Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez HENRI BAZIN ELECTRICITE (Siège)

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre

L’entreprise SARL Henri BAZIN ELECTRICITE, dont le siège est à PAE ALP ARC 73390 BOURGNEUF, immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 327 338 059 00022 et représenté par Mr en qualité de Gérant

Et

Les salariés de l’entreprise

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le 1^er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention Collective Nationale des Ouvriers, du 8 octobre 1990, révisée le 7 mars 2018.

Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuse de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A la date du 1^er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise est : 300 heures

Article 2 : Majorations applicables aux heurs supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

• 25 % du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures

• 50 % du salaire horaire effectif au-delà de la 8^ème heure

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2019

Article 4 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord

Article 5 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail, par l’entreprise et remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry

Il sera, en outre, publié par l’administration sur le site de Légifrance dans son intégralité

Article 6 : Révision et Dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L2222-5 du code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois , dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L2222-6 du code du travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait à Bourgneuf le 4 décembre 2019 en 20 exemplaires

Pour l’entreprise : Mr

Et Les Salariés de l’entreprise ( cf feuille émargement)