ENTRE

La Société Palmid’or Bourgogne

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX

En sa qualité de Directeur de site

Ci-après désignée par « L’Entreprise »

d'une part,

ET

Le syndicat UNSA, représenté par XXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical

Ci-après désignée par « Les organisations syndicales »

d'autre part,

Préambule

Par un engagement écrit, porté à la connaissance de l’ensemble des salariés, la Direction affirme sa volonté d’œuvrer pour la préservation de la santé et de la sécurité des salariés, et plus généralement leur bien-être au travail, en application de la Politique Santé-Sécurité du Groupe. (Annexe 1)

L’action conjointe entre la Direction, l’encadrement, les services de santé et sécurité (médecin du travail, coordinateur sécurité et RH) les représentants du personnel et les salariés est nécessaire pour renforcer les mesures de prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles et plus généralement réduire la pénibilité au travail et favoriser le bien-être au travail.

Le présent accord entre dans le cadre des dispositions de l’article L. 4162-1 du code du travail qui dispose que « I.-Les employeurs d'au moins cinquante salariés, y compris les entreprises et les établissements publics mentionnés aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 employant au moins cinquante salariés, ainsi que les entreprises appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2133-1 dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés, engagent une négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 :

1° Soit lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par décret, de salariés déclarés exposés au titre du dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 ;

2° Soit lorsque leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à un seuil dans des conditions définies par décret. 

[…] »

Ainsi la finalisation du diagnostic était nécessaire afin de vérifier si l’une des conditions de seuil fixée à l’article D4162-1 du code du travail était atteinte, à savoir :

• Soit 25 % de l’effectif soumis à au moins un critère de pénibilité ;

• Soit un taux de sinistralité supérieur à 0,25.

Constatant que plus de 25 % de l’effectif est soumis à au moins un critère de pénibilité, les parties sont convenues d’un ensemble de mesures et d’actions visant à réduire la pénibilité, et ce, en conformité avec les dispositions de l’article L. 4162-1 du code du travail.

Une réunion préparatoire de la négociation s’est tenue le 26 février 2020 au cours de laquelle a été défini un calendrier et la liste des informations devant être communiquées. Un procès-verbal d’ouverture de négociation a été rédigé et signé. 

Conformément au calendrier de négociation, les parties se sont à nouveau rencontrées à une réunion fixée le 19 mars 2020.

En raison de la situation sanitaire liée à la propagation de la Covid-19 sur l'ensemble du territoire nationale, nous avons été contraints de décaler la date de signature du présent accord. La signature a donc eu lieu lors d'une réunion qui s'est tenue le 14 septembre 2020.

Ceci exposé il est convenu ce qui suit :

Article I – Objet de l’accord

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l’entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et suivants du code du travail.

Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l’exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.

L’accord s’appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l’entreprise.

Article II - La Phase d’évaluation des facteurs de pénibilité – diagnostic

Définition et seuils des facteurs de risques professionnels : Méthodologie et diagnostic

Il est rappelé que les facteurs de risques professionnels, tels que mentionnés à l’article D. 4161-1 du code du travail, sont les suivants :

Au titre des contraintes physiques marquées :

• Les manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2 ;

• Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;

• Les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1.

Au titre de l'environnement physique agressif :

• Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées ;

• Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 ;

• Les températures extrêmes ;

• Le bruit mentionné à l'article R. 4431-1 ;

Au titre de certains rythmes de travail :

• Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 ;

• Le travail en équipes successives alternantes ;

• Le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini. »

Il est précisé que depuis le 1^er janvier 2019, la proportion minimale de 25 % de l’effectif exposé ne porte plus que sur les salariés exposés aux six facteurs de risques concernés par le dispositif du compte professionnel de prévention (C2P) et déclarés par l’employeur à l’organisme compétent, chaque année via la DSN.

Parmi les dix facteurs précités, les six facteurs de risques professionnels faisant l’objet d’une déclaration obligatoire par l’employeur sont les suivants :

• Travail de nuit ;

• Travail en équipes successives alternantes ;

• Travail répétitif ;

• Bruit ;

• Travail en milieu hyperbare ;

• Températures extrêmes.

Les seuils applicables à chacun de ces six facteurs ont été définis par la loi et les décrets (C. trav., art. D. 4163-2). Un exposé de ces seuils est rappelé en annexe 2.

