Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place du forfait mobilités durables" chez TGP - THEATRE GERARD PHILIPE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Entre les soussignés :

LE THEATRE GERARD PHILIPE, Société anonyme à conseil d’administration, sis 59, boulevard Jules Guesde – 93200 SAINT-DENIS, inscrit au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 327 259 164, pris en la personne de en qualité de Directrice, ci-après désigné le Théâtre,

D’une part

Et :

L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise, à savoir :

• Le Syndicat CGT-SYNPTAC, représenté par , Délégué Syndical

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommés « les Parties »,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

La loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24/12/2019 au journal officiel vise à améliorer les déplacements des citoyen·ne·s français·es. Dans la lignée de la loi d’orientation des mobilités, pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, le décret du 9 mai 2020 met en place le « forfait mobilités durables », pour accompagner les salarié·e·s et les employeurs du privé.

Dans ce contexte et faisant suite à l’accord collectif relatif à la mise en place de la prime transport et des indemnités kilométriques vélo signé le 18 décembre 2018, le Théâtre et l’organisation syndicale souhaitent poursuivre leur démarche liée à l’évolution énergétique et à la protection de l’environnement en mettant en place le forfait mobilités durables. Il vient remplacer l’indemnité kilométrique vélo mise en place le 18/12/2018 par Accord collectif.

Il s’agit d’encourager les collaborateur·rice·s à adopter des comportements écocitoyens au sein de la société concernant leurs déplacements en choisissant des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement, plus actives et plus partagées.

Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilités durables et ses modalités d’attribution.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié·e·s du Théâtre Gérard Philipe, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail et quel que soit leur niveau de rémunération :

• Les salarié·e·s en CDI, CDII, CDD, CDDU,

• Les apprenti·e·s,

• Les salarié·e·s à temps partiel,

Il s’applique également aux stagiaires et aux dirigeant·e·s et mandataires.

Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.

Article 2 – Définition du forfait mobilités durables

Conformément à la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et dans la continuité de l’article 50 de la loi de transition énergétique, le forfait mobilités durables est une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l’employeur des frais de trajet des salarié·e·s qui se rendent au travail en utilisant :

• le vélo, avec ou sans assistance ;

• le covoiturage en tant que conducteur·rice ou passager·ère ;

• les autres services de mobilité partagée : location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, motocyclettes, vélos électriques ou non et engins de déplacement personnel motorisés ou non (exemple : trottinettes, gyropodes) ;

• les services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions au sens du code de l’environnement (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).

Article 3 – Montant du forfait mobilités durables

Le forfait mobilités durables est fixé à 500€ maximum, par an (soit du 1^er janvier au 31 décembre), par salarié·e. C’est une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales.

En cas d’arrivée ou départ du·de la salarié·e au cours de l’année civile, le montant du forfait mobilités durables sera calculé prorata temporis.

Le forfait est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport public mais l’avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser le montant maximum de 500€ par an.

Article 4 – Modalités d’attribution

4.1 – Conditions d’attribution

La prime du forfait mobilités durables est attribuée sous condition que le·la salarié·e utilise un mode de transport dit « vertueux » comme moyen de transport principal pour ses trajets domicile-travail (70% des trajets). Ce quota sera ajusté au prorata du temps de présence.

Cette clause exclue les personnes qui utiliseraient seulement occasionnellement le mode de transport dit « vertueux ».

Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le domicile du·de la salarié·e doit se situer à 1,5km minimum du lieu de travail.

Le forfait mobilités durables peut se cumuler avec la prise en charge des abonnements de transports collectifs ou de service public de location de vélos lorsque le·la salarié·e fait usage d'un mode de transport dit "vertueux" pour effectuer un trajet dit de rabattement, à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets.

4.2 - Versement mensuel à terme échu

La prime du forfait mobilités durables est attribuée mensuellement. Elle est versée à mois échu et indiquée sur la fiche de paie du·de la salarié·e.

Pour les salarié·e·s à temps plein, le montant est fixé à 41,66€ par mois par salarié·e. Les salarié·e·s à temps partiel, en mi-temps ou plus, sont remboursé·e·s dans les mêmes conditions que les salarié·e·s à temps complet. En cas d’horaire inférieur à un mi-temps, le·la salarié·e bénéficie d’une prise en charge à hauteur de 1,92€ par jour travaillé.

