Accord d'entreprise "Accord prolongation des mandats" chez GE HYDRO FRANCE (Siège)

GE HYDRO FRANCE S.A.S.

Accord de prorogation des mandats des CSE d’établissements, du CSE central, des différentes commissions afférentes aux CSE de la SOCIETE GE HYDRO France SAS

La société GE HYDRO FRANCE S.A.S., société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 327 948 907, ayant son siège social sis 204 Rond Point du Pont de Sevres – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par Madame/Monsieur XXXX XXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée la « Société »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par leurs délégués syndicaux centraux :

• CFDT représentée par, Madame/Monsieur XXXX XXXXX, Délégué Syndicale Centrale ;

• CFE-CGC représentée par Madame/Monsieur XXXX XXXXX, Délégué Syndicale Centrale ;

• CGT représentée par Madame/Monsieur XXXX XXXXX, Délégué Syndical Central ;

Ci-après dénommée les « Organisations Syndicales Représentatives»

D’autre part,

Ensemble dénommées les « Parties »

PREAMBULE ET OBJET

Les mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissement (« CSE »), du Comité Social et Economique Central (CSEC) et des différentes Commissions afférentes aux CSE d’établissements et CSEC de la Société GE HYDRO France SAS, d’une durée de quatre ans arrivent normalement à échéance le 28 novembre 2023.

Dans l’intérêt général, en vue d’organiser les élections professionnelles dans les meilleures conditions les élections et de négocier un nouvel accord collectif relatif aux instances représentatives du personnel, les Parties souhaitent unanimement proroger les mandats des représentants élus aux CSE d’établissements, du CSEC et des différentes commissions afférentes aux CSE d’établissements et CSEC pour une durée n’excédant pas 7 mois. C’est l’objet du présent Accord.

Dans ce contexte, les Parties se sont rencontrées au cours des réunions de négociations les 7, 13 et 20 septembre 2023 sont convenues de conclure un accord de prorogation des mandats des membres des CSE d’établissements, du CSEC et des différentes commissions afférentes aux CSE d’établissements et CSEC (ci-après « l’Accord »). Il a ainsi été convenu ce qui suit.

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants élus du CSE et du CSEC

Les mandats des membres des CSE, du CSEC et des différentes commissions afférentes aux CSE d’établissements et CSEC devaient expirer le 28 novembre 2023.

Les Parties se sont accordées sur la nécessité impérative de reporter les élections professionnelles de renouvellement des mandats des membres des CSE d’établissements, des membres du CSEC et des membres des différentes commission afférentes aux CSE d’établissements et CSEC et d’envisager, par conséquent, la prorogation des mandats des élus.

En conséquence, d’un commun accord et à l’unanimité, il est décidé de proroger, à titre exceptionnel, la durée de l’ensemble des mandats électifs actuels des membres des CSE d’établissements (titulaires et suppléants) et du CSEC (titulaires et suppléants) en vigueur à ce jour au sein de la société GE HYDRO France S.A.S jusqu’au 18 juin 2024. Les mandats des membres des différentes commissions afférentes aux CSE d’établissements et au CSEC seront également prorogés jusqu’au 18 juin 2024.

Cette prorogation des mandats et le report du processus électoral qui en découle a été décidé en accord avec les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société GE HYDRO France S.A.S, le présent Accord étant signé par l’unanimité des Organisations Syndicales représentatives de la Société.

Article 2 : Prorogation des désignations des délégués syndicaux d’établissements et centraux ainsi que des représentants syndicaux aux CSE et CSEC

En conséquence de ce présent Accord, les désignations des délégués syndicaux d’établissements et centraux ainsi que des représentants syndicaux aux CSE et CSEC sont, sauf décision contraire des organisations syndicales qui les désignent, prorogés d’autant à savoir jusqu’au 18 juin 2024.

Article 3 – Durée de l’accord-révision

Le présent Accord entre en vigueur à compter du jour suivant l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt et est conclu pour une durée déterminée.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, il cessera de produire ses effets à compter de la fin des mandats prorogés cités ci-avant soit le 18 juin 2024.

Le présent Accord se substitue de plein droit à toute autre mesure quelle qu’en soit la nature notamment usages, engagements et pratiques, en vigueur au jour de de l’entrée en vigueur du présent Accord.

Le présent Accord pourra être révisé selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la loi. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent Accord.

Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la société GE HYDRO France.

Il sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dédiée auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-Seine et un exemplaire sera transmis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Enfin, en application de l’article R.2262-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel concernés.

Les formalités de dépôt seront opérées par la société GE HYDRO FRANCE.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 20 septembre 2023

(en 6 exemplaires, dont un pour chaque partie)

Pour la Direction Madame/Monsieur XXXX XXXXX, Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFDT Madame/Monsieur XXXX XXXXX, Délégué Syndicale Centrale

Pour la CFE-CGC Madame/Monsieur XXXX XXXXX, Délégué Syndicale Centrale

Pour la CGT Madame/Monsieur XXXX XXXXX, Délégué Syndical Central