Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de l'UES ESSI" chez ESSI (Siège)

Accord d’Entreprise

relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de l’UES ESSI

Entre la société ESSI, représentée par , Président de ESSI SAS, dûment mandaté par les représentants légaux des sociétés ESSI JADE, ESSI TOPAZE, ESSI CORAIL, ESSI AMBRE, ESSI TURQUOISE, ESSI OPALE, ESSI CRISTAL, ESSI SAPHIR, ESSI QUARTZ, ESSI AGATE, ESSI RUBIS et ESSI NACRE pour les représenter et signer le présent accord,

d’une part,

ET les organisations syndicales suivantes représentatives au sein de l’UES ESSI :

CFDT, représentée par

CGT, représentée par

FO, représentée par

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise.

PRÉAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a instauré une nouvelle instance de représentation du personnel : le Comité Social et Economique (ci-après dénommé « CSE »). Il se substitue aux instances représentatives du personnel existantes, soit au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux CHSCT dont les mandats prennent fin le 26 mai 2019 au sein de l’UES ESSI.

C’est dans ce cadre que la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies dans l’objectif de définir les contours de la nouvelle représentation du personnel au sein de l’UES ESSI, afin notamment de rendre le dialogue social le plus adapté à l’organisation de l’UES et aux besoins des salariés des différentes filiales composant l’UES ESSI.

ARTICLE 1 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Sur la base d’une volonté commune entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives, le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’UES ESSI composée des sociétés suivantes :

• ESSI SAS : 12-14 rue Courat, 75020 PARIS

• ESSI AGATE : 13 rue Desaix, 67450 MUNDOLSHEIM

• ESSI JADE : 12-14 rue Courat, 75020 PARIS

• ESSI CORAIL : 12-14 rue Courat, 75020 PARIS

• ESSI TURQUOISE : 80 rue Castéja, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

• ESSI OPALE : 21 rue du Calvaire, 92210 SAINT CLOUD

• ESSI TOPAZE : 12-14 rue Courat, 75020 PARIS

• ESSI RUBIS : 650 rue des Cateliers, 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY

• ESSI CRISTAL : 11 rue Graham Bell, 57070 METZ

• ESSI SAPHIR : Résidence Sainte Agnès Bât A1, 132 Rue Albe, 13004 MARSEILLE

et 37-41 Boulevard Dubouchage, 06000 NICE

• ESSI QUARTZ : 6 Impasse du Rêve, 69100 VILLEURBANNE

• ESSI AMBRE : 2 rue Jules Verne, 59790 RONCHIN

• ESSI NACRE : 2 Rue Crucy, 44000 NANTES

ARTICLE 2 - DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

ARTICLE 3 - COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

3-1 Périmètre de mise en place

Sur la base d’une volonté commune de la Direction et des Organisations Syndicales Représentatives, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est mise en place au niveau de l’UES ESSI au sein du CSE de l’UES ESSI.

3-2 Composition

La CSSCT est composée de 5 membres, dont un représentant du 2^ème ou du 3^ème collège, désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.

Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution prise à la majorité des présents.

Un rapporteur est désigné par la commission parmi ses membres. Il a pour mission de rendre compte au CSE de l’activité et des réunions de la commission.

Conformément à l’article L2315-39 du Code du travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’UES ESSI choisis en dehors du CSE.

3-3 Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT

La CSSCT se voit confier par délégation du CSE les attributions et missions suivantes au sein de l’UES ESSI :

• l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs

• les inspections à intervalles réguliers en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. La fréquence de ces inspections est au moins égale à celle des réunions ordinaires de la CSSCT

• les enquêtes en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles ou à caractère professionnel

Il est rappelé par ailleurs que la CSSCT ne peut ni désigner elle-même un expert, ni exercer les attributions consultatives du CSE.

3-4 Réunions

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an.

3-5 Moyens de fonctionnement

Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation d’une durée de 5 jours, nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

ARTICLE 4 - REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP)

La loi donne la possibilité de créer des représentants de proximité. La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu que la mise en place de ces nouveaux représentants du personnel répondait à l’organisation de l’UES ESSI, et permettait de garantir un dialogue social de proximité et de relayer les préoccupations des salariés des filiales auprès du CSE.

