Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION DU FONGECIF ILE-DE-FRANCE" chez FONGECIF ILE FRANCE - TRANSITIONS PRO ILE-DE-FRANCE (Siège)

ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE

DU PROJET DE REORGANISATION DU FONGECIF ILE-DE-FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1/ Le FONGECIF ILE DE FRANCE, association Loi 1901, dont le siège social est situé 2 ter boulevard Saint Martin – 75498 Paris Cedex 10,

représenté par Monsieur xxxxxxxx en sa qualité de Directeur général,

ci-après désigné « le Fongecif Ile de France »,

d’une part,

ET

2/ Les organisations syndicales représentatives au sein du Fongecif Ile de France :

• Pour l’organisation CFDT, Madame xxxxxxxx déléguée syndicale ;

• Pour l’organisation CGT, Monsieur xxxxxxxxx, délégué syndical ;

ci-après désignées « les organisations syndicales » ;

d’autre part,

ci-après collectivement désignées « les Parties ».

PREAMBULE

Les articles L. 1233-21 à L. 1233-24 du Code du travail prévoient qu’un accord collectif d’entreprise peut fixer, lorsque l’employeur envisage de procéder à des licenciements collectifs pour motif économique, les modalités d’information et de consultation du Comité social et économique (CSE), par dérogation aux règles légales.

1. Bref rappel du projet de réorganisation envisagé

Dans le cadre du présent projet de réorganisation, il est envisagé :

• 86 suppressions de postes (dont 10 vacants) ;

• 5 modifications de contrats de travail pour motif économique ;

• 25 créations des postes.

2. Rappel de la procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel

En application des dispositions de l’article L. 1233-30 du Code du travail, la durée de la procédure d’information et de consultation est fixée à 2 mois.

La 1^ère réunion d’information et de consultation du CSE, laquelle fait courir le délai de procédure de 2 mois susvisé, s’est tenue le 16 septembre 2019. La procédure devrait donc théoriquement s’achever le 18 novembre 2019.

Toutefois, afin de prendre en compte les contraintes d’agenda des Parties, ces dernières ont décidé que la procédure s’achèvera le 22 novembre 2019 (au lieu du 18 novembre 2018).

Dans ces conditions, des échanges ont eu lieu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

Les Parties ont décidé de négocier, dans le cadre du présent projet de réorganisation, le délai de la procédure de consultation du CSE ainsi qu’un aménagement des modalités de consultation du CSE afin de favoriser la parfaite information des représentants du personnel sur le projet de réorganisation envisagé.

En outre, les Parties ont convenu d’accorder aux représentants élus et désignés du personnel des moyens complémentaires pour mener à bien leurs missions de représentation du personnel dans le cadre du présent projet de réorganisation.

Il a été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 : Champ d’application et objet du présent accord de méthode

Le présent accord s’applique à la procédure d’information et de consultation du CSE du Fongecif Ile de France dans le cadre du projet de réorganisation envisagé.

Le présent accord a pour objet d’aménager, par dérogation aux règles légales et conventionnelles de consultation, les modalités de la procédure d’information et de consultation et le cadre de recours à une expertise par le CSE.

Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet.

Les Parties ont entendu négocier les points suivants :

• les moyens accordés aux représentants du personnel élus et désignés ;

• les modalités de la négociation d’un accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi et le calendrier de la négociation ;

• le délai et les modalités de la procédure d’information et de consultation du CSE du Fongecif Ile de France et le calendrier de la procédure ;

• les conditions de l’intervention de l’expert-comptable du CSE (désigné au cours de la 1^ère réunion du CSE du 16 septembre) ;

• la communication aux délégués syndicaux et membres élus du CSE d’un document récapitulatif des échanges relatifs au Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).

ARTICLE 2 : Les moyens accordés aux représentants élus et désignés du personnel

2.1 Crédit d’heures illimité accordé aux représentants élus titulaires et suppléants du CSE dans le cadre du présent projet

Compte tenu du projet de réorganisation présenté aux représentants du personnel et de son caractère exceptionnel, il est accordé aux représentants élus titulaires et suppléants du CSE un crédit d’heures illimité.

Ce crédit d’heures illimité prendra fin le dernier jour de l’information-consultation, à savoir le 22 novembre 2019.

