Accord de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat liée au contexte de crise sanitaire lié au Covid-19

ENTRE :

La société LA RATIONNELLE NETTOYAGE INDUSTRIEL, S.A.S. au capital de 400.000 euros, immatriculée au R.C.S. de VERSAILLES - 327 155 099 00051 - APE 81.21Z ; dont le siège social est situé Espace Claude Monet — 20, allée des Sablières— 78290 CROISSY SUR SEINE représentée par Madame XXX, en sa qualité de Directrice

Générale, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes ;

D'une part,

L'organisation syndicales représentative dans l'entreprise La C.G.T.

représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

D'autre part,

Ci-après conjointement dénommées « les parties »,

PREAMBULE

LA RATIONNELLE a souhaité utiliser la faculté offerte par l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour remercier les salariés qui se sont mobilisés pendant la période de pandémie, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus, en leur attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

ARTICLE 1 - CHAMPS D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel dans les conditions énumérées ci-après.

ARTICLE 2 — SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord.

ARTICLE 3 - MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime varie selon les fonctions et les conditions de travail du salarié durant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, du 16 mars au 10 mai 2020 inclus.

1. Les agents de service, dits « salariés terrain », présents sur les sites se verront attribuer

> Une prime de 200 euros du fait de leur présence effective sur le site,

Une prime de 100 euros en cas de conditions de travail exceptionnelles : remplacement d'un salarié absent, services rendus nécessaires à la période de pandémie.

2. Les Inspecteurs ont pris un risque particulier du fait de leurs fonctions les amenant à être en contact avec un nombre plus important de personnes dans un contexte multisites. Pour ces raisons, il leur sera attribué :

> Une prime de 500 euros du fait de leur présence effective sur le terrain,

Une prime de 500 euros liée aux contraintes de travail exceptionnelles : difficulté de remplacement des salariés absents dans une période de pénurie de main d'oeuvre, mise en œuvre d'un organisation adaptée, transmission de documents administratifs et matériels imposés par la période.

3. La majorité des salariés du siège ont pu bénéficier du télétravail mais certains ont dû assurer une permanence physique pendant la durée complète du confinement et/ou effectuer un travail exceptionnel. A ce titre, il sera versé :

Une prime de 250 euros aux salariés présents au siège et assurant la permanence pendant toute la durée du confinement (du 16 mars au 10 mai 2020 inclus),

> Une prime de 250 euros aux salariés ayant répondu à des conditions de travail exceptionnelles liées au COVID : remplacement d'un salarié absent dans une période de pénurie de main d'œuvre, activité supplémentaire liée à la période de COVID-19.

Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel.

Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant cette période : si le bénéficiaire n'a pas été présent physiquement durant toute cette période (du 16 mars au 10 mai 2020 inclus), le montant de sa prime est réduit à due proportion.

ARTICLE 4 - VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à la date de versement du salaire du mois de mai 2020, soit le 11 juin 2020 au plus tard.

ARTICLE 5 - PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

ARTICLE 6 - REVISION - DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Germain-enLaye, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait en 4 exemplaires, à Croissy-sur-Seine, le 19 mai 2020.

POUR LA RATIONNELLE

XXX, DIRECTRICE GENERALE :

POUR LA C.G.T

XXX, DELEGUE SYNDICAL :