C’est sur la base de ces seuils d’exposition que s’appuie le diagnostic préalable, pour évaluer les situations de risques professionnels au sein de la société.

Toutefois, en application de l’article D. 4162-2 du Code du travail, ce diagnostic doit également porter sur les quatre autres facteurs de pénibilité (manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations et vibrations mécaniques et agents chimiques dangereux) pour lesquels le décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 n’a fixé aucun seuil d’exposition.

Par conséquent, les parties sont convenues d’établir le diagnostic de ces quatre autres facteurs sur la base des seuils antérieurement en vigueur.

L’exposition de chaque travailleur est évaluée au regard des conditions habituelles de travail, caractérisant le poste occupé, et cela en moyenne sur l’année, à partir des données collectives (cadence, cartographie, planning…)

Conformément à la loi, il sera tenu de prendre compte des mesures de protection collectives et individuelles.

Si le salarié est polyvalent, l’exposition aux différents postes occupées est cumulée.

Cette analyse est partie intégrante du document unique d’évaluation des risques professionnels.

Conformément aux dispositions de l’article R4121-1-1 code du travail, le document unique comporte en annexe des mentions permettant d'évaluer la pénibilité des postes :

• les données collectives (cartographie du bruit, températures des salles/ aux postes de travail etc.)

• la proportion des salariés exposés au-delà des seuils

Ce dernier a dont été mis à jour lors d’une présentation en Comité Social et Economique le 12 février 2020 et sera actualisé en tant que de besoin.

Cette phase d’évaluation et de diagnostic s’est achevée le 31 janvier 2020.

Résultats du diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques

Le diagnostic réalisé par l’entreprise a abouti aux résultats suivants :

	Postes exposés aux critères de pénibilité	Salariés exposés aux critères de pénibilité
	nombre de postes	% des postes	salariés exposés	% de l'effectif
Exposition à la manutention > 600 h/an	0	0	0	0
Exposition à des postures pénibles > 900 h/an	0	0	0	0
Exposition à des vibrations mécaniques > 900 h/an	0	0	0	0
Exposition au bruit > 600 h/an	0	0	0	0
Exposition à des températures extrêmes > 900 h/an	33	33	103	45
Expostion au risque chimique	0	0	0	0
Exposition au travail répétitif > 900 h/an	39	39	101	44
Exposition au critère de nuit			3	1
Exposition au critère du travail en équipes successives alternantes			0	0

nombre de critères	nombre de postes exposés	nombre de salariés exposés
1	38	67
2	17	70
3
4
5

En partant des résultats du diagnostic, les parties conviennent de définir, en priorité, des mesures visant à réduire l’exposition aux facteurs suivants :

• L’adaptation et l’aménagement du poste de travail

• La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnée à l’article D. 4161-1

• L’amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel

• Le développement des compétences et des qualifications.

  Article III – Le Choix des thèmes développés

En lien avec les risques liés à la pénibilité, les décrets d’application de la loi précisent que les mesures de préventions permettant d’élaborer un accord ou un plan d’action doivent comporter au-moins deux des thèmes suivants :

• La réduction des poly-expositions aux facteurs mentionnés à l’article D. 4161-1 ;

• L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;

• La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D. 4161-1.

Le choix a été fait par l’entreprise de travailler spécifiquement sur :

• L’adaptation et l’aménagement du poste de travail

• La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D.4161-1.

Par ailleurs, les actions menées au travers de la réduction des AT et MP concourent directement à réduire la pénibilité.

Il est également demandé par les textes d’aborder au-moins deux des thèmes suivants :

• L’amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel ;

• Le développement des compétences et des qualifications ;

• L’aménagement des fins de carrière ;

• Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D. 4161-1.

Les partenaires sociaux ont convenu de travailler plus spécifiquement sur :

• L’amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel ;

• Le développement des compétences et des qualifications.

Article IV – Les mesures visant à réduire les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels

A – Adaptation et l’aménagement du poste de travail - La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D. 4161-1

Dans l’objectif de réduire la pénibilité, la direction a mis en œuvre un plan d’Evaluation des Risques Professionnels (EVRP).

Cette démarche est globale et envisage plusieurs axes concomitants de travail portant sur l’adaptation et l’aménagement des postes de travail, mais également sur la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels.

