Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord de méthode portant sur la prévention des risques psychosociaux dans le cadre de la mise en oeuvre du projet de réorganisation de GE Hydro Fr portant sur les moyens et modalités de la négociation d'un accord de prévention des risques" chez GE HYDRO FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de GE HYDRO FRANCE et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC le 2021-04-01 est le résultat de la négociation sur la prévention des risques psycho-sociaux ou des risques liés au stress au travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC
Numero : T09221024713
Date de signature : 2021-04-01
Nature : Avenant
Raison sociale : GE HYDRO FRANCE
Etablissement : 32794890700115 Siège
Risques, stress : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Stress, risques psycho-sociaux
Accord de méthode portant sur la prévention des risques psychosociaux dans le cadre de la mise en oeuvre du projet de réorganisation de GE Hydro France et portant sur les moyens et modalités de la négociation d’un accord de prévention des risques psychoso (2021-02-04)
Conditions du dispositif risques, stress pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-04-01
GE HYDRO FRANCE S.A.S.
Avenant N°1
à l’accord de méthode portant sur la prévention des risques psychosociaux dans le cadre de la mise en œuvre du projet de réorganisation de GE Hydro France et portant sur les moyens et modalités de la négociation d’un accord de prévention des risques psychosociaux
du 4 février 2021
La société GE HYDRO FRANCE S.A.S., société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 327 948 907, ayant son siège social sis 204 Rond Point du Pont de Sevres – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par ,
Ci-après dénommée la « Société »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales de la Société représentatives au niveau de l’entreprise représentées par leurs délégués syndicaux centraux :
CFDT représentée par,
CFE-CGC représentée par
CGT représentée par
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives»
D’autre part,
Ensemble dénommées les « Parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément à l’ « Accord de méthode portant sur la prévention des risques psychosociaux dans le cadre de la mise en œuvre du projet de réorganisation de GE Hydro France et portant sur les moyens et modalités de la négociation d’un accord de prévention des risques psychosociaux » du 4 février 2021, la négociation sur ce thème est engagée et se déroule dans le respect du calendrier préétabli.
Le choix d’un prestataire a été fait pour faciliter le bon déroulement de cette négociation et accompagner les parties prenantes sur les sujets de fonds. Le choix concerté s’est porté sur le cabinet STIMULUS dont la proposition de programme est portée en annexe.
A cette occasion, les parties prenantes ont révisé les axes de la négociation et ont exprimé la nécessité de se donner un temps supplémentaire de négociation pour favoriser l’aboutissement vers un accord.
C’est dans ces conditions et par la voie du présent avenant que les parties sont convenues ce qui suit :
Article 1 inchangé
Article 2 partiellement modifié
Les parties sont convenus d’adapter le calendrier et les thèmes des sessions de négociation.
Article 2.1 Modifié - Calendrier, thèmes et objectifs de négociation
| Date | Thème |
|---|---|
15 février 2021 22 février 2021 |
Les acteurs et les moyens :
|
22 février 2021 23 février 2021 2 mars 2021 9 mars 2021 16 mars2021 23 mars 2021 30 mars 2021 |
La méthode de travail :
|
8 avril 2021 en présentiel , à Grenoble 12 avril 2021 par Teams |
Formation – partage des parties prenantes
|
27 avril 2021 04 mai 2021 11 mai 2021 18 mai 2021 25 mai 2021 01 juin 2021 08 juin 2021 |
L’identification des facteurs de risques, des plans d’action et des indicateurs par unité de travail
|
| 15 juin 2021 | Synthèse des plans d’action :
|
22 juin 2021 29 juin 2021 |
Gouvernance du dispositif
Communication
|
Les dates peuvent être adaptées d’un commun accord entre les parties en fonction des contraintes de calendrier.
Le déroulement de la démarche et ce nouveau calendrier seront portés à la connaissance du CSE Central.
Les autres dispositions de l’article 2 de l’accord initial demeurent inchangées.
Article 3. Dispositions Finales
3.1 Durée de l’accord
Le présent avenant prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet à l’issue de cette négociation.
3.2 Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail. La demande de révision éventuelle est notifiée aux Parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception.
3.3 Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la société GE HYDRO France.
Il sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dédiée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-Seine et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Enfin, en application de l’article R.2262-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel concernés.
Les formalités de dépôt seront opérées par la société GE HYDRO FRANCE.
* * *
Fait en 6 exemplaires, à Boulogne-Billancourt, le 1er avril 2021
Pour la Direction
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
ANNEXE : OFFRE DE SERVICE DU CABINET STIMULUS
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com