Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES ASTREINTES" chez SALT - SOCIETE AIXOISE LOCATION TRANSPORT

ACCORD D’ENTREPRISE

sur LES ASTREINTES

Entre :

La société SALT représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur ;

Et :

Les organisations syndicales de l’entreprise ;

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par M. X, agissant en qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale CGT

Représentée par M. X agissant en qualité de Délégué syndical

PREAMBULE

L’entreprise évoluant sur le secteur du Service, elle se doit de répondre à la demande de ses clients. Cette caractéristique est renforcée sur certaines activités de l’entreprise, cette dernière étant engagée contractuellement à accomplir les prestations demandées par le client sous peine de pénalités financières importantes, sans parler du risque sur la santé publique (cas des astreintes en gaz médical par exemple) en cas de non réalisation.

Le présent accord a ainsi pour objet de définir les modalités d’organisation et de rémunération des périodes d’astreinte.

Le présent accord annule et remplace l’ensemble des dispositions applicables auparavant dans l’entreprise, prévues par usage, décision unilatérale ou par accord d’entreprise.

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION de l’ACCORD

Le présent accord peut concerner tous les salariés de l’entreprise à l’exception :

• Des salariés en alternance

• Du dirigeant (en ce qui concerne la rémunération)

CHAPITRE 2 : DEFINITION de l’ASTREINTE

L’article L 3121-9, alinéa 1 du Code du travail définit la période d’astreinte comme la « période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise».

Le salarié en astreinte peut donc vaquer librement à ses occupations personnelles (*) mais est tenu de pouvoir être joint téléphoniquement en vue de répondre à un appel pour répondre à une problématique, effectuer un travail urgent et se déplacer dans l’entreprise le cas échéant.

Sont donc concernés actuellement :

• le personnel d’exploitation,

• le personnel de conduite affecté à l’activité Air Liquide.

(liste et conditions susceptibles de modification en fonction de l’évolution des clients)

(*) il est toutefois rappelé l’obligation pour le personnel de conduite de ne consommer ni drogue, ni alcool, compte tenu de la possibilité d’être appelé à tout moment pendant la période d’astreinte.

CHAPITRE 3 : MISE EN ŒUVRE de l’ASTREINTE

1. Période d’astreinte

La période d’astreinte s’étend du vendredi soir 18h au dimanche soir 24h ; de 0h à 24h le jour férié en question, pour le personnel d’exploitation.

Pour le personnel de conduite affecté à l’activité Air Liquide, elle s’étend du samedi 0h au dimanche soir 24h ; de 0h à 24h le jour férié en question.

2. Délai de prévenance des salariés

Le programme des astreintes est porté à la connaissance du personnel concerné entre 3 et 1 mois avant la date effective.

Ce délai peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles sous réserve d’un délai d’au moins 1 jour franc.

3. Enregistrement des périodes d’astreinte

Les périodes d’astreinte, et les éventuels temps d’intervention et de déplacement sont enregistrés sur un fichier récapitulatif.

Ils sont communiqués aux salariés sur leur relevé mensuel d’activité et payés le mois M+1 du mois M de réalisation de l’astreinte et de l’intervention le cas échéant.

CHAPITRE 4 : REMUNERATION de l’ASTREINTE

1. Personnel d’exploitation

Les salariés concernés bénéficieront d’une prime brute de 120€ pour chaque week-end d’astreinte et de 60€ brut pour chaque jour férié d’astreinte.

En cas d’appel et de travail, un samedi, un dimanche ou un jour férié, les heures de travail effectuées seront intégrées dans le décompte du temps de travail. Le salarié conserve sa prime passive de 120€ ou 60€.

2. Personnel de conduite

Les salariés concernés bénéficieront d’une prime brute de 120€ pour chaque samedi, dimanche ou jour férié d’astreinte.

En cas d’appel et de travail, un samedi, un dimanche ou un jour férié, les heures de travail effectuées seront intégrées dans le décompte mensuel du temps de service. Le salarié conserve sa prime passive de 120€.

En cas de sortie un samedi pour le client Air Liquide, le salarié bénéficiera en plus de sa prime d’astreinte de 120€ brut, d’une prime brute de 75€.

En cas de sortie un dimanche ou un jour férié pour le client Air Liquide, le salarié bénéficiera en plus de sa prime d’astreinte de 120€ brut, d’une prime brute de 100€.

CHAPITRE 5 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR et PUBLICITE de l’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ; Il entrera en application à compter du 1^er Décembre 2020.

Il pourra être modifié et dénoncé en application des règles prévues aux articles 2261-7-1 et 2261-9 du code du travail.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

Fait à Martigues, en 5 exemplaires, chacune des parties reconnaissant avoir le sien,

Le 11 Décembre 2020.

Pour SALT,

X, Directeur

Pour la CFDT,

X, Délégué syndical

Pour la CGT,

X, Délégué syndical