes compte tenu de situations personnelles spécifiques.

Si cette dispense est inférieure à 7 jours consécutifs d’astreinte, le (a) salarié(e) sera rémunéré (e) au prorata temporis du nombre de journées effectives d’astreinte réalisées sur la période mensuelle concernée.

En cas de litiges non résolus par le management, et dans le cas d’un dysfonctionnement chronique et collectif, la Direction des Ressources Humaines de l’entité sera amenée à intervenir en médiation.

Les périodes d’astreinte sont habituellement déterminées par périodes de 7 jours consécutifs soit du lundi 12h00 au lundi suivant 9h00 selon les modalités suivantes :

Jours Ouvré	J 12h00 à J 14h00 et J 18h001 à J+1 9h00
Jours Fermé	J 9h00 à J+1 9h00

¹ Les horaires d’astreintes sont susceptible d’être modifier sur une amplitude de 30 minutes.

Article 5 : Fréquences des périodes d’astreinte

Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée et nombre), un(e) salarié(e) ne peut pas être d’astreinte :

• Pendant ses périodes de formation ou de suspension de contrat (exemple : congé payé, RTT, maladie,…)

• Plus de 2 semaines calendaires consécutives

• Plus de 2 week-end sur 4

• Plus de 26 semaines par année calendaire

Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourra être dérogé à ces principes ; l’accord écrit du salarié devra alors être requis. La dérogation ne pourra pas porter la période d’astreinte à plus de 3 semaines consécutives, et ne pourra être utilisée qu’une seule fois par année calendaire.

Article 6 – Planification des astreintes

La planification de la Mobilisation est communiquée au salarié au moins 15 jours calendaires à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (maladie, événements familiaux… obligeant à revoir la planification). Le planning peut s’organiser sur une période déterminée, mensuelle ou trimestrielle, et est remis à l’ensemble des personnels concernés pour une même astreinte.

Avant chaque période d’astreintes, les salariés concernés recevront le planning individuel ou collectif des différentes périodes d’astreintes à venir selon les types d’organisation du travail. Un document d’information leur sera remis, il leur indiquera toutes les modalités utiles pour le bon déroulement de leurs astreintes à savoir notamment :

• Heure de début et de fin de la période d’astreinte

• Délais d’intervention,

• Moyens mis à disposition des salariés (téléphone mobile, ordinateur portable, etc…),

• Coordonnées et qualité des personnes à joindre en cas de problème bloquant,

• Modalités d’accès au site, s'il y a. Moyens de transport à utiliser pour se rendre sur le site dans les délais impartis et modalités de remboursement des frais dans le cadre des règles en vigueur,

• De manière générale, toute information nécessaire au bon déroulement de la prestation.

En cas de circonstances exceptionnelles, le salarié peut être prévenu dans des délais plus courts sans qu’ils puissent être inférieurs à un jour franc.

Dans les cas où les délais de prévenance sont très courts, les dépenses engagées par les salariés pour se rendre disponibles ou les annulations d’engagements pris, pourront être prises en charge sur justificatifs avec l’accord préalable du manager.

Article 7 – Intervention pendant l’astreinte

Lors de la période de Mobilisation exercée, le (a) salarié(e) devra être joignable à tout moment via le smartphone d’astreinte et en capacité d’utiliser son poste de travail dans un délai inférieur ou égal à 30 minutes après une sollicitation de la Société Allopneus.

L’intervention peut se faire soit à distance, soit sur le site de travail. L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent et les moyens d’intervention à distance mis à disposition du salarié.

Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie ou la personne définie immédiatement après lui dans le plan d’escalade d’astreinte.

7-1 Décompte du temps d’intervention

Le décompte des heures débute dès que le salarié est contacté pour une première intervention et se termine soit à la fin de la dernière des interventions traitées, soit au retour du salarié à son domicile si celui-ci intervient sur site. Le temps d’intervention peut donc inclure plusieurs interventions simultanées ou consécutives si ces interventions ne sont pas au moins espacées par une durée d’une heure.

La durée de l’intervention incluant le temps de trajet dans le cas d’une intervention sur site est considérée comme un temps de travail effectif.

Toutes heures glissantes d’intervention entamée est due.

7-2 Contingent annuel d’heures supplémentaires

Les heures effectuées dans le cadre du temps d’interventions ne s’imputent pas sur le contingent annuel, conformément au disposition Code du travail.

7-3 Enregistrement du temps d’intervention

Les salariés enregistrent sur leurs rapports d’activité les temps d’intervention tels que définis dans l’article 7-1.

Il reviendra au manager de valider ce déclaratif du salarié et de la communiquer au service de Gestion du personnel.

