ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES AU SEIN DE L’UES BATEAUX PARISIENS

ENTRE :

La Société SEVPTE, Société Anonyme, sise Port de la Bourdonnais, 75007 PARIS.

La Société SEINO VISION, Société Anonyme, sise Port de la Bourdonnais, 75007 PARIS.

La Société Compagnie des BATOBUS, SARL, sise Port de la Bourdonnais, 75007 PARIS.

Entités constituant l’Unité Economique et Sociale « BATEAUX PARISIENS », et représentées par XXXXX, Directeur Général Adjoint,

Ci- après dénommées, l’UES « BATEAUX PARISIENS ».

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES BATEAUX PARISIENS :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté.

L’organisation syndicale UNSA, représentée par XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté,

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »,

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».

PREAMBULE

Afin d’encourager le recours à des moyens de transport plus écologiques, la Loi du 24 décembre 2019 portant sur l’organisation des mobilités dite LOM et son décret d’application n°2020 -541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » ont instauré ce nouveau dispositif financier permettant aux entreprises d’accompagner leurs salariés en matière de déplacement domicile – travail.

En effet, le forfait mobilités durables (FMD) offre la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et le lieu de travail.

A travers ce nouvel outil visant à promouvoir les modes de transport plus propres et moins couteux, les entreprises peuvent ainsi mettre en place une véritable stratégie de déplacements orientée vers des attitudes et réflexes écoresponsables afin de réduire leur impact environnemental.

Fort de ces constats, L’UES Bateaux Parisiens et les partenaires sociaux ont souhaité dans le cadre des négociations annuelles obligatoires mettre en place un accord sur le forfait mobilités durables qui permettra ainsi d’impliquer les salariés dans cette démarche éco-citoyenne sur la base du volontariat.

Cette démarche s’inscrit pleinement dans l’engagement de l’UES Bateaux Parisiens en faveur de la transition énergétique déjà initiée au sein de la Compagnie des Batobus avec la certification Green Globe qui récompense les professionnels du tourisme s’engageant dans une démarche plus respectueuse de l’environnement.

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies les 20 octobre 2021, 08 et 17 février 2022 et sont convenues des dispositions contenues dans le présent accord.

SOMMAIRE

Article 1 : Champ d’application................................................................................................................3

Article 2 : bénéficiaires.............................................................................................................................3

Article 3 : Moyens de transport concernés.............................................................................................3

Article 4 : Montant du forfait mobilités durables et articulation avec la prise en charge obligatoire des frais de transports en commun.........................................................................................................3

Article 5 : Modalités de versement du forfait..........................................................................................4

Article 6 : Sécurité.....................................................................................................................................5

Article 7 : Modalités de suivi de l’accord................................................................................................5

Article 8 : Durée de l’accord.....................................................................................................................5

Article 9 : Révision....................................................................................................................................5

Article 10 : Formalités de dépôt...............................................................................................................6

Annexe : Formulaire d’adhésion au forfait mobilités durables.............................................................7

Récépissé de remise en main propre de l’accord d’entreprise aux parties signataires.....................8

Article 1 : champ d’application

Cet accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’UES Bateaux Parisiens, éligibles à l’article 2.

Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.

La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés et donc par principe, le lieu de résidence principale enregistré au sein de l’UES Bateaux Parisiens.

Article 2 : Bénéficiaires

Tous les collaborateurs de l’UES Bateaux Parisiens liés par un contrat de travail à l’une des 3 entités susmentionnées (Seino Vision – Sevpte et Batobus) sans condition d’ancienneté, pourront bénéficier du forfait mobilités durables :

• Les salariés CDI et CDD à temps complet (à l’exception de ceux qui bénéficient d’un véhicule de fonction) ;

• Les apprentis (contrat d’apprentissage et de professionnalisation) ;

• Les stagiaires.

Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge est fonction de la durée du travail :

• Si la durée du travail est supérieure ou égale à 50% de la durée légale du travail défini dans l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail et ses annexes en vigueur dans l’entreprise : conditions identiques à des temps complet

• Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail : prise en charge proratisée à hauteur du temps de travail du salarié.