2.2 Crédit d’heures illimité accordé aux délégués syndicaux dans le cadre du présent projet

Compte tenu du projet de réorganisation présenté aux représentants du personnel et de son caractère exceptionnel ainsi que des négociations qu’ils auront à mener dans ce cadre, il est accordé aux délégués syndicaux un crédit d’heures illimité.

Ce crédit d’heures illimité prendra fin à la date de la décision d’homologation/validation rendue par la DIRECCTE.

2.3. Mise à disposition des représentants du personnel d’une salle

Compte tenu du projet de réorganisation, le Fongecif Ile de France accepte de mettre une salle (située au 2^ème étage) à la disposition des représentants du personnel.

Cette salle sera mise à leur disposition, en plus de leurs locaux dédiés :

• tant pour leurs activités liées à leurs mandats ;

• que pour y réunir le personnel, sous réserve qu’un membre du Service RH (hors la Directrice des Ressources Humaines) puisse assister aux réunions organisées par les représentants du personnel.

ARTICLE 3 : La négociation d’un accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi

3.1 Les modalités de la négociation d’un accord collectif majoritaire

Les Parties s’entendent pour engager, parallèlement à la procédure d’information et de consultation, une négociation portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi.

Ces négociations débuteront à compter de la signature du présent accord et se poursuivront tout au long de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel.

Au cours de ce délai, il sera organisé 6 réunions. Ces réunions auront lieu aux dates indiquées dans le calendrier défini au § 3.2 du présent accord de méthode.

3.2 Le calendrier de la négociation

	Dates	Thèmes de la négociation
1ère réunion	3 octobre 2019 (début 9h30)	→ Organisation cible et nombre de postes (créations, modifications, suppressions)
2nde réunion	8 octobre 2019 (début 9h30)	→ Catégories professionnelles et critères d’ordre
3ème réunion	18 octobre 2019 (début 9h30)	→ Phase de volontariat, retraite, reclassement interne et autres mesures
4ème réunion	5 novembre 2019 (début 9h30)	→ CSP, EME, aides à la formation et création d’entreprise
5ème réunion	12 novembre 2019 (après-midi : début 14h00)	→ Rupture des contrats de travail, indemnités, commission de suivi
6ème réunion	13 novembre 2019 (matin : début 9h30)	→ Revue des différents points de l’accord → Finalisation de l’accord

3.3 Communication aux délégués syndicaux et membres élus du CSE d’un document récapitulatif des échanges relatifs au PSE

Les parties s'entendent sur une mise à jour par la Direction du projet de PSE ou de la remise d’un document récapitulatif, au fil de l'eau des modifications convenues en réunion de négociation ou en réunion d'information-consultation du CSE, sous forme d'un document permettant la traçabilité des modifications et de leurs dates.

Ce document mis à jour sera communiqué par la Direction aux délégués syndicaux avec la convocation et l’ordre du jour de chaque réunion de négociation et aux élus du CSE avec la convocation et l’ordre du jour 3 jours avant chaque réunion d'informations-consultation du CSE, en format « .pdf ».

ARTICLE 4 : La procédure d’information et de consultation du CSE

4.1 Les modalités de la procédure d’information et de consultation du CSE

4.1.1 Convocations et ordres du jour des réunions

Les Parties rappellent que la convocation et l’ordre du jour des réunions seront adressés aux membres du CSE au moins 3 jours calendaires avant la date de la tenue de la réunion.

4.1.2 Approbation des procès-verbaux des réunions

Compte tenu du projet de réorganisation, le Fongecif Ile de France accepte de prendre en charge les honoraires du Cabinet UBIQUS, en charge de la rédaction des PV du CSE, pendant toute la durée de la procédure d’information-consultation.

Les Parties s’accordent pour que le procès-verbal de la réunion soit systématiquement adopté lors de la réunion suivante.

Le procès-verbal de la dernière réunion de l’instance au cours de laquelle les avis auront été recueillis devra être rédigé par le secrétaire dans un délai maximum de 3 jours calendaires suivant la date de tenue de la réunion.

La Direction organisera alors une réunion de l’instance en vue de l’approbation de ce procès-verbal.

