Accord d'entreprise "PROCES VERBAL ACCORD SUR LES SALAIRES NAO" chez CENTRE LECLERC - TOURLAVILLE DISTRIBUTION (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

Pour l’exercice comptable du 1^er mai 2022 au 30 avril 2023

La SAS TOURLAVILLE DISTRIBUTION représentée par M. XXX agissant en qualité de Président,

et la délégation suivante :

la CGT, représenté par Madame XXX (déléguée syndicale CGT)

ainsi que Madame XXX, membre de la délégation syndicale désignée par Madame XXX,

ont conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et dans ce cadre la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.

• la gestion des emplois et des parcours professionnels

Art. 1 – Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 8 avril 2021, le 22 avril 2021 ainsi que le 29 avril 2022.

Au terme des négociations, les parties conviennent d’une augmentation de 2.80 % des salaires pour l’ensemble du personnel ayant une ancienneté de 12 mois au 1er mai 2022.

Art. 2 – Durée

Les parties conviennent que le présent accord est à durée déterminée du 1^er mai 2022 au 30 avril 2023.

Il cessera automatiquement de produire ses effets à date d’échéance au 30 avril 2023.

Art. 3 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-5-1 sur la plateforme « TéléAccords ». Un exemplaire sera donnera lieu à dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le présent accord donnera lieu à affichage.

Fait à Tourlaville, le 29/04/2022

Suivent les signatures du représentant de l’employeur et du salarié mandaté ainsi que de sa délégation.