  2. Article 3 : Moyens de transport concernés

Seuls les déplacements effectués à l’aide des modes de mobilité durable suivants sont concernés par le présent accord :

• Le vélo avec ou sans assistance électrique (personnel et en location) ;

• La trottinette électrique en free floating ;

• Les engins de déplacement personnel motorisés (Trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard) dont le moteur ou l’assistance doivent être non thermique.

  3. Article 4 : Montant du forfait mobilités durables et articulation avec la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun

En concertation avec les partenaires sociaux, l’UES Bateaux Parisiens décide de participer aux frais engagés par les collaborateurs se déplaçant avec les moyens de transport mentionnés à l’article 3 entre leur résidence habituelle et le lieu de travail, sous la forme d’un forfait mobilités durables.

Le montant de cette allocation forfaitaire est fixé à 145 € nets maximum pour une année civile complète, décomposé comme suit :

• 100 € par an pour les salariés ayant utilisé l’un des modes de mobilité durable sus cités au moins 8 jours par mois avec un minimum de 2 kilomètres parcourus (aller/retour) dans le cadre du trajet domicile -travail et sur présentation d’une attestation sur l’honneur mensuelle. Ce montant sera proratisé en fonction du nombre de mois remplissant les conditions précédentes.

• Remboursement de l’achat d’un kit d’accessoires de sécurité (Casque, gilet réfléchissant, sonnette, catadioptre...) dans la limite de 45 € sur présentation d’une facture acquittée postérieurement à la signature de l’accord.

Ce forfait mobilités durables sera versé sous forme de prime mensuelle exonérée de cotisations et contributions sociales.

La date de paiement de ladite prime interviendra chaque mois (M+1) sous le libellé « Forfait mobilités durables » en bas de paie.

Subsidiairement, il est rappelé que le forfait mobilités durables est cumulable avec la participation obligatoire de l’entreprise à l’abonnement de transport en commun. Toutefois, l’avantage fiscal résultant des deux aides ne devra pas dépasser le montant maximum de 600 € par an et par salarié (source Urssaf).

Par conséquent, si la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun du salarié dépasse 455 € par an (sur la base du montant du pass Navigo mensuel de 75,20 € à la date de signature de l’accord), le forfait mobilités durables ne pourra pas être exonéré de cotisations ; les frais d’abonnement aux transports en commun restant exonérés intégralement de cotisations.

Article 5 : Modalités de versement du forfait mobilités durables

Afin de bénéficier du forfait, les salariés devront en faire la déclaration préalable à chaque fin de mois auprès du service Administratif afférent à leur activité en remplissant le formulaire d’adhésion annexé audit accord et mentionnant :

• L’adresse de la résidence habituelle du collaborateur et de son lieu de travail ;

• La distance du trajet couvert par le forfait avec une copie de l’itinéraire proposé par un calculateur d’itinéraire (au choix du salarié) ;

• Une attestation sur l’honneur du collaborateur dans laquelle il :

• atteste utiliser l’un des modes de mobilité durable susmentionnés pour effectuer tout ou partie de son trajet domicile – travail avec le nombre de jours précis sur le mois concerné ;

• s’engage à respecter l’ensemble des conditions de sécurité prévues par le Code de la route et le présent accord ;

• atteste avoir reçu et pris connaissance des fiches du Groupe Sodexo sur les recommandations « pour les conducteurs de deux-roues non motorisés » et celles «  pour les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisé » ainsi que la plaquette « Roulez bien équipé » de la sécurité routière au travail (www : sécurité-routière.gouv.fr) disponibles sur l’Intranet : Le risque routier (sodexonet.com) ;

• confirme avoir été informé que tout manquement à la sécurité et toute déclaration frauduleuse entrainera la suspension du bénéfice du forfait mobilités durables.

Article 6 : Sécurité

Le salarié s’engage à utiliser les moyens de transport concernés par le forfait mobilités durables en bon état de fonctionnement et de bénéficier du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville.

A ce titre, il devra respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment :

• Le port du casque attaché et de la veste rétro réfléchissante est obligatoire afin de garantir le meilleur niveau de protection possible ;

• Le collaborateur devra également emprunter les pistes cyclables quand elles existent.

