Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL" chez WE KER (Siège)

ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL

We Ker

Entre les soussignés,

We Ker, Association de loi 1901, code NAF dont le siège est situé au 7, rue de la Parcheminerie à Rennes, représentée par ………………. en sa qualité de Directrice.

D’une part,

Et

CGT, Organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée ……………….., délégué syndical,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique.

La Direction et l’organisation syndicale représentative sont convaincues que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de notre association.

Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale sereine entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.

Dans ce contexte, les parties au présent accord sont convenues de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social.

Article 1 – Engagements réciproques au titre du dialogue social

1.1 Engagements de la Direction

La Direction s’engage à :

• Respecter l’exercice du droit syndical 

• Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de We Ker

• Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi

• Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat. Afin de permettre aux membres du CSE de travailler sur les données communiquées, ces informations devront être communiquer sous un délai d’un mois

• Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur

• Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE

1.2 Engagements des organisations syndicales

Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :

• Respecter les règles d’exercice du droit syndical

• Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage

• Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur

• Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction

  Article 2 – Mission et composition du Comité Social et Economique

2.1 Mission et rôle du CSE

Le Comité Social et Economique (CSE) a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’association, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et à la mise en œuvre de nos missions de service public.

Le CSE est informé et consulté sur les questions liées à l'organisation, la gestion et la marche générale de l'association, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs

• La modification de son organisation économique ou juridique

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

• Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :

- procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs (salarié, stagiaire…), notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail ;

- contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

- peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes

2.2 La composition du Comité Social et Economique

La délégation du personnel composant le CSE est élue conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Elle est constituée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants, déterminé selon l’effectif de l’association en application des seuils définis à l’article R.2314-1 du code du travail.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultatives.

Lors de la première réunion de l’instance, l’ensemble des élus titulaires et suppléants est convoqué, permettant au CSE de désigner parmi ses membres un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier-adjoint, dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Article 3 – Le fonctionnement du Comité Social et Economique

Un calendrier prévisionnel est établi conjointement entre le Président et les membres de la réunion constitutives du CSE.

A la fin de chaque réunion du CSE, la date de la réunion suivante est confirmée.

3.1 Convocation et ordre du jour

Avant l’établissement de l’ordre du jour, les membres élus du CSE transmettent au Secrétaire, en mettant en copie le Président du Comité Social et Economique, les réclamations relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales ainsi que de la convention collective des Missions locales et PAIO et accords applicables dans la structure.

Dans le cadre de l’élaboration conjointe de l’ordre du jour des réunions, la Présidente et le Secrétaire doivent préalablement se concerter.

Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres (réunions extraordinaires), les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites de droit à l'ordre du jour de la séance.

L'ordre du jour est porté en annexe de la convocation.

Tout membre du CSE qui désire qu'une question soit portée à l'ordre du jour doit en faire part au secrétaire, au moins 10 jours avant la date de la réunion.

La Présidente ou le secrétaire peut en refuser l'inscription à l'ordre du jour, notamment lorsque cette question n'est pas du ressort du CSE.

L’ordre du jour comporte, au moins 4 fois par an, un point spécifique sur les travaux et réflexions sur le sujet de la Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

L’ordre du jour est communiqué ensuite aux membres du comité et aux représentants syndicaux au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

Le procès-verbal de la réunion du Comité Social et Economique est établi par le secrétaire et communiqué à l’ensemble des membres du comité (titulaires et suppléants) avant la réunion ordinaire suivante.

3.2 Périodicité des réunions

Le CSE se tiendra 6 fois par an, en respectant dans la mesure du possible un intervalle de deux mois.

En cas de nécessité, des réunions extraordinaires du CSE pourront être organisées conformément aux règles légales.

Le temps passé aux réunions CSE est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Les membres titulaires assistent aux réunions.

Les membres titulaires participent aux votes avec voix délibératives.

Lorsqu’un titulaire ne peut participer à l’une des réunions du comité ou s’il souhaite céder sa place, il informe le suppléant. Le titulaire absent informe ensuite l’employeur de son absence et indique le nom de son remplaçant au plus tard au démarrage de la réunion.

