Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD D'ASTREINTE DU 28 NOVEMBRE 2014" chez PCL - PRODUITS CHIMIQUES DE LOOS - USINE FREDERIC KUHLMANN (Siège)

Produits Chimiques de Loos

Usine Frédéric Kuhlmann

PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE DISPOSITIF D’ASTREINTE :

AVENANT A L’ACCORD DU 28 NOVEMBRE 2014

Les astreintes ont été mises en place depuis plusieurs années à Produits Chimiques de Loos. Le mode de production de l’usine ayant évolué depuis la conclusion de l’accord initial, la Direction ainsi que les Organisations Syndicales ont souhaité conclure un avenant à l’accord d’entreprise pour préciser les missions ainsi que les modalités de mise en œuvre et d’indemnisation des trois types d’astreinte.

Ce présent document constitue un avenant à l’accord du 28 novembre 2014.

Il a donc été convenu le présent avenant entre :

D’une part,

La Direction de la société Produits Chimiques de Loos, représentée par Madame X, Directrice,

Et d’autre part,

Madame X – Déléguée syndicale CGC- CFE

Monsieur X – Délégué syndical CGT

Monsieur X – Délégué syndical CFDT

1. DEFINITION DE L’ASTREINTE – CADRE LEGISLATIF

L’article L3121-5 du nouveau Code du Travail définit l’astreinte comme :

« Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. »

L’article L3121-6 précise également :

« Exception faite de la durée d’intervention la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L3132-2 et L3164-2. »

Toute intervention d’astreinte doit donc s’inscrire dans le respect de la durée légale du travail et des temps de repos, soit :

• 12 heures maximum de travail effectif avec demande de dérogation ou régularisation adressée à l’inspecteur du Travail

• 48 heures de temps de travail effectif hebdomadaire

• 11 heures consécutives de repos quotidien

• 35 heures consécutives de repos hebdomadaire

Les articles L3131-2 et L3132-4 et les décrets D3131-5 et D3131-6 précisent, cependant, que dans le cas de travaux urgents, notamment pour réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments, le repos hebdomadaire peut être suspendu ou fractionné. Les salariés ayant vu leur repos hebdomadaire suspendu bénéficient d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé.

La durée du travail s’apprécie dans le cadre des journées et semaines civiles soit de 0h à 24h du lundi au dimanche.

2. MISSIONS DE L’ASTREINTE

   1. Astreinte Maintenance instrumentation

L’astreinte de Maintenance instrumentation a pour missions :

• De dépanner les installations selon les décisions prises par le chef de poste et/ou le cadre d’astreinte

• De pallier les défaillances techniques des installations pouvant entraîner un risque pour les personnes, le matériel, les produits, l’environnement selon les décisions prises par les agents de maîtrise postés et/ou le cadre d’astreinte

• De participer au POI en cas de déclenchement de celui-ci

Le personnel d’astreinte en Maintenance se compose :

• Du ou des électriciens (technicien ou AM)

• D’un ou des instrumentistes

C’est au chef de poste après consultation du personnel d’astreinte et éventuellement du cadre d’astreinte POI qu’il revient de décider des opérations à effectuer par le personnel d’astreinte.

Dans ce cadre, le personnel d’astreinte est placé sous la hiérarchie du chef de poste et de la personne d’astreinte, qu’elle soit de POI ou production. C’est donc également au chef de poste ou au à la personne d’astreinte POI ou production que revient la décision de faire appel ou non à un renfort.

C’est au personnel d’astreinte qu’il revient de conduire l’intervention et donc de décider des moyens et méthodes à mettre en œuvre pour la réaliser dans les règles de l’art et selon les règles de sécurité en vigueur.

L’astreinte n’a pas pour mission normale de compléter le travail des équipes normales de maintenance en exécutant ou terminant des travaux entrepris ou à entreprendre par les équipes de jour.

