Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique" chez EVERNEX INTERNATIONAL SAS (Siège)

Accord de prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique

Société Evernex International SAS

EVERNEX INTERNATIONAL SAS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 327 503 827, dont le siège social est situé Tour CB21 au 16, Place de l’Iris – 92400 COURBEVOIE,

Ci-après dénommée la « Société »,

Représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ci-après la « Direction »,

D’une part,

Et,

La CFDT, unique organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Société,

Représentée par , délégué syndical au niveau de l’entreprise, ci-après le « Délégué syndical »,

D’autre part,

Conjointement appelées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

Sommaire

Préambule

Article 1 – Prorogation des mandats

Article 2 – Validité, durée et date d’entrée en vigueur

Article 3 – Notification et dépôt de l'accord

Article 4 – Suivi de l’accord et révision

Préambule

Depuis mars 2020, la pandémie de Covid-19 affecte durablement les conditions de travail des collaborateurs. De nombreuses mesures ont été et sont toujours mises en œuvre afin de préserver leur santé et assurer la continuité de l’activité : limitation des regroupements et des croisements, recours massif au télétravail, mise en place d’horaires décalés, respect d’une distanciation sociale… Aujourd’hui encore, la Société s’adapte aux protocoles nationaux successifs ; et la survenance régulière de variants empêche la fixation d’une date définitive de sortie de crise, qui n’est pour l’heure pas envisagée avant le 31 juillet 2022¹.

Une telle situation ne permet pas d’envisager la constitution de listes et une campagne électorale dans de bonnes conditions.

Parallèlement, la Société est engagée, depuis l’automne 2021, dans une opération de déménagement et de regroupement de deux de ses sites franciliens, qui représentent la majorité des collaborateurs de l’entreprise. L’aménagement des nouveaux locaux doit s’échelonner tout au long du premier semestre 2022 jusqu’à l’ouverture du site au courant de l’été, qui marquera le point de départ de la mutation progressive des salariés des sites concernés.

Or, les mandats des membres du Comité Social et Economique (ci-après « CSE »), dont la durée a été fixée à 4 ans à la suite des élections du 7 juin 2018, arrivent à leur terme le 7 juin 2022, soit en plein déménagement et dans un contexte sanitaire incertain.

Dans la perspective du renouvellement de l’instance, les Parties se sont réunies et ont convenu de proroger à titre exceptionnel et pour une durée limitée, les mandats des membres du CSE. Leur volonté est de garantir la représentativité de la prochaine délégation du personnel, qui reflètera alors le nouvel environnement de travail des collaborateurs et qui aura été élue dans des conditions électorales les plus usuelles possibles, sans entrave sanitaire.

L’objet du présent accord est de définir les modalités de cette prorogation des mandats.

Article 1 – Prorogation des mandats

Les mandats des membres du CSE (titulaires & suppléants) sont prorogés d’une année, jusqu’à la proclamation prévue au plus tard le 30 juin 2023 des résultats des prochaines élections professionnelles.

Article 2 – Validité, durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

La validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime de l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Il est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des Parties, et cessera de produire ses effets au jour de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles prévue au plus tard le 30 juin 2023.

Article 3 – Notification et dépôt de l'accord

A l’issue de la procédure de signature, l’accord sera, à la diligence de la Direction, notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de lieu de conclusion de l’accord.

Article 4 – Suivi de l’accord et révision

En cas de difficultés d'application, de changement de circonstances imprévisible ou d’évolutions légales ou règlementaires susceptibles de remettre en cause tout ou partie du présent accord, les Parties se réuniraient à l'initiative de la plus diligente d’entre elles afin d’en apprécier les conséquences quant à l’application de ses dispositions, ainsi que l’opportunité d’une révision.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions fixées par la loi. Conclu à durée déterminée, il ne peut être dénoncé.

Fait en 4 exemplaires, à Courbevoie,