Rôle du Suppléant :

Le suppléant élu du personnel au CSE se distingue du membre titulaire. Le suppléant CSE n’assiste pas aux réunions du CSE, mais il reste un acteur à part entière du dialogue social et fait partie de la délégation du personnel.

Parmi ses moyens d’actions, il bénéficie du même niveau d’information que le titulaire (ordre du jour et convocation, accès à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales, aux procès-verbaux des réunions du comité, etc.), il participe activement aux réunions de préparation des réunions de CSE et lorsque le suppléant remplace le titulaire, à court ou long terme, il dispose de l'ensemble de ses prérogatives notamment :

- participation aux votes avec voix délibérative

- bénéfice des heures de délégation du titulaire, y compris de l'éventuel reliquat disponible au jour du remplacement.

3.3 Heures de délégation des membres du CSE

Les membres titulaires bénéficieront d’un crédit d’heures individuel de 21 heures par mois (hors temps de trajet ; les heures de trajet sont des heures de travail effectif), soit un total de 126 heures au global pour les 6 titulaires.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre de l’instance à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie.

La limite est par conséquent fixée à 31h30 maximum par mois par représentant.

Dans le cadre de la mutualisation, les représentants du personnel au CSE peuvent répartir ces heures entre titulaires et suppléants.

Toutefois, cette possibilité ne peut conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel dont bénéficie un membre titulaire (art.R2315-6 c. trav.).

Concrètement, pour utiliser des heures cumulées ou mutualisées, le représentant doit informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de l’utilisation des heures de délégation. Dans le cas de la mutualisation, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE doivent informer l’employeur par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Un élu titulaire assiste aux réunions CSE sans que ce temps ne soit décompté de ses heures de délégation.

En début de mandat (et si besoin en cours de mandat), un entretien sera organisé par le responsable de secteur avec son collaborateur nouvellement élu afin de mesurer les conditions d’exercice de sa mission d’élu du CSE et réfléchir à une organisation adaptée du travail aux heures de délégation.

3.4 Circulation dans la structure et ses différents sites

Les élus peuvent également, tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans la structure (siège) et ses différents sites et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de la structure.

3.5 Organisation des réunions mensuelles du personnel

Les élus s’engagent à planifier et à organiser les réunions mensuelles du personnel sur l’année.

Cette planification de réunion sera communiquée, par l’intermédiaire du Responsable Ressources Humaines, à l’ensemble des responsables de secteur, afin d’éviter, dans la mesure du possible, d’organiser des réunions d’équipe ou de Pôle sur ces temps de réunions du personnel.

3.6 Formation des élus du CSE

Formation en santé, sécurité et conditions de travail : les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les modalités de la prise en charge de cette formation par l’employeur sont fixées par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du code du travail.

Cette formation a pour objet :

- de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail

- de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Elle est dispensée selon les modalités fixées par les articles R. 2315-10 et R. 2315-11 du code du travail.

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative, soit par des centres rattachés aux organisations syndicales ou des instituts spécialisés. Leur liste est publiée chaque année par arrêté ministériel. Les obligations de ces organismes de formation sont précisées par les articles R. 2315-12 à R. 2315-16 du code du travail.

Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Une formation économique est également prévue dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme temps de travail effectif, sans être déduit du crédit d’heures. En revanche, le prix du stage, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement.

3.7 Groupes de travail

Les parties conviennent de la possibilité de mettre en place des groupes de travail.

Leurs thématiques porteront sur les orientations stratégiques, la politique sociale et la situation financière et économique.

Des salariés, non élus au CSE, pourront être associés aux réflexions menées dans ces groupes de travail.

Lors de sa constitution, le groupe de travail désignera un secrétaire qui établira un relevé de conclusion et le transmettra à l’ensemble des membres du CSE.

La participation à l’ensemble des réunions du groupe de travail est considérée comme un temps de travail effectif et ne vient pas en déduction des heures de délégation.