2. Astreinte Cadre POI

L’astreinte Cadre POI a pour missions :

• De veiller à la sécurité des personnes, des installations, de l’environnement en l’absence des responsables habituels

• En cas de panne nécessitant l’appel à un prestataire extérieur à l’entreprise, d’organiser et coordonner les interventions effectuées en dehors des heures de jour, le weekend et les jours fériés

• D’assurer la direction des secours en l’absence du Directeur de site ou d’un membre de la Direction en cas de déclenchement du POI

• En cas de problème, l’astreinte cadre POI est le premier contact pour les chefs de poste, et il / elle décide s’il est nécessaire de contacter en plus l’astreinte de production pour renfort.

  3. Astreinte Production

L’astreinte Production a pour missions :

• En cas de problème technique d’assister, si besoin, les chefs de poste dans leurs missions de management des équipes et de production (en quantité et qualité)

• De vérifier que les états de stocks correspondent aux planifications, il/elle adaptera les régimes de production au besoin en accord avec le chef de poste, et ce en cas de souci technique ou d’incident

• D’apporter leur expertise en cas de problème technique

3. CHAMP D’APPLICATION

   1. Personnel concerné

Cet accord s’applique au personnel suivant :

• Astreinte Maintenance instrumentation : l’ensemble des salariés de l’atelier électrique et Instrumentation

• Astreinte cadre POI : l’ensemble des cadres à l’exception de ceux qui sont incorporés dans l’astreinte de production

• Astreinte production : aux cadres des services Production et Procédés et aux agents de maitrise jour des opérations. Néanmoins si un salarié, qui ne fait pas partie de cette population, semble apte à assumer les missions d’astreinte de production, cela lui sera proposé, et mentionné dans un avenant à son contrat de travail.

Dans le cadre des missions d’astreinte de Maintenance instrumentation, la Direction s’efforcera de maintenir un effectif minimal de 5 salariés par type d’astreinte. Pour ce faire, la Direction prendra les mesures nécessaires y compris en recourant à une astreinte exécutée par un prestataire sous-traitant.

2. Dispense d’astreinte

Cet accord prévoit que, dans certaines conditions, les salariés des astreintes maintenance visés au précédent article pourront être dispensés de l’exécution de la mission d’astreinte.

• Cas des salariés ayant plus de 55 ans

Tout salarié soumis à l’astreinte maintenance ayant atteint l’âge de 55 ans se verra proposer une dispense d’astreinte.

Si le salarié souhaite cependant continuer à exécuter cette mission, il s’y engage pour une période minimale de 6 mois afin de garantir une stabilité semestrielle du planning d’astreinte.

Si le salarié souhaite être dispensé de cette mission, il accepte néanmoins d’être sollicité sans contrainte d’acceptation en cas de besoin pour un remplacement ou un renfort ponctuel.

La consultation du salarié ayant atteint cette limite d’âge sera effectuée par le chef du service Maintenance ou le Directeur du Site (pour les cadres) dans les 6 mois précédents son 55^ème anniversaire au cours d’un entretien. La décision sera actée à l’issue de l’entretien par un courrier cosigné qui sera transmis au Service RH et dont une copie sera remise au salarié.

• Cas des dispenses pour raisons médicales

Tout salarié visé au précédent article pourra bénéficier d’une dispense d’astreinte provisoire ou permanente sur avis motivé du médecin du travail de l’entreprise.

4. MODALITES D’INTERVENTION

   1. Astreinte Maintenance instrumentation

1. Organisation générale

La période d’astreinte débute le vendredi à 15h30 pour une semaine et se termine le vendredi suivant à 15h30. En cas de vendredi férié, la période d’astreinte démarre aux mêmes horaires.

Du lundi au vendredi à partir de 15h30 et en l’absence de personnel disponible sur site, le salarié d’astreinte peut être contacté pour intervention par le chef de poste.

Il dispose pour cela d’un téléphone portable spécifique fourni par l’entreprise qu’il doit avoir à disposition en permanence.

