ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT

DU CSE ADECCO OUTSOURCING

Entre

• La société ADECCO Outsourcing, au capital de 497 216 €, dont le siège social est situé au 2 Rue Henri LEGAY 69100 VILLEURBANNE, représentée par M XXXX, en sa qualité de Président.

D’une part,

Et 

• Les membres élus titulaires du Comité Social Economique (CSE),

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a créé une nouvelle instance unique : le Comité Social Economique (« CSE »).

Cette fusion des anciennes instances (CE, DP, CHSCT) permet aux nouveaux représentants du personnel d’avoir une vision globale des sujets abordés en instance, une circulation plus fluide et efficace des informations pour l’analyse des représentants du personnel.

Par le présent accord, les parties souhaitent ainsi dessiner ensemble le cadre de cette nouvelle instance représentative du personnel afin de lui donner des contours adaptés au fonctionnement de l’entreprise et de nature à installer une dynamique constructive et responsable.

1 PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Les dernières élections au sein de Adecco Outsourcing sont déroulées au mois de septembre / octobre derniers, à l’issue desquelles le premier CSE a été mis en place le 15 octobre 2021 (5 élus titulaires et 1 élu suppléant).

Il est rappelé que ces élections se sont déroulées au sein d’un établissement unique et par vote électronique, conformément aux décisions unilatérales signées le 29 mai 2018.

2 MANDATS

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique seront élus pour quatre ans à l’issue des élections.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois.

3 ATTRIBUTIONS DU CSE

3.1 Attributions générales

Conformément aux dispositions légales, le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

2° La modification de son organisation économique ou juridique ;

3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

6° Les conséquences environnementales de ces différentes mesures.

En outre, la délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Enfin, parmi les attributions générales du CSE, figurent désormais des missions dans le champ de la santé, sécurité et des conditions de travail.

3.2 Informations et consultations du CSE

Les thématiques suivantes s’inscrivant dans le cadre de projets d’entreprise, les parties conviennent que conformément aux dispositions légales, le CSE sera consulté tous les ans sur :

• La situation économique et financière de l’entreprise

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

• Les orientations stratégiques de l’entreprise

Au cours de ces consultations, le comité est informé sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise

Ces consultations sont convenues sans préjudice des autres informations et consultations ponctuelles du CSE devant intervenir en amont de la mise en œuvre de projets spécifiques pour lesquels des dispositions légales prévoient une telle procédure.

L’ensemble des documents nécessaires aux informations et consultations du CSE seront mises à disposition au sein de la BDESE à compter de janvier 2022.

4 FONCTIONNEMENT DU CSE

4.1 Composition

Conformément aux dispositions légales, le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant pouvant être assisté de 3 collaborateurs ayant voix consultatives.

Les membres titulaires de la délégation du personnel assistent aux réunions plénières du CSE.

Les membres suppléants sont convoqués aux réunions mais n’y assistent qu’en l’absence de titulaires, selon les règles de remplacement fixées par le code du travail.

4.2 Membres du bureau

Le CSE désigne, parmi ses membres :

• Un secrétaire,

• Un trésorier,

• Un secrétaire-adjoint,

• Un trésorier-adjoint.

Conformément aux dispositions légales,

• Le secrétaire établit conjointement avec l’employeur ou son représentant l’ordre du jour de la réunion et rédige le PV de la réunion. Le secrétaire adjoint assiste le secrétaire et le supplée en cas d’absence.

• Le trésorier est chargé de la tenue des comptes conformément aux normes comptables établies par l’autorité des normes comptables et de la gestion de tous les budgets et ressources du CSE au nom et pour le compte du CSE. Le trésorier adjoint assiste le trésorier et le supplée en cas d’absence.

4.3 Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes

Conformément aux dispositions légales résultant de la Loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes membre du CSE doit être désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Il est désigné par le CSE parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Le président du CSE ne prendra pas part au vote.