4.1.3 Consultation et recueil des avis

Les Parties s’accordent, dans le cadre du présent accord de méthode, pour allonger le délai légal de procédure d’information et de consultation du CSE et décident de le faire expirer le 22 novembre 2019.

Le recueil des avis du CSE sera effectué au plus tard lors de sa dernière réunion prévue au calendrier de procédure arrêté par le présent accord de méthode, à savoir le 22 novembre 2019.

Le CSE émettra ses avis à la majorité des membres présents.

Les avis du CSE seront formalisés dans un procès-verbal propre élaboré selon les formes habituelles.

4.2 Les conditions d’intervention de l’expert-comptable désigné par le CSE

4.2.1 Les missions de l’expert-comptable du CSE

Lors de sa 1^ère réunion qui s’est tenue le 16 septembre 2019, le CSE a désigné un expert pour l’assister, dans le cadre de la procédure d’information et de consultation, dans l’analyse du projet de licenciement pour motif économique (domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels sur les conditions de travail).

Ce même expert a également été désigné par le CSE pour assister les organisations syndicales représentatives lors des négociations de l’accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi.

La mission de l’expert mandaté par le CSE demeure régie par les dispositions du Code du travail, notamment s’agissant de son objet et des obligations de secret professionnel et de discrétion.

4.2.2 Le délai d’expertise

Les Parties rappellent les termes de l’article L. 1233-35 du Code du travail :

• l’expert demande à l’employeur au plus tard dans les 10 jours calendaires à compter de sa désignation toutes les informations qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission ;

• l’employeur répond à cette demande dans les 8 jours calendaires ;

• le cas échéant, l’expert demande, dans les 10 jours calendaires, des informations complémentaires à l’employeur ;

• l’employeur répond à cette demande dans les 8 jours calendaires à compter de la date à laquelle la demande de l’expert est formulée.

Les Parties s’engagent à un strict respect de ces délais ainsi que sur le fait qu’il ne pourra être sollicité d’informations complémentaires postérieurement à ceux-ci.

Les Parties s’accordent :

• sur une date de remise du rapport d’expertise, tant aux membres du CSE qu’à la Direction, au plus tard le 31 octobre 2019 ;

• sur une date de présentation du rapport d’expertise lors de la réunion du CSE du 8 novembre 2019.

4.2.3 La prise en charge du coût de l’expertise

Les Parties rappellent que le Fongecif Ile de France prendra en charge les frais d’expertise dans les conditions légales.

ARTICLE 5 : Le calendrier global de la procédure d’information et de consultation

Les Parties s’entendent pour retenir le calendrier de procédure suivant :

Dates	Instances	Procédure
16 septembre 2019	CSE	1ère réunion d’information → Désignation de l’expert
14 octobre 2019	CSE	2ème réunion d’information
8 novembre 2019	CSE	3ème réunion d’information → Présentation du rapport d’expertise
22 novembre 2019	CSE	4ème réunion d’information → Recueil des avis du CSE

ARTICLE  6 : Obligations réciproques des Parties

Les Parties au présent accord de méthode s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus définies soient respectées et pour rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient survenir.

ARTICLE 7 : Dispositions finales

7.1 Conditions de validité

Le présent accord de méthode est conclu en application des dispositions des articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.

7.2 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à la procédure d’information et de consultation du CSE sur le projet de réorganisation du Fongecif Ile de France.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que la procédure d’information et de consultation qu’il vise aura été réalisée sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.

7.3 Révision

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé :

• jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein du Fongecif Ile de France signataires ou adhérentes du présent accord ;

• à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein du Fongecif Ile de France.

Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.

Les négociations devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

7.4 Dépôt et publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

• Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction du Fongecif Ile de France.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et sur l’intranet.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au Service des ressources humaines.

Fait à Paris, le 2 octobre 2019

Pour le Fongecif Ile de France

Monsieur xxxxxxxxxxx, Directeur général

Pour les organisations syndicales représentatives au sein du Fongecif Ile de France :

Pour l’organisation CFDT

Madame xxxxxxxxxx, Déléguée syndicale

Pour l’organisation CGT

Monsieur xxxxxxxxx, Délégué syndical