Lors d’un appel pour intervention, un dialogue doit s’instaurer entre le chef de poste et le personnel d’astreinte afin de définir précisément l’opportunité et le niveau d’intervention. Un dépannage effectué par le chef de poste suivant des instructions téléphoniques données par le personnel d’astreinte n’est possible qu’avec l’accord préalable explicite du chef de poste.

Après confirmation de la nécessité de l’intervention, le personnel d’astreinte devra se rendre sur les lieux de l’intervention dans les plus brefs délais sauf circonstances justifiées.

L’intervention devra s’effectuer dans les règles de l’art et selon les règles de sécurité en vigueur sur le site (Bon d’intervention, permis de feu…). Si le chef de poste est responsable de la sécurité des personnes et des installations dans son périmètre, le personnel d’astreinte est également responsable de sa propre sécurité.

A l’issue de son intervention, le personnel d’astreinte devra compléter avec le chef de poste du secteur le registre des interventions en période d’astreinte.

2. Appel à un remplaçant ou un renfort

Dans le cas d’un dépassement de la durée de travail maximale ou d’une nécessité technique, l’appel à un renfort ou un remplaçant sera décidé soit par le chef de poste soit par la personne d’astreinte de production, pour toutes les questions liées à des interventions techniques, ou la personne d’astreinte POI, pour toutes les interventions liées à la sécurité sans impact sur la production normale.

Le personnel appelé sera choisi en fonction du travail à effectuer (spécialisation), de la position dans la liste à la suite de la personne d’astreinte, de sa présence à son domicile. Le chef de poste et la personne d’astreinte, dans le respect des règles ci-dessus, à ne pas solliciter systématiquement les mêmes salariés.

Le personnel appelé en renfort ou en remplacement est soumis aux mêmes règles et conditions de durée du travail et de repos que le personnel d’astreinte.

Le temps de déplacement et d’intervention du collègue appelé en renfort, ou d’un autre salarié sollicité par les personnes d’astreintes sera rémunéré en heures supplémentaires, en application des dispositions légales.

2. Astreinte Cadre POI

La période d’astreinte débute le vendredi à 15h30 pour une semaine. Lorsque le vendredi est un jour férié, l’astreinte débute le jeudi à 15h30 et se termine le vendredi de la semaine suivante à 15h30.

Le cadre d’astreinte POI dispose d’un téléphone et d’une valise d’astreinte contenant les documents nécessaires à la mission d’astreinte qu’il doit garder à disposition en permanence.

Il est convenu à la signature du présent accord que la personne d’astreinte cadre POI sera la première personne appelée par le chef de poste, et c’est lui qui autorisera par la suite l’appel à la personne d’astreinte de production. Il est convenu de faire un suivi de ce point lors des réunions de NAO avec les délégués syndicaux, et de faire un bilan à un an pour un éventuel amendement.

Le cadre d’astreinte POI est responsable de l’organisation et de la sécurité des interventions ayant recours à un prestataire extérieur. Il devra donc se rendre sur site lorsque des travaux imprévus nécessitent l’intervention d’une entreprise extérieure afin d’établir le Plan de prévention.

En cas de déclenchement du POI, le cadre d’astreinte devra rejoindre le site dans les plus brefs délais.

3. Astreinte Production

La période d’astreinte débute le vendredi à 15h30 pour une semaine. Lorsque le vendredi est un jour férié, l’astreinte débute le jeudi à 15h30 et se termine le vendredi de la semaine suivante à 15h30.

Le salarié d’astreinte production dispose d’un téléphone fourni par l’entreprise. Sa mission consiste à répondre aux appels téléphoniques traitant de toute demande de production à savoir : problèmes de plannings, problèmes liés aux procédés ou à la qualité. La personne d’astreinte de production traitera en priorité les problèmes au téléphone, et se rendra sur site si sa présence est nécessaire pour résoudre le problème. En ce sens, la personne d’astreinte de production devra pouvoir se rendre sur site dans un délai raisonnable et adapté à la situation.