Une méthodologie a été formalisée dès le 9 novembre 2018. Cette méthode a été validée par le Comité d’Entreprise afin qu’elle puisse être déployée sur les postes existants mais également sur les postes duite aux investissements à venir.

Puis pour tous les ateliers un tableau de bord sous forme de cotation des risques est établi, ce support permet d’effectuer le suivi de réalisation des actions de prévention et d’amélioration. Les actions sont partagées en comité de direction, lors des réunions de sécurité, lors des points avec les relais sécurité.

Ainsi les parties définissent comme plan d’action de lutte contre la pénibilité au travail par l’axe d’action de l’adaptation et l’aménagement du poste de travail et la réduction de l’exposition aux facteurs de pénibilité les éléments suivants :

Concernant les postes existants :

La méthodologie est appliquée sur les postes de travail existants dans chaque service, afin de dépister les situations à risques ou de pénibilité.

50% des 50 postes ont été quottés et une fiche d’identification a été élaborée. Cette feuille établie pour chaque poste les priorités et axes de travail en fonction du diagnostic établi. L’ensemble des actions ainsi identifiées sont regroupées dans le PDCA.

Concernant les postes tels qu’ils évolueront suite aux travaux d’investissement :

Il est prévu :

• Modernisation des chaînes de découpe canards, d’emballage et d’expéditions, d’une valeur d’investissement à hauteur de 695 021€

La direction s’engage à décliner la méthodologie ainsi éprouvée sur l’ensemble des postes lors des investissements afin d’intégrer dès le départ une dimension de lutte contre la pénibilité dans le processus d’investissement.

Ainsi, pour tous les ateliers un tableau de bords sous forme de PDCA est établi, ce support permet d’effectuer le suivi de réalisation des actions de prévention et d’amélioration.

Les actions menées et le suivi du PDCA sont partagés en comité de pilotage, lors des réunions de sécurité, lors des points avec les relais sécurité.

• Indicateur de suivi

Une des conséquences directes de la pénibilité au poste de travail étant l’absentéisme, l’indicateur de suivi choisi est le taux d’absentéisme pour maladie professionnelle.

En 2019, le nombre de salariés mono exposés est de 67 personnes et le nombre de poly-exposés de 70 personnes, représentants 66% de l’effectif de l’entreprise exposé au moins à un critère de pénibilité. Ce qui permet de constater une baisse depuis le dernier diagnostic qui mentionnait 73% de l’effectif faisant apparaître une baisse de 7% d’exposition à au moins un critère de pénibilité. Ainsi, un autre indicateur se suivi sera le nombre de salariés soumis à pénibilité.

• Objectifs quantifiés

Les objectifs sont les suivants :

Taux d’absentéisme pour maladie professionnelle :

2020 : 1,90%

2021 : 1,80%

2022 : 1,70%

Les objectifs pour les 3 années à venir sont de réduits l’exposition du nombre de personne aux critères de pénibilité (mono et poly)

Années	Mono-exposition	Poly-exposition
2020	65	70
2021	55	60
2022	45	50

B – L’amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel

L’action sur les situations de pénibilité doit se mener dans une double perspective de « correction » et de « prévention ». Il s’agit d’améliorer l’existant mais aussi de s’interroger sur le processus qui génère de la pénibilité et l’usure professionnelle.

Les deux leviers d’actions suivants sont à combiner :

L’entreprise s’efforcera de limiter le travail pénible, dès lors que cela sera possible notamment de s’organiser pour apporter des réponses rapides aux problématiques quotidiennes, d’anticiper les plannings, de dialoguer, d’être à l’écoute des salariés, d’améliorer la communication, d’aménager des postes de travail, ergonomie des postes par l’automatisation/ Mécanisation de certaines tâches et par l’apport du matériel et des EPI adaptés.

• Indicateurs de suivis

L’indicateur de suivi portera sur le nombre de salariés soumis à un rythme de travail particulier identifiés sur les états de suivi de polyvalence et sur les actions correctives mentionnées au PDCA.