Les thématiques choisies et les résultats seront soumis à une consultation en réunion CSE ; ils ne pourront être envisagés que si l’ensemble des membres du CSE et le Président votent à l’unanimité cette mise en place.

Article 4 – Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Les membres élus au Comité Social et Economique sont habilités à prendre des mesures pour protéger les salariés, que ce soit en groupe ou individuellement. Ces mesures concernent notamment la prévention du harcèlement moral et sexuel ainsi que la lutte contre les comportements sexistes au travail.

4.1 Mise en place

Le CSE doit désigner, parmi ses membres, un Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, quelle que soit la taille de l'entreprise, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Afin d’informer les salariés de l’existence du Référent harcèlement au sein de l’entreprise, l’employeur a un devoir d’information concernant le harcèlement sur le lieu de travail : conformément à l’article L. 1153-5, cette information doit se faire dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux où se fait l’embauche. Ces informations seront également inscrites dans le livret d’accueil et transmises à chaque nouveau salarié.

4.2 Désignation

Ce Référent sera désigné par les membres du CSE.

La désignation du Référent résulte d’un vote à la majorité des membres du CSE.

Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité.

Ce Référent doit obligatoirement être un membre du Comité Social et Economique mais pas nécessairement un membre titulaire. Le référent peut ainsi être un membre suppléant.

Article 5 – Les consultations annuelles obligatoires

Les consultations obligatoires sont un temps fort de la vie du Comité Social et Economique. Elles permettent aux représentants du personnel de donner leur avis motivé sur la politique globale de l’association.

L’employeur a l’obligation de consulter le Comité social et économique (CSE) sur trois grands thèmes. C’est l’article L. 2312-17 du Code du travail qui le précise. Ces thèmes sont :

1. Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

2. La situation économique et financière de l’entreprise ;

3. La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Ces consultations nécessitent une connaissance précise des enjeux de l’entreprise, elle s’appuie sur :

- les données économiques et sociales inscrites dans la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales mises à jour selon une périodicité annuelle et nécessairement avant l’organisation de cette consultation ;

Au vu de l’importance de l’information des représentants pour émettre un avis circonstancié, les parties conviennent des modalités de consultation spécifiques suivantes :

- la Direction notifiera par voie électronique chaque mise à jour des informations de la BDESE concernant son volet économique et financier

- le cas échéant, le CSE fera parvenir à la Direction ses questions et observations dans un délai suffisant pour lui permettre d’apporter une réponse circonstanciée

- l’avis du CSE sera rendu dans un délai fixé à d’un mois.

Dans la mesure où la stratégie de la structure s’inscrit généralement à moyen et long terme et n’a pas vocation à évoluer de manière significative tous les ans, les parties conviennent entre elles que cette consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise sera réalisée tous les deux ans, en début de mandat.

Dans ce cadre, les parties au présent accord conviennent de définir, ensemble, des modalités de ces consultations récurrentes.

CONSULTATIONS OBLIGATOIRES	PERIODICITE	CALENDRIER
Les orientations stratégiques de l’entreprise	Tous les 2 ans	Début de mandat
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi	Tous les ans	Entre Mars et Juin de l’année N
La situation économique et financière de l’entreprise	Tous les ans	Entre Juin et Septembre de l’année N

Article 6 – Entrée en vigueur et portée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la mandature des membres du CSE 2021-2023, soit jusqu’à la négociation du futur Protocole d’Accord Préélectoral.

Le règlement intérieur du CSE devra respecter les dispositions du présent accord.

Article 7 – Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Article 8 – Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 9 – Dépôt et Publicité

Conformément aux articles R.2231-1 à 9 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification aux organisations syndicales, sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera publié dans la base de données nationale, la version publiée ne mentionne pas les nom et prénom des négociateurs et signataires.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Cet accord sera diffusé par mail à l’ensemble du personnel et sera mis en ligne sur le site Intranet de We Ker.

Fait à Rennes, le 27 juillet 2022, en 3 exemplaires originaux.

Pour la structure We-Ker

…………………..

Directrice

Pour la CGT

…………………

Délégué Syndical