En cas de nécessité de faire appel à un renfort, l’astreinte cadre de production appellera en priorité son collègue d’astreinte POI, et vice versa.

Si les circonstances l’exigent l’astreinte cadre et de production décideront de faire appel à un autre salarié, cadre ou non cadre, en renfort, en fonction du travail à effectuer et de sa disponibilité. Il est à noter que le dépassement du repos hebdomadaire ou quotidien constitue une circonstance justifiant de faire appel à un renfort.

Le temps de déplacement et d’intervention du collègue d’astreinte appelé en renfort, ou d’un autre salarié sollicité par les personnes d’astreintes sera rémunéré en heures supplémentaires, en application des dispositions légales.

4. Astreinte Cadre POI et astreinte de Production

1. Organisation générale

Il y aura chaque semaine deux personnes d’astreinte : une personne au titre de l’astreinte POI et une autre au titre de l’astreinte de production.

2. Appel à un remplaçant ou un renfort

Les personnes d’astreinte cadre POI et de production pourront, si les circonstances l’exigent, appeler un autre salarié, cadre ou non cadre, en renfort, en fonction du travail à effectuer et de sa disponibilité.

Le personnel appelé en renfort ou en remplacement est soumis aux mêmes règles et conditions de durée du travail et de repos que le personnel d’astreinte. Le temps de déplacement et d’intervention du salarié appelé en renfort sera rémunéré en heures supplémentaires, en application des dispositions légales.

5. ORGANISATION DE L’ASTREINTE MAINTENANCE INSTRUMENTATION

   1. Préambule

Le cumul des interventions en période d’astreinte doit respecter les durées maximales légales de travail, soit 12 de travail quotidien et 48 de travail hebdomadaire.

La durée hebdomadaire de travail s’apprécie du lundi 0h au dimanche 24h.

Toute intervention d’astreinte en semaine ou en weekend doit être limitée en durée cumulée de façon à respecter le temps de repos quotidien de 11h ou hebdomadaire de 35 h. Seul le temps de repos hebdomadaire compte tenu de la spécificité des interventions d’astreinte peut ne pas être continu.

2. Organisation des heures de travail

Actuellement l’organisation du temps de travail des salariés d’astreinte est soit un horaire fixe de 38h/semaine soit un horaire fixe adaptable de 38h/semaine également.

L’organisation du temps de travail ne sera pas modifiée dans le cadre du présent accord.

3. Gestion de la durée du travail

En cas d’intervention d’astreinte, le salarié s’entretient avec le chef de poste à son arrivée sur le site pour déterminer les durées maximales de travail compte tenu des règles en vigueur sur les amplitudes de travail quotidiennes (rappel : la durée est comptabilisée entre 0h et 24h).

1. Dépassement de la durée quotidienne de travail de 10h

La personne d’astreinte de production doit être prévenue pour décider des mesures à prendre (arrêt de l’intervention, appel à un remplaçant). Si la poursuite du travail est décidée, celle-ci ne peut aller au-delà d’une durée cumulée de 12 heures de travail effectif.

L’inspection du travail doit être prévenue de ce dépassement par envoi d’un fax ou d’un mail en cas de poursuite du travail. Une copie du document transmis doit également être remise au salarié d’astreinte.

Le CSE sera informé également des dépassements lors de sa réunion mensuelle.

2. Dépassement de la durée hebdomadaire de travail de 48h

La personne d’astreinte de production doit être prévenue pour décider des mesures à prendre (arrêt de l’intervention, appel à un remplaçant). Le travail ne peut pas être poursuivi par le salarié d’astreinte.

3. Gestion des temps de repos quotidien et hebdomadaire

Sauf demande de dérogation justifiée, le temps de repos quotidien doit être de 11 heures consécutives. En cas de rappel pour intervention, le rythme de travail des salariés doit en tenir compte.

Cependant, si la première intervention a lieu après 3h15 le jour suivant, le salarié est réputé avoir bénéficié de son temps de repos quotidien au moment de sa reprise du travail. De manière similaire, si la dernière intervention se termine avant 20h30, le salarié est également réputé avoir bénéficié de son temps de repos quotidien le lendemain à la reprise du travail.