4-1 Nombre

Les représentants de proximité sont mis en place au sein de chaque filiale composant l’UES ESSI. Leur nombre est déterminé en fonction de l’effectif de la filiale en équivalent temps plein :

• Filiale dont l’effectif est inférieur ou égal à 100 salariés : 1 représentant de proximité

• Filiale dont l’effectif est supérieur à 100 salariés : 2 représentants de proximité

Dès lors qu’une nouvelle entité rejoint l’UES ESSI, elle est dotée de représentants de proximité en fonction de son effectif.

4-2 Modalités de désignation et durée du mandat

Les représentants de proximité de chaque filiale sont désignés par le CSE. Ils sont obligatoirement salariés de la filiale dans laquelle ils sont désignés et ont au moins un an d’ancienneté, telle que définie par la convention collective nationale des entreprises de propreté.

4-2-1 Modalités de désignation

Cette désignation s’effectue en priorité parmi les membres titulaires et suppléants du CSE dans les conditions définies ci-dessous :

• Si le CSE comprend autant de salariés qu’il y a de sièges de RP à pourvoir dans la filiale, ceux-ci sont de droit RP de la filiale

• S’il y a plus d’élus au CSE travaillant dans une filiale que de sièges de RP à pourvoir dans la filiale, les RP sont désignés par le CSE

• S’il n’y a qu’un élu au CSE dans une filiale où il y a 2 sièges de RP à pourvoir, cet élu est de droit RP de la filiale. Le second RP est désigné parmi les candidats proposés par les membres du CSE

• S’il n’y a aucun membre du CSE travaillant dans la filiale où des sièges de RP sont à pourvoir, les RP sont désignés parmi les candidats proposés par les membres du CSE

La désignation des RP s’effectue par une résolution adoptée à la majorité des présents lors de la première réunion du CSE après son élection. En cas d’égalité de voix, c’est le candidat le plus âgé qui est désigné.

Si tous les RP n’ont pas été désignés lors de la première réunion du CSE, il est procédé à leur désignation au cours de la deuxième réunion du CSE.

4-2-2 Durée du mandat

Le mandat des représentants de proximité prend fin avec celui des membres élus du CSE.

En cas de cessation anticipée du mandat du RP, un nouveau RP est désigné par le CSE dans les conditions décrites au 4-2-1. Cette désignation est effectuée dans un délai d’un mois suivant la cessation du mandat.

Si la période de mandat restant à courir est inférieure à 3 mois, le RP qui cesse son mandat n’est pas remplacé.

4-3 Attributions

Le représentant de proximité ne peut exercer son mandat que dans la filiale où il a été désigné.

Le représentant de proximité a pour attribution de recueillir et de porter à la connaissance de la direction de la filiale et du CSE :

• les réclamations individuelles ou collectives des salariés relatives à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales et conventionnelles

• toute problématique ou préconisation relative à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. A ce titre, et à la demande du CSE, il peut réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

4-4 Modalités de fonctionnement

Le représentant de proximité échange avec la direction de la filiale sur toute thématique relevant de ses attributions, selon des modalités définies avec la direction de la filiale.

Il doit ensuite rendre compte de son activité aux membres du CSE par tout moyen.

4-5 Moyens de fonctionnement

Le représentant de proximité non élu au CSE et le représentant de proximité membre suppléant du CSE bénéficient de 5 heures de délégation par mois pour exercer leurs missions. Ces heures ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre, ni mutualisables avec celles d’un autre représentant de proximité.

Le représentant de proximité membre titulaire du CSE utilise les heures de délégation liées à son mandat de membre du CSE pour exercer ses fonctions de représentant de proximité.

Au sein de la filiale dans laquelle il exerce son mandat, le représentant de proximité peut circuler librement et prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Le libre exercice du mandat de représentant de proximité ne doit en aucun cas porter atteinte à l’utilisation paisible des locaux par le client, ni porter préjudice au bon fonctionnement de l’entreprise utilisatrice.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de sa date de dépôt. A l’issue de la première mandature, un bilan du présent accord sera effectué.

ARTICLE 6 - PORTEE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne peuvent être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du CSE.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à celles de l’accord sur la reconnaissance d’une UES ESSI du 4 octobre 2006 relatives aux anciennes instances représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, CHSCT).

ARTICLE 7 - REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord peut faire l’objet de révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, conformément à l’article L2231-5 du Code du travail.

Il est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du travail.

Conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le

Pour l’UES ESSI Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale CGT

Pour l’organisation syndicale FO