• Objectifs quantifiés

Les objectifs quantifiés sont les suivants :

Réduire le nombre de poste exposé aux critères de pénibilité identifié sur 2019 = 55 postes

Années	Nombre de postes exposés
2017	55
2018	50
2019	45

C – Le développement des compétences et des qualifications

L’entreprise s’est engagée chaque année à mener des actions de formation visant à améliorer les conditions de travail et plus spécifiquement à réduire la pénibilité au travail.

Les deux axes de formations choisis sont les suivants :

• Axe managérial : Formation contribuant à développer l’écoute, la résolution des problèmes, la capacité à instaurer un climat d’entraide, permettant aux managers de décrypter les problématiques, les tensions, les incidents et d’être en mesure d’y faire face.

• Axe Santé au Travail : Permettre d’accroître les comportements et attitudes au poste, attendus par tous les salariés de l’entreprise (Formation gestes et postures, …).

Chaque année, les formations prévues seront présentées lors de la réunion annuelle de présentation des formatons santé, sécurité et bien-être au travail au CSSCT.

• Indicateurs de suivi

Indicateur : L’entreprise suivra le nombre de formations mis en place et le nombre de personnes formées.

Indicateur global : La part du budget de formation consacrée à l’ensemble de ces mesures.

• Objectifs quantifiés

En 2019 : la part du budget à la santé/sécurité représentait 21%

Sur les 3 prochaines années le % sera maintenu entre 20 et 40%

Le nombre de personnes formées à la santé/sécurité par an :

En 2019 : réalisés 51 personnes

En 2020 : prévues 35 personnes

Article IV - Compte professionnel de prévention (C2P)

Le Compte Professionnel de Prévention (C2P) a été créé pour chaque salarié soumis à un ou plusieurs facteurs de de risques professionnels. Ce compte permettant aux salariés ainsi exposés d’acquérir des points en fonction de l’exposition subie retrace l’exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité, tout au long de sa carrière.

Les salariés exposés voient leur compte crédité de :

- 4 points par année civile en cas d’exposition à un seul facteur de risque professionnel,

- 8 points par année civile en cas d’exposition à plusieurs facteurs de risques professionnels.

Les points acquis chaque année par les salariés concernés sont reportés sur leur C2P une fois par an, à la suite de la déclaration de l’employeur.

Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte est plafonné à 100 sur toute la carrière du salarié. Les points accumulés sur le compte restent acquis jusqu’à ce qu’il les utilise en totalité ou jusqu’à son départ en retraite.

Les points accumulés sur le C2P permettent aux salariés de :

- Financer tout ou partie d’une action de formation permettant d’accéder à un poste moins ou pas exposé à certains facteurs de risques,

- Réduire son temps de travail et de financer un complément de rémunération et des cotisations sociales,

- Partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse.

Article V – Modalité de suivi

Une fois par an, la Direction présentera les indicateurs de suivi et les objectifs chiffrés présents dans l’accord au Comité Social et Economique de La société.

Article VI – Durée de l’accord - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et entrera en vigueur le 1^er mars 2020.

À tout moment, chaque partie pourra également demander la révision de certaines clauses.

La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par les parties signataires ou ayant adhéré, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

La révision pourra également intervenir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dont le présent accord constitue par principe un thème de discussion.

Article VII – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signatures qui s'est tenue le 14 septembre 2020.

La Société notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec A.R. ou remise en main propres contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

1. Fait en 5 exemplaires originaux A Trambly, le 14 septembre 2020

Pour l'organisation syndicale U.N.S.A. XXXXXXXXXXXXXXX

Pour la société XXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur

3. 
   

Annexes

Annexe1 : Politique Santé-Sécurité Groupe 2019-2023

Annexe 2

Critères et seuils de pénibilité
Facteurs de pénibilité	Intensité minimale	Durée minimale
Interventions ou travaux exercés en milieu hyperbare (haute pression)	1 200 hectopascals	60 interventions ou travaux/an
Travail de nuit *	1 heure de travail entre minuit et 5h	120 nuits/an
Travail en équipes successives alternantes (travail posté en 5x8, 3x8...)	Minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 h	50 nuits/an
Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte	15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes, variable ou absent	900 heures/an
Températures extrêmes (sans tenir compte des températures extérieures)	en-dessous de 5° C au-dessus de 30° C	900 heures/an
Bruit	81 décibels pendant 8 h	600 heures/an
	crête de 135 décibels	120 fois/an