Dans les autres cas, les heures de reprise de travail seront décalées de façon à assurer un temps de repos quotidien de 11 heures consécutives.

Dans le cas des interventions effectuées le weekend, le temps de repos de 35 heures peut être suspendu durant le temps de l’intervention. Un temps de repos quotidien de 11 heures consécutives devra cependant être respecté.

4. Suivi des heures d’intervention en astreinte

Chaque jour, le personnel d’astreinte complètera un document de pointage mentionnant toutes les interventions effectuées pendant la période d’astreinte.

En fin de mois, chaque salarié concerné recevra un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois précédent et les compensations correspondantes.

4. Planification

Le planning d’astreinte sera établi pour l’année. Il sera porté à la connaissance des salariés concernés dès son établissement et au plus tard 15 jours avant la prise d’astreinte en cas de modification. Dans le cas de circonstances exceptionnelles, les salariés sollicités pour une prise d’astreinte non prévue seront informés le jeudi qui précède la semaine d’astreinte à assurer.

Les astreintes pour les périodes de Noël et Nouvel an feront l’objet d’une planification spécifique différente des autres semaines d’astreinte afin d’assurer un roulement garantissant au mieux une équité de traitement des salariés sur cette période de fêtes de famille. Cette planification reprend en compte qui a été d’astreinte lors des années précédentes sur les dernières années et s’assure que chaque salarié, à un moment ou à un autre, soit d’astreinte à l’une de ces périodes.

5. Gestion des remplacements – Impacts sur la durée du travail

1. Remplacement à l’initiative du salarié

Dans le cas où un salarié souhaite permuter sa période d’astreinte, il doit en obtenir l’autorisation de sa hiérarchie et s’organiser avec un autre salarié pour son remplacement.

Le principe appliqué est celui de l’échange, ce qui signifie que le salarié remplaçant sera à son tour remplacé par le salarié remplacé de telle sorte que les durées de travail s’équilibrent sur deux cycles de 5 semaines.

2. Remplacement à l’initiative de la hiérarchie

Le respect des durées de repos quotidien pourra entraîner le recours à des remplacements ponctuels afin de pouvoir maintenir la continuité de la mission d’astreinte. Ces remplacements pourront être effectués par du personnel d’astreinte ou du personnel volontaire et compétent mais dispensé pour raison d’âge de la mission d’astreinte.

Les parties conviennent de la nécessité d’instaurer des modalités facilitant le remplacement d’un salarié d’astreinte n’étant plus en mesure d’intervenir. Ces modalités seront discutées au niveau des services avec l’ensemble des salariés concernés et pourront faire l’objet de modification selon le même principe de discussion à l’échelle du service.

En cas d’absence pour maladie du salarié d’astreinte, le responsable du Service Maintenance désignera un remplaçant après concertation avec les salariés présents qui effectuera le remplacement du salarié d’astreinte malade. Le salarié absent sera lui réputé avoir effectué sa période d’astreinte sans toutefois pouvoir bénéficier du paiement de la prime d’astreinte.

6. ORGANISATION DE L’ASTREINTE CADRE POI

6.1 planning

Le planning d’astreinte sera établi en trois périodes : de janvier à avril, de mai à septembre et d’octobre à décembre, afin de permettre une planification au plus près des disponibilités des salariés, et adaptée au fonctionnement de l’usine (périodes d’arrêts par exemple). Les salariés transmettront leurs disponibilités et non disponibilités au responsable RH pour établir un planning qui prenne en compte, autant que possible, les desiderata de chacun, tout en s’assurant de l’équité dans le nombre d’astreintes faites sur une année. Il sera porté à la connaissance des salariés concernés dès son établissement et au plus tard 15 jours avant la prise d’astreinte en cas de modification. Dans le cas de circonstances exceptionnelles, les salariés sollicités pour une prise d’astreinte non prévue seront informés le jeudi qui précède la semaine d’astreinte à assurer.

