Accord relatif à la définition du périmètre du CSE de la Société AERECO SAS

Entre les soussignés :

L’Entreprise AERECO

La société AERECO SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 327 985 230, ayant son siège social au 62 rue de Lamirault 77090 Collégien, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général (dûment habilité) ;

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Société » ou « AERECO »

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

L’Organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX,

D’autre part

Il est convenu de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’un CSE unique au niveau de l’entreprise couvrant l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Sommaire

Accord relatif à la définition du périmètre du CSE de la Société AERECO SAS 1

PREAMBULE 3

Article 1 : Reconnaissance d’un établissement unique au sein de la société AERECO SAS 3

Article 2 : Durée du présent accord 3

Article 3 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord 3

Article 4 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord 4

PREAMBULE

Des élections professionnelles ayant pour objet de renouveler le Comité Social et Economique (ci-après dénommé « CSE ») seront prochainement organisées au sein de l’entreprise.

Le présent accord, conclu avec l’Organisation syndicale a pour objet de déterminer le périmètre de mise en place du CSE.

Cet accord collectif d'entreprise est conforme aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-2 du code du travail relatif à la détermination du périmètre du CS en vue du renouvellement du CSE en juin 2023.

Article 1 : Reconnaissance d’un établissement unique au sein de la société AERECO SAS

Le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise constituant un établissement unique couvrant l’ensemble des salariés.

Article 2 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera pour la première fois aux prochaines élections du CSE.

Article 3 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.

Article 4 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur le 01 mars 2023

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « tele-accord » à l’adresse suivante : www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr

Le déposant dressera un exemplaire de l’accord au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux.

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.

En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Collégien, le 6 février 2023

Pour l’entreprise AERECO :

XXXXXXXXXX, Directeur Général

Pour La CGT :

XXXXXXXXXX, Délégué Syndical