Accord d'entreprise "Accord de prorogation du mandat des représentants du personnel élus" chez FREDERIC M.FR - FREDERIC'M FRANCE (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS
(DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société XXXXXXXXXXXXXXX

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président Directeur Général

Ci-après désignée "l'entreprise",

d'une part,

ET

Mme XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale CFTC,

d'autre part,

Il a été décidé d’arrêter les dispositions ci-dessous en vue des élections prochaines des représentants du personnel (Comité social économique) :

Préambule :

En décembre 2018, il était prévu, avec les organisations syndicales, la négociation en vue de définir les modalités d’organisation des prochaines élections professionnelles. Les mandats actuels prenant fin le 09 février 2019.

Compte tenu d’impératifs internes sur la période et d’évènements indépendants de l’activité qui ne permettront pas l’étude de la mise en place correcte du CSE, les parties au présent accord estiment difficile d’organiser les élections conformément au calendrier prévisionnel.

Article 1 : Prorogation des mandats de la délégation unique du personnel, des membres du CHSCT

Afin d’assurer la continuité dans la gestion des dossiers en cours et de ne pas priver les salariés d’une représentation du personnel, il est convenu de proroger d’une année les mandats des représentants du personnel élus.

Article 2 : Prochaines élections

Les élections professionnelles, du comité social économique, sont différés d’un an et auront lieu en décembre 2019.

La société invitera les organisations syndicales, avant la date de l’élection, pour négocier le protocole d’accord pré-électoral.

Article 3 : Dépôt

Le présent accord, signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives sera déposé auprès du secrétariat du Conseil des Prud’hommes et auprès de la Direccte

Fait à LE CANNET

Le 08 novembre 2018

En 4 exemplaires