Les astreintes pour les périodes de Noël et Nouvel an feront l’objet d’une planification spécifique différente des autres semaines d’astreinte afin d’assurer un roulement garantissant au mieux une équité de traitement des salariés sur cette période de fêtes de famille.

Cette planification reprend en compte qui a été d’astreinte lors des années précédentes sur les dernières années et s’assure que chaque salarié, à un moment ou à un autre, soit d’astreinte à l’une de ces périodes.

Selon l’accord d’entreprise sur la réduction et l’organisation du temps de travail à Produits Chimiques de Loos du 11 juin 2001, une convention de forfait en jours a été établie pour les salariés cadres.

De ce fait :

• Les cadres disposent d’une autonomie complète dans l’organisation de leurs horaires afin d’accomplir leurs missions

• Seules les durées de repos quotidien et hebdomadaire doivent être respectées

Par conséquent, en cas de déplacement sur le site dans le cadre de la période d’astreinte, les cadres d’astreintes adapteront leurs horaires de présence hors période d’astreinte, afin de respecter les durées de repos quotidien et hebdomadaire.

Les permutations à l’initiative des salariés devront être validées par le responsable du Site.

En cas d’absence pour maladie du salarié d’astreinte, le responsable du Site désignera un remplaçant qui effectuera le remplacement du salarié d’astreinte.

Le salarié absent sera lui réputé avoir effectué sa période d’astreinte sans toutefois pouvoir bénéficier du paiement de la prime d’astreinte.

7. ORGANISATION DE L’ASTREINTE PRODUCTION

7.1. planning

Le planning d’astreinte sera établi en trois périodes : de janvier à avril, de mai à septembre et d’octobre à décembre, afin de permettre une planification au plus près des disponibilités des salariés, et adaptée au fonctionnement de l’usine (périodes d’arrêts par exemple). Les salariés transmettront leurs disponibilités et non disponibilités au responsable RH pour établir un planning qui prenne en compte, autant que possible, les desiderata de chacun, tout en s’assurant de l’équité dans le nombre d’astreintes faites sur une année. Il sera porté à la connaissance des salariés concernés dès son établissement et au plus tard 15 jours avant la prise d’astreinte en cas de modification. Dans le cas de circonstances exceptionnelles, les salariés sollicités pour une prise d’astreinte non prévue seront informés le jeudi qui précède la semaine d’astreinte à assurer.

Les astreintes pour les périodes de Noël et Nouvel an feront l’objet d’une planification spécifique différente des autres semaines d’astreinte afin d’assurer un roulement garantissant au mieux une équité de traitement des salariés sur cette période de fêtes de famille. Cette planification reprend en compte qui a été d’astreinte lors des années précédentes sur les dernières années et s’assure que chaque salarié, à un moment ou à un autre, soit d’astreinte à l’une de ces périodes.

7.2. organisation des heures de travail

Pour les salariés ayant le statut cadre et faisant une astreinte de production : Selon l’accord d’entreprise sur la réduction et l’organisation du temps de travail à Produits Chimiques de Loos du 11 juin 2001, une convention de forfait en jours a été établie pour les salariés cadres.

De ce fait :

• Les cadres disposent d’une autonomie complète dans l’organisation de leurs horaires afin d’accomplir leurs missions

• Seules les durées de repos quotidien et hebdomadaire doivent être respectées

Par conséquent, en cas de déplacement sur le site dans le cadre de la période d’astreinte, les cadres d’astreintes adapteront leurs horaires de présence hors période d’astreinte, afin de respecter les durées de repos quotidien et hebdomadaire.

Pour les salariés ayant un statut ETAM et faisant une astreinte de production :

La durée hebdomadaire de travail s’apprécie du lundi 0h au dimanche 24h.

