Entre les soussignés :

La Fondation Arc-En-Ciel, dont le siège social est situé 44 avenue Wilson 25200 MONTBELIARD, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Fondation »

D’UNE PART

ET

Le syndicat CFDT, représenté par , en leur qualité de délégués syndicaux

Le syndicat CGT, représenté par , en leur qualité de délégués syndicaux

Le Syndicat FO, représenté par , en leur qualité de délégués syndicaux

D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Les organisations syndicales et la Direction ont dans la concertation signé un accord relatif à l’égalité professionnelle hommes/femmes et à la qualité de vie au travail en 2019, pour les exercices 2020, 2021, 2022.

Les parties à la négociation ont émis le souhait, en prenant le présent avenant, de compléter certaines dispositions de l’accord relatives à l’articulation vie professionnelle/vie personnelle (Article 7 de l’accord signé le 9 octobre 2019).

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

ARTICULATION VIE professionnelle - vie personnelle

Les parties à la négociation souhaitent compléter le paragraphe 4 du chapitre 7 relatif au développement d’un environnement professionnel favorable aux salariés parents.

En complément donc des dispositions inscrites dans l’accord de 2019, les parties signataires souhaitent étendre les dispositions légales relatives au congé d’allaitement.

Le code du travail prévoit en effet qu’à compter du jour de la naissance, et pendant une année, les mères allaitant leurs enfants disposent à cet effet d’une pause de 1 heure par jour durant les heures de travail. L’heure est répartie en 30 minutes le matin et 30 minutes l’après-midi (c. trav. art. R. 1225-5). Un accord entre la salariée et son employeur détermine le moment où le travail est arrêté pour l’allaitement. À défaut d’accord, il est placé au milieu de chaque demi-journée de travail (c. trav. art. R. 1225-5). L’allaitement peut avoir lieu dans l’établissement où la salariée travaille (c. trav. art. L. 1225-31).

Les parties signataires décident d’étendre l’application de ces dispositions jusqu’aux 3 ans de l’enfant des salariées de la Fondation qui souhaiteraient bénéficier de ce dispositif.

DISPOSITIONS RELATIVES A L’avenant

Entrée en Vigueur, Durée et révision

Le présent avenant prend effet le jour de sa signature. Il est conclu pour la durée de validité de l’accord Egalité/QVT signé le 9 octobre 2019 pour une durée déterminée de 3 ans.

Il cessera donc de produire ses effets au 31 décembre 2022 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Dans les 3 mois qui précèdent cette date, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Dépôt – publicité

Le présent avenant entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent avenant est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Montbéliard

Le 30 juin 2021, En 8 exemplaires originaux.