ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

La Société RM Ingénierie, SASU au capital de 800,70 euros inscrite au R.C.S. de Rodez sous le numéro 327 755 393 00045 dont le siège social est sis 137 Rue d’Aguesseau, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par XXX agissant en qualité de Directeur,

ci-après désigné « l’Entreprise »

D’une part,

ET :

Le syndicat Force Ouvrière, représenté par XXX agissant en sa qualité de Délégué syndical ;

D’autre part.

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Préambule

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 complétée par le décret d’application 2017-1819 du 29 décembre 2017 ont redéfini, en profondeur, le cadre d’organisation du dialogue social au sein des entreprises.

Afin d’adapter au mieux ce cadre au contexte de l’entreprise et de maintenir la qualité de son dialogue social actuel, les parties au présent accord ont convenu d’aménager certains aspects du dispositif légal.

Cette volonté fait suite au constat partagé de la nécessité de maintenir le niveau du dialogue social et permettre aux représentants du personnel d’exercer leurs prérogatives dans des conditions semblables à celles qui ont prévalu jusqu’à présent.

À ce titre, le présent accord s’inscrit dans le cadre fixé de la négociation collective, défini par l’article L2313-2 du code du travail qui incite les partenaires sociaux et les employeurs à se réapproprier et déterminer, d’un commun accord, les règles de fonctionnement du dialogue social au sein de l’entreprise.

La mise en place de cette nouvelle instance (CSE) se substitue de plein droit et rend caduque l’ensemble de l’architecture sociale des instances représentatives du personnel de l’entreprise.

Les thématiques, non abordées par le présent accord, relatives au CSE et au fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise sont régies par les dispositions légales supplétives.

Conscientes de l'enjeu d'un dialogue social de haut niveau dans l'entreprise, les parties soussignées conviennent :

Article 1 - Durée des mandats

La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans. Il est également convenu que le nombre de mandats successifs n’est pas limité.

Article 2 - Composition du bureau du CSE

Le bureau du CSE est composé de 4 membres désignés parmi ses membres titulaires. Il comporte :

• 1 secrétaire d’instance

• 1 secrétaire adjoint qui assurera la suppléance du secrétaire dans ses fonctions en son absence.

• 1 trésorier(e)

• 1 trésorier(e) adjoint(e)

Les membres du bureau sont désignés lors de la 1ère réunion de mise en place du CSE après les élections. Chaque poste est pourvu au scrutin uninominal à 1 tour, à bulletins secrets à la majorité simple.

Article 3 – Réunions

Le CSE se réunit 1 fois par mois, à l’exception du mois d’Août, sur invitation de la Direction et selon un ordre du jour établi conjointement avec le secrétaire du CSE au moins 5 ouvrables avant la réunion.

L’employeur ou le comité social et économique à la majorité de ses membres peuvent prendre l’initiative de réunir le comité social et économique en dehors des réunions ordinaires, en raison de circonstances particulières.

Article 4 - Composition et fonctionnement du CSE

Le règlement intérieur du CSE régira le fonctionnement de celui-ci.

1. Composition du CSE

Le nombre de membre du CSE est égal à minima au nombre défini par l’article R2314-1 du code du travail. Ce nombre de membres peut être modifié par les organisations syndicales et avec accord de la direction à travers le protocole d’accord préélectoral.

2. Heures de délégation

Le volume global annuel d’heures de délégation sera conforme à celui indiqué à l’article R2314-1 du code du travail.

Afin de permettre aux membres du CSE de mener à bien leur mission, et de ne pas perturber l’organisation des services dans lesquels les élus évoluent, le suivi d’heure se fera mensuellement et fera l’objet d’une déclaration via un outil interne. Ce décompte ne sera accessible qu’au service ressources humaines et au manager qui lui en ferait la demande.

Les heures attribuées au titulaire peuvent être attribuées au suppléant en cas d’absence de celui-ci. De la même façon les titulaires peuvent décider d’attribuer un certain nombre de leurs heures mensuellement. Pour cela les membres du CSE doivent informer l’employeur au moins cinq jours ouvrés avant la date prévue de leur utilisation. L’information doit se faire par un document écrit (e-mail, courrier, ou tout autre outil permettant de procéder à ce suivi) précisant l’identité des membres bénéficiaires et le nombre d’heures mutualisés pour chacun d’eux.

Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Les heures de trajet ainsi que les heures de réunions auxquelles sont conviés les élus ne sont pas déductibles des heures de délégation.

3. Prise en compte du temps de délégation dans l’organisation de travail des Elus, et le calcul des primes.

Dans la mesure du possible, les membres du CSE s’engagent à tenir compte des impératifs d’organisation de la société.

De la même façon, l’employeur s’engage à aménager la charge de travail et l'organisation du travail du représentant du personnel pour qu’il puisse être en capacité de se consacrer à l’exercice de son mandat et assumer le travail qui lui incombe contractuellement.

Le manager doit réaliser un entretien avec le collaborateur élu dans les 6 mois suivant la prise de mandat afin de prendre en compte les éléments ci-dessus.

4. Budgets annuels du CSE

Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du Travail, le budget de fonctionnement alloué au CSE sera de 0,20% de la masse salariale brute.

Le montant alloué au budget dédié pour les activités sociales et culturelles sera de 0,4% de la masse salariale brute.

Les versements de cette dotation se feront chaque trimestre.

5. Modalités de fonctionnement

Le CSE se réunit 11 fois par an selon le calendrier prévisionnel suivant :

En tout état de cause, si ce calendrier ne pouvait pas être respecté, il conviendra d’ajuster les prochaines réunions afin de conserver sur l’année à minima :

- 3 consultations spécifiques (orientations stratégiques de l’entreprise, situation économique et financière et politique sociale, conditions de travail et emploi de l’entreprise).

- 4 réunions comportant un volet dédié à la Santé, à la Sécurité et aux Conditions de Travail.

L’ensemble des informations de nature économique et financière présenté lors des réunions du CSE (notamment bilan économique, effectifs, suivi projets majeurs,) sera transmis selon le même format et la même fréquence de ce qui était fait préalablement avec le comité d’entreprise.

L’ordre du jour des réunions du CSE sera communiqué par le Président aux membres du comité dans les 3 jours ouvrables, précédant la tenue de la réunion.

6. Formation des membres du CSE

Les membres du CSE pourront bénéficier des formations nécessaires à l'exercice de leurs missions conformément aux dispositions règlementaires en vigueur. 

Article 5 – Modalités de consultation du CSE

Le CSE est consulté une fois par an sur les sujets suivants :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise.

Les membres du CSE disposent d’un mois pour rendre leur avis.

Par ailleurs, en cas de recours à une expertise, le CSE pourra décider de porter ce délai à deux mois.

Article 6 - Moyens de communication à l’égard des salaries.

1. Messagerie électronique

Le CSE pourra communiquer avec les salariés sur leur boite mail professionnelle sur tout sujet concernant les œuvres sociales et culturelles ainsi que la diffusion des comptes rendus de réunion.

2. Intranet

Le lien d’accès à l’espace « CSE » sera disponible sur l’intranet ainsi que le nom des différents membres du CSE.

3. Durée

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain Comité Social d’Entreprise.

4. Dénonciation

Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Toute dénonciation devra être notifiée par LRAR à chacun des signataires et déposée auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

5. Notification et dépôt

L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DIRECCTE compétente en deux exemplaires, dont une version électronique et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire.

Fait à Rodez,

Le 5 Février 2019, en trois exemplaires.

Pour l’Entreprise, Pour les Syndicats,

Monsieur XXX Monsieur XXX

Directeur Délégué syndical