Toute intervention d’astreinte en semaine ou en weekend doit être limitée en durée cumulée de façon à respecter le temps de repos quotidien de 11h ou hebdomadaire de 35 h. Seul le temps de repos hebdomadaire compte tenu de la spécificité des interventions d’astreinte peut ne pas être continu.

Actuellement l’organisation du temps de travail des salariés d’astreinte est soit un horaire fixe de 38h/semaine soit un horaire fixe adaptable de 38h/semaine également.

L’organisation du temps de travail ne sera pas modifiée dans le cadre du présent accord.

3. Gestion de la durée du travail

De par ses fonctions et son positionnement hiérarchique, le salarié en astreinte production et qui doit intervenir téléphoniquement ou sur site connaît les durées maximales de travail et les règles relatives aux amplitudes de travail quotidiennes.

Comme évoqué dans l’article 4.3, le salarié en astreinte production veillera à respecter son repos hebdomadaire et quotidien, lesquels pourront être différés en cas de travaux urgents, comme la loi le prévoit.

Dans l’hypothèse de travaux urgents, le salarié d’astreinte de production sollicitera l’aide d’autre salariés (article 4.3 et 4.4) afin de partager la charge de travail et de pouvoir prendre son repos.

Pour rappel, la loi précise dans le cadre des travaux urgents :

Le repos hebdomadaire peut être suspendu pour le personnel chargé d'exécuter des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour les fonctions suivantes :

• Organisation de mesures de sauvetage

• Prévention d'accidents imminents

• Réparation d'accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement

En cas de dépassement de la durée quotidienne de travail de 10 heures pour les salariés qui ne sont pas en forfait- jours, l’inspection du travail doit être prévenue de ce dépassement par envoi d’un fax ou d’un mail en cas de poursuite du travail. Une copie du document transmis doit également être remise au salarié d’astreinte.

Le CSE sera informé également des dépassements lors de sa réunion mensuelle.

1. Gestion des temps de repos quotidien et hebdomadaire

Sauf demande de dérogation justifiée, le temps de repos quotidien doit être de 11 heures consécutives. En cas de rappel pour intervention, le rythme de travail des salariés doit en tenir compte.

Cependant, si la première intervention a lieu après 3h15 le jour suivant, le salarié est réputé avoir bénéficié de son temps de repos quotidien au moment de sa reprise du travail. De manière similaire, si la dernière intervention se termine avant 20h30, le salarié est également réputé avoir bénéficié de son temps de repos quotidien le lendemain à la reprise du travail.

Dans les autres cas, les heures de reprise de travail seront décalées de façon à assurer un temps de repos quotidien de 11 heures consécutives.

Dans le cas des interventions effectuées le weekend, le temps de repos de 35 heures peut être suspendu durant le temps de l’intervention. Un temps de repos quotidien de 11heures consécutives devra cependant être respecté.

2. Suivi des heures d’intervention en astreinte

Chaque jour, le personnel d’astreinte complètera un document de pointage mentionnant toutes les interventions effectuées pendant la période d’astreinte. Cette formalité pourra être faite par un mail adressé au service RH.

En fin de mois, chaque salarié concerné recevra un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois précédent et les compensations correspondantes.

Ce document, rendu anonyme, sera remis aux représentants du personnel (avec les convocations CSE) afin qu’un suivi puisse être fait par la direction et les élus sur les heures faites dans le cadre des 3 types d’astreinte.

7. INDEMNISATION DE L’ASTREINTE

   1. Prime d’astreinte pour la maintenance instrumentation, astreinte de production, et astreinte cadre POI

La rémunération de l’astreinte se compose d’une prime fixe commune à l’ensemble des salariés concerné par l’astreinte à laquelle vient s’ajouter des éléments supplémentaires selon les interventions effectuées.

La prime fixe d’astreinte se calcule de la façon suivante :

Prime d’astreinte = valeur du jour de semaine *nombre de jours de la semaine + valeur du samedi + valeur du dimanche.

Le ou les jours fériés tombant au cours d’une semaine ouvrée seront valorisés comme un samedi ou un dimanche.

