Accord relatif à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts en vue de la mise en place du Conseil Social et économique

Entre les soussignés :

L’association FONGECIF NORMANDIE, association loi de 1901 dont le siège social est sis 15 avenue de Cambridge 14200 Hérouville Saint Clair,

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

Le syndicat FO

Le syndicat CFDT

D’autre part,

PREAMBULE

L’association FONGECIF Normandie résulte de la fusion du FONGECIF de Basse Normandie avec le FONGECIF de Haute Normandie.

Le 30 avril 2019, un accord de réduction des mandats a été conclu avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation du 17 avril 2019 imposant le négociation préalable concernant l’existence d’établissements distincts, l’entreprise à inviter les organisations syndicale représentatives à négocier le périmètre de mise en place du Conseil Sociale et Economique (CSE).

Au cours des discussions, les parties ont fait le constat que suite à la fusion le centre décisionnel et de gestion du personnel se situe principalement au siège social et qu’il était évident qu’aucun établissement distinct ne pouvait être reconnu et qu’il fallait mettre en place le CSE au niveau de l’entreprise.

En conséquence de quoi il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : Absence de reconnaissance d’établissements distincts pour la mise en place du Conseil économique et social FONGECIF NORMANDIE

Il est retenu que le Conseil économique et social sera mis en place au niveau de l’entreprise de regroupant l’ensemble des implantations géographiques de l’association.

Il n’est donc reconnu aucun établissement distinct.

Article 2 : date d’entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections professionnelles, dont le premier tour est prévu le 28 juin 2019.

Article 3 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 4 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction selon les modalités suivantes :

• en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen ;

• en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Caen.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait en 6 exemplaires originaux

A Hérouville Saint Clair

Le 30 avril 2019

Pour l’association

Pour les organisations syndicales