4.4 Organisation des réunions

Périodicité des réunions

Les réunions ordinaires se tiendront tous les 2 mois. Si une réunion devait avoir lieu au mois d’août, compte tenu de la période estivale, elle serait avancée au mois de juillet.

Conformément aux dispositions légales, le CSE se réunit au minimum 4 fois par an (parmi les réunions ordinaires), au rythme d’une réunion par trimestre, en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Assistent avec voix consultative à ces 4 réunions dédiées à la santé, sécurité et conditions de travail : le médecin du travail et le Responsable interne du service sécurité. L’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents de service de prévention des organismes de sécurité sociale sont également invités à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE.

Des réunions extraordinaires peuvent s’ajouter sur des sujets qui relèvent des attributions du CSE, conformément aux dispositions légales.

Le temps consacré aux réunions n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation et est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Visioconférence 

La moitié des réunions ordinaires peuvent faire l’objet d’une visioconférence. D’autres réunions ordinaires ou extraordinaires, pourront faire l’objet d’une visioconférence, à la demande de la Direction à tout moment, jusqu’à l’envoi de la convocation.

En cas de sujet nécessitant un vote à bulletin secret, en l’absence d’outil permettant d’assurer la confidentialité du vote, les réunions ne pourront pas faire l’objet de visioconférence.

Obligation de discrétion et de confidentialité

Tous les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

5 MOYENS DU CSE

5.1 Local du CSE

Conformément aux dispositions légales, le CSE peut bénéficier d’un local ou d’une salle nécessaire à l’exercice du mandat. Les parties conviennent qu’il pourra faire une demande de réservation de salle auprès de la Direction des Ressources Humaines. Par principe, la réservation a lieu sur le site de domiciliation du CSE (à date, le site Cœur défense).

5.2 Suivi des heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, chaque élu titulaire du CSE bénéficie de 21h de délégation par mois.

Afin de suivre au plus près la prise des heures de délégation, fiabiliser la saisie et limiter les risques d’erreurs, les parties conviennent que les représentants du personnel déclarent la prise d’heures de délégation via l’outil informatique mis en place au sein du Groupe (« Smart RH à la date de signature du présent accord). Ainsi, chaque élu du CSE concerné doit informer son manager préalablement à la prise d’heures de délégation, ou, le cas échéant, en cas de report ou de mutualisation, via cet outil, conformément à la procédure en vigueur.

5.3 Budget du CSE

Subvention de fonctionnement

Conformément aux dispositions légales, l’entreprise versera au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute de l’entreprise.

Pour l’année 2021, le montant est calculé au prorata temporis par rapport à la date de mise en place du CSE, soit le 15 octobre 2021.

Subvention des activités sociales et culturelles (ASC)

Les parties conviennent que l’entreprise versera au CSE une subvention pour les activités sociales et culturelles d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise, à compter du 1^er janvier 2022.

Il est convenu, à titre exceptionnel pour l’année 2022, de verser le reliquat correspondant au montant du budget ASC calculé pour l’année 2021 depuis la date de mise en place du CSE.

6 Dispositions finales

6.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature. Il est conclu pour la durée de la mandature actuelle et cessera de produire ses effets lors des prochaines élections professionnelles (à l’exception d’éventuelles élections partielles).

6.2 Conditions de validité de l’accord

En l’absence de Délégué syndical dans l’entreprise, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d’une part, la société Adecco outsourcing et, d’autre part, par la majorité des élus titulaires du CSE.

6.3 Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord, conformément aux dispositions légales.

6.4 Notification, dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS en deux exemplaires :

• une version électronique intégrale en version PDF, accompagné des pièces nécessaires,

• une version électronique anonymisée en format.docx.

Il sera adressé une copie auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire sera également transmis à chaque partie signataire de l’accord et communiqué à l’ensemble des membres du CSE.

Fait à Villeurbanne, le 17 février 2022, en 2 exemplaires.

Pour la Direction Pour les élus titulaires du CSE