Elle se calcule ainsi :

• Jour ouvré (du lundi au vendredi) : 40 euros brut par journée

• Journée du week-end : 60 euros chaque journée, soit 120 euros le week-end

• Jour férié lors d’un jour ouvré : 60 euros

• Ainsi une semaine d’astreinte sans jour férié donnera lieu au versement d’une prime d’astreinte brute de 320 euros.

La durée d’une éventuelle intervention est considérée du temps de travail effectif et rémunérée selon les règles en vigueur.

Pour rappel, les heures supplémentaires à 25 % de majoration concernent toute intervention un jour ouvrable entre 5 h et 21 h, et ce pour les huit premières heures en plus. Les heures supplémentaires à 50 % de majoration sont toute intervention un dimanche ou un jour férié, ou durant les heures de nuit.

Le temps de transport sur la base domicile du salarié/usine (aller et retour) sera rémunéré comme du temps de travail effectif si le salarié d’astreinte est amené à venir sur site. Ses frais de déplacements lui seront remboursés par note de frais.

Le montant de la valeur de la journée d’astreinte (jour de semaine, week-end ou jour férié) sera augmenté, chaque année, du pourcentage d’augmentation générale définit en NAO.

8.2 Personnel en renfort

La rémunération du personnel de maintenance appelé en renfort se compose d’une prime fixe à laquelle vient s’ajouter des éléments supplémentaires selon les interventions effectuées.

La prime d’appel en renfort se calcule de la façon suivante :

Prime d’appel en renfort = 40 euros brut pour un jour ouvré (non férié)

60 euros brut pour le samedi, dimanche et jours fériés

La durée de l’intervention sur site est considérée du temps de travail effectif et rémunérée selon les règles en vigueur.

La rémunération du temps d’intervention ne peut être inférieure à l’équivalent d’une heure de temps de travail.

Le temps de transport sur la base domicile du salarié/usine (aller et retour) sera rémunéré comme du temps de travail effectif si le salarié en renfort est amené à venir sur site. Ses frais de déplacements lui seront remboursés par note de frais.

Le personnel appelé en renfort travaillera dans le respect du repos quotidien et hebdomadaire. Ce point sur ses horaires sera fait avec le responsable qui l’aura appelé.

8. INDEMNISATION DE L’ASTREINTE

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de sa date de 1^er application sauf si une modification règlementaire ou structurelle de l’entreprise rend impossible son application.

La mise en application sera annoncée dès que les nouveaux salariés, qui entrent dans le dispositif de l’astreinte, auront acquis les connaissances, après validation en interne, pour la réaliser.

9. EFFET

Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L.2231-1 et suivants du code du travail. Si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent avenant. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent avenant continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

10. ADHESION

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produit effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. Une notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, mail avec accusé de réception, ou remise en mains propres contre décharge aux parties signataires.

11. INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les dix jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’avenant.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

12. REVISION

Conformément à l’article L2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales.

La négociation s’ouvrira dans les 3 mois de cette demande sur convocation de la Direction.

Si un nouvel avenant devait être conclu, il le sera dans les mêmes formes que l’accord initial et après information du CSE. L’avenant devra faire l’objet de l’information, du dépôt et de la publicité prévus au présent plan.

13. DENONCIATION

Le présent avenant peut faire l’objet d’une dénonciation par l’une des parties signataires avec un préavis de trois mois. Dans ce cas, ses dispositions demeureront en vigueur jusqu’à la signature d’un nouvel avenant et au maximum pendant une durée d’un an à compter de la dénonciation.

14. COMMUNICATION ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives de l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Dépôt de l’avenant : Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la directions régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). La Direction se chargera d’effectuer cette transmission en ligne.

Fait à Loos, le 25/06/2020

Pour la Direction Pour le Syndicat CGT Directrice Le Délégué Syndical

Pour le Syndicat CGC CFE Pour le Syndicat CFDT

Le Délégué Syndical Le Délégué syndical