Article 8 : Indemnisation de la période d’astreinte

Pour chaque période de Mobilisation complète d’une semaine, le(la) salarié(e) perçoit une indemnité forfaitaire de 350€ brut

Cette indemnisation forfaitaire est indexé sur le coefficient de revalorisation retenu correspondant à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. L’indexation sera appliquée sur la base de l’index applicable au premier janvier de chaque année.

Si le(la) salarié(e) n’a pas effectué la totalité de la période, il sera indemnisé au prorata du nombre de jours effectués.

La prime d’astreinte perçue par le salarié est prise en compte dans le calcul de la règle du 10ème pour l’indemnisation des congés payés.

Article 9 : Rémunération de période d’intervention pendant l’astreinte ET récupération

9-1 Rémunération de l’intervention

Le temps d’interventions pendant les périodes d’astreintes, sont rémunérées avec les coefficients de majoration suivants :

	Taux de majoration
Sauf exceptions ci-dessous.	25%
Les jours ouvrés de 21h à 6h	50%
Les jours fermés	50%

Dans le cas où un temps d’intervention s’étend sur plusieurs zones de majorations différentes, chaque heure effectuée durant le temps d’intervention sera majorée en fonction de la période où elle a débuté.

Si la majoration fait l’objet d’un paiement, celle-ci n’a aucun impact sur le compteur de temps.

Chaque mois, un document récapitulant les périodes d’astreinte, et les temps d’intervention ainsi que les compensations correspondantes sera transmis au service de gestion du personnel.

La rémunération des heures d’intervention et de leurs majorations est prise en compte dans le calcul de la règle du 10^ème pour l’indemnisation des congés payés.

9-2 Repos et récupération

S’agissant de la période de repos entre deux jours ouvrés :

• Conformément aux dispositions légales en vigueur, le (a) salarié (e) bénéficiera entre chaque période quotidienne d’un repos au moins égal à 11h00 consécutives sauf en cas d’urgence (article L3131-1et L3132-4)

La plus longue période de repos entre deux temps d’intervention est :
Supérieur ou égal à 11h	Pas de compensation
Entre 5h et 11h	Le(la) salarié(e) bénéficiera d’une récupération des heures en repos compensateurs
Inférieur à 5h	Le(la) salarié(e) bénéficiera d’une récupération des heures en repos compensateurs majoré de 30%

S’agissant du repos hebdomadaire :

• Conformément aux dispositions conventionnelles applicables, le (a) salarié (e) bénéficiera d’un repos hebdomadaire d’une durée de 24h00 consécutives au minimum auquel s’ajoutent les heures consécutives du repos quotidien. Ce repos incluant le dimanche (article L3132-2 et 3).

La plus longue période de repos entre deux temps d’intervention est :
Supérieur ou égal à 35h	Pas de compensation.
Inférieur à 35h	Le(la) salarié(e) bénéficiera d’une récupération des heures en repos compensateur

Article 10 – Frais de déplacements pendant le temps d’intervention de l’astreinte

Les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d’une intervention sont pris en charge par la société, selon les conditions en vigueur prévues pour les déplacements. A ce titre, le salarié pourra utiliser son véhicule personnel ou un taxi, pour effectuer son déplacement si ce moyen facilite le respect du délai d’intervention ou s’il s’impose en raison de l’heure d’intervention.

Article 11 – Moyens mis à disposition du salarié

Les moyens de communication pour joindre le salarié pendant une période d’astreinte doivent être fournis par la société. Il s’agira notamment du prêt d’un téléphone portable, restituable à l’issue de la mission ou sur simple demande de la hiérarchie. Les frais d’abonnement et de communication sont à la charge de la société.

Il en va de même des moyens de communication qui pourraient être mis à la disposition du salarié pour lui permettre une intervention à distance.

En cas de partage de ces moyens entre plusieurs salariés, la passation ne pourra se faire que lors de la reprise de poste du détenteur de ces moyens. Toute autre forme de passation est à la charge de l’entreprise (envoi d’un coursier ou paiement des frais de déplacement ou/et des heures).

Article 12 – Suivi médical des salariés soumis à l’astreinte

Un suivi médical rapproché (1 visite médicale /an) sera effectué pour tout salarié effectuant au moins 10 périodes d’astreintes dans une période de 6 mois.

Article 13 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’avenants négociés.

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé et adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

Article 14 – Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du travail.

A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

Article 15 – Notification, dépôt, prise d'effet, publicité

La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique auprès de la DDETS des Bouches du Rhône et Greffe du Conseil des Prudhomme d’Aix en Provence.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er jour du mois suivant ce dépôt.

Fait à Aix-en-Provence, le 01.07.2021

En 4 exemplaires

Pour ALLOPNEUS Pour LE SYNDICAT FO