4.3 - Justificatifs demandés

Les salarié·e·s souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées à la déclaration sur l’honneur qu’ils devront remettre chaque année au service comptable et dont le modèle est joint en annexe (Annexe 1).

Le·la bénéficiaire informera le service comptable chaque mois des trajets réalisés en vélo, covoiturage, autres services de mobilité partagée, service d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions, par écrit (courrier ou email) en communiquant l’attestation mensuelle dont le modèle est joint en annexe (Annexe 2).

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le·la collaborateur·rice et pourra être sanctionné par le Théâtre.

4.4 - Abandon de l’indemnité kilométrique vélo

Le forfait mobilités durables vient remplacer l’indemnité kilométrique vélo.

Article 5 – Clauses communes

5.1 - Suivi de l’accord et rendez-vous

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties signataires conviennent de faire un point sur l’application du présent accord, sur invitation du Théâtre ou à la demande d’une organisation syndicale signataire, dans les six à douze mois suivant sa signature.

En outre, sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre le Théâtre et les Organisations Syndicales représentatives sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.

5.2 – Prise d’effet de l’accord

Il est convenu entre les Parties que le présent accord s’appliquera rétroactivement à compter du 1^er janvier 2021 à tous les salarié·e·s qui en feront la demande dans les trois premiers mois de sa mise en œuvre, pour les mois au cours desquels ils remplissent les conditions.

Il est précisé à ce titre que le·la salarié·e ne pourra en tout état de cause bénéficier des clauses du présent accord pour les mois au cours desquels il a bénéficié d’une prise en charge de son abonnement de transport collectif.

5.3 – Nature et durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans les conditions fixées aux articles L. 3261-4, L. 2242-1 et L.2232-12 du Code du travail.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

5.4 – Révisions

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 suivants du Code du travail.

Les Parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par lettre remise en main propre contre décharge aux autres Parties signataires.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

La validité de l’avenant de révision s’apprécie conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

5.5 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, par l’une des Parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par lettre remise en main propre contre décharge aux autres Parties signataires.

La dénonciation doit être déposée conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Elle précisera obligatoirement, dans l’hypothèse d’une dénonciation partielle, le ou les articles qui feront l’objet de cette dénonciation.

5.6 – Dépôt

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Denis ;

• Un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un affichage sera, en outre, réalisé sur les panneaux du Théâtre destinés à cet effet.

5.7 – Publication sur la base de données nationale des accords collectifs

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans le base de données nationales mis en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

A Saint-Denis, le 01.04.2021

Pour le Théâtre :

, Directrice

Pour l’Organisation Syndicale Représentative :

Le Syndicat CGT-SYNPTAC, représenté par , Délégué Syndical

Annexe 1

Formulaire de demande de forfait mobilités durables

(à remettre au service comptable, chaque année, au cours du mois de sa mise en place)

DECLARATION SUR L’HONNEUR

Je, soussigné·e _____________________________________________

Domicilié·e ________________________________________________

Travaillant au sein du Théâtre Gérard Philipe sis 59, Boulevard Jules Guesde – 93200 Saint-Denis

Atteste sur l’honneur utiliser :

le vélo (avec ou sans assistance)

le covoiturage

un autre service de mobilité partagée. A préciser : ______________________________________

un service d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions

pour effectuer tout ou partie de mon trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en commun).

Je m’engage à fournir chaque mois, au service comptable, le document dédié comptabilisant le nombre d’allers-retours effectués au cours du mois avec ce moyen de transport.

Cette attestation servira de justificatif pour le versement de la prime du forfait mobilités durables qui me sera versée.

Je confirme avoir bien pris connaissance de l’accord collectif relatif à la mise en place du forfait mobilités durables en vigueur au sein du Théâtre, et notamment du montant de la prime du forfait mobilités durables, qui, additionné à la prime transport éventuellement perçue, ne pourra excéder 500€ par an et par salarié·e.

Si ma situation devait changer et que je ne remplissais plus les conditions pour percevoir la prime de forfait mobilités durables, je m’engage à en avertir immédiatement le Théâtre.

Fait à ____________________, le ___________

Signature

Annexe 2

Décompte du nombre de trajets effectués : Forfait mobilités durables

(à remettre au service comptable chaque mois)

DECLARATION SUR L’HONNEUR

Prénom : Nom :

Mois concerné :

Atteste sur l’honneur avoir effectué dans le mois :

• _________ allers-retours domicile-travail

Fait à ____________________, le ___________

Signature