Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES" chez PROCAR-DEMAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PROCAR-DEMAS et le syndicat CFDT le 2021-07-16 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T08521005352
Date de signature : 2021-07-16
Nature : Accord
Raison sociale : PROCAR-DEMAS
Etablissement : 32766735800011 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Accord collectif sur les Salaires (2018-11-15)
UN ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES (2020-11-23)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-07-16
ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES
PROCAR DEMAS
Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la direction et la délégation du personnel.
Un accord a été conclu, le 07 mai 2021, entre les parties en présence sur les propositions suivantes :
Aucune Augmentation générale pour l’année 2021.
Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'organisation représentative à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 et suivants du Code du travail.
Ainsi, une fois expiré le délai d'opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l'accord à la Direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
Fait à Saint Mesmin,
le 16 juillet 2021
| Président Directeur Général | Le délégué syndical C.F.D.T. et Secrétaire du Comité Social et Economique |
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