Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE FORFAIT MOBILITE DURABLE" chez CAPIO CLINIQUE SAINTE ODILE - CLINIQUE SAINTE ODILE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CAPIO CLINIQUE SAINTE ODILE - CLINIQUE SAINTE ODILE et les représentants des salariés le 2021-04-01 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06721007215
Date de signature : 2021-04-01
Nature : Accord
Raison sociale : CLINIQUE SAINTE ODILE
Etablissement : 32728689400024 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Indemintés kilométriques et autres indemnités
avenant à l'accord collectif d'entreprise relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail du 23 février 2015 (2017-12-22)
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-01
Accord d’Entreprise
Forfait Mobilité Durable
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Clinique Sainte Odile.
Article 2 - Remboursement des indemnités kilométriques pour le personnel venant au travail à vélo
A compter du 1er avril, le personnel se rendant à la clinique à vélo ou à vélo à assistance électrique bénéficieront du remboursement des indemnités kilométriques à hauteur de 0.25 euro du km et dans la limite de 500 euros par an par salarié.
Ces montants ne sont pas soumis à charges sociales et fiscales.
Le trajet pris en compte pour le remboursement correspond à la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et la Clinique Sainte Odile.
Cette indemnité peut éventuellement se cumuler avec le remboursement à hauteur de 50% de l’abonnement aux transports en commun, dans le cas par exemple, ou le salarié prend son train dans une autre gare que celle de Haguenau, et prend ensuite le vélo de la gare à la clinique. Dans ce cas précis, la distance prise en compte sera celle de la gare de Haguenau à la clinique.
Pour ce faire, le personnel qui utilise tous les jours son vélo pour se rendre sur son lieu de travail devra remplir une attestation sur l’honneur le stipulant.
Le personnel qui n’utilise qu’occasionnellement le vélo pour se rendre sur le lieu du travail, devra en informer le service RH via un formulaire, avant le 10 du mois suivant, du nombre de jours durant lesquels il a pris son vélo pendant le mois.
Sans ce formulaire, le remboursement ne pourra pas se faire.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur dès le 1er avril 2021.
Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales.
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE. Il sera affiché sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet.
Fait à Haguenau,
Le 01/04/2021
Le président du CSE La secrétaire du CSE
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