Lors de la remise du formulaire d’adhésion au forfait mobilités durables, le salarié recevra du service Ressources Humaines les fiches du Groupe Sodexo sur les recommandations « pour les conducteurs de deux-roues non motorisé » et celles « pour les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés » ainsi que la plaquette « Roulez bien équipé » de la sécurité routière au travail (www : sécurité-routière.gouv.fr).

Article 7 : Modalités de suivi de l’accord

Les parties sont convenues de la mise en place d’une commission de suivi de l’accord, réunissant :

• 2 membres désignés par chaque Organisation Syndicale représentative

• 3 représentants de la Direction

Les parties conviennent que la commission de suivi se réunira tous les ans afin de dresser un bilan, notamment sur le nombre de bénéficiaires du présent accord.

Une réunion pourra être organisée à la demande d’un des membres de la commission, s’il estime nécessaire de faire évoluer certaines dispositions du présent accord.

La Direction se réserve aussi la possibilité de mener une enquête portant sur la mobilité durable via google forms auprès de l’ensemble des salariés de l’UES Bateaux Parisiens afin de recueillir de nouvelles propositions ; les négociateurs du présent accord seront également associés à cette démarche collective en vue d’initier de nouvelles discussions en matière de mobilités durables.

Article 8 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à compter du 1^er mai 2022. Il cessera de plein droit à la date du 01.05.2025.

Article 9 : Révision

À tout moment, chaque partie signataire peut demander la révision de l’accord conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Toute demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Toutes les organisations syndicales représentatives seront alors convoquées par la Direction de l’entreprise au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la demande de révision

Article 10 : Formalités de dépôt

L’UES Bateaux Parisiens procèdera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires des articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un via la téléprocédure auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DREETS) et un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Paris, le 17 février 2022.

Pour l’UES « BATEAUX PARISIENS » :

XXXXX, Directeur Général Adjoint

Pour la CFDT :

XXXXX, Délégué Syndical

Pour l’UNSA :

Monsieur XXXXX, Délégué Syndical

ANNEXE FORMULAIRE D’ADHESION AU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Nom : Prénom :

Entité : Matricule :

Fonction :

Lieu habituel de travail :

Lieu de résidence principale :

Nature du contrat : CDI CDD

Service : Responsable hiérarchique :

Horaire de travail : Temps complet Temps partiel

Attestation sur l’honneur

Je soussigné(e), nom, prénom :

Atteste sur l’honneur utiliser ........................(préciser le mode de transport concerné) pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail soit une distance de ......km aller/retour (joindre l’image par un calculateur d’itinéraire aux choix du salarié).

Au mois de ............. (indiquer le mois et l’année), j’ai utilisé ce mode de mobilités durables sur les journées suivantes (Cochez les cases) :

1	2	3	4	5	6	7
8	9	10	11	12	13	14
15	6	17	18	19	20	21
22	23	24	25	26	27	28
29	30	31

Je m’engage à informer le service Ressources Humaines de toute modification de mon adresse personnelle.

Je m’engage par ailleurs à respecter strictement le code de la route et à porter les équipements de sécurité obligatoires (Casque, gilet rétroréfléchissant etc..) et à emprunter les pistes cyclables lorsqu’elles existent.

J’atteste avoir les fiches du Groupe Sodexo sur les recommandations « pour les conducteurs de deux-roues non motorisé » et celles « pour les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisé » ainsi que la plaquette « Roulez bien équipé » de la sécurité routière au travail (www : sécurité-routière.gouv.fr) disponibles sur l’Intranet.

J’ai bien noté que le montant de l’indemnité du forfait mobilités durables au sein de l’UES Bateaux Parisiens est plafonnée à 145 € nets par an.

Je m’engage à transmettre à chaque fin de mois cette déclaration sur l’honneur sur le nombre de trajets et km réalisés afin de bénéficier du forfait mobilités durables.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à Paris, le 17 février 2022 Le

Signature

RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

AUX PARTIES SIGNATAIRES

Objet : Notification de l’accord d’entreprise relatif au forfait mobilités durables au sein de l’UES Bateaux Parisiens conclu 17 février 2022 aux organisations syndicales signataires

ORGANISATION SYNDICALE	NOM	DATE DE REMISE	SIGNATURE