Accord d'entreprise "Accord unanime de prorogation des mandats de la DUP & CHSCT au sein de SOFTWARE AG FRANCE" chez SOFTWARE AG FRANCE (Siège)

Accord unanime de prorogation des mandats de la DUP & CHSCT

au sein de la société Software AG France

ENTRE :

• Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Software AG France, représentées respectivement par :

• ________________________, en sa qualité de Délégué Syndical SICSTI CFTC,

• ________________________, en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC.

Tous deux dûment habilités à l’effet des présentes au nom et pour le compte de leur organisation syndicale.

D’UNE PART,

ET :

• La société Software AG France, SAS immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 327 992 319, dont le siège social est sis au 20, avenue André Prothin, Tour Europlaza la Défense 4, Courbevoie – 92927 Paris la Défense Cedex, prise en la personne de ___________________________, dûment habilitée à l’effet des présentes.

D’AUTRE PART.

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Les Parties notent que les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel arrivent normalement à échéance au 19 janvier 2019. Les mandats des membres du Comité d’Hygiène, Sécurité & Conditions de Travail arrivent quant à eux à échéance au 26 septembre 2019.

Dans le cadre de la négociation de la mise en place du CSE et suite à l’arrivée de la nouvelle D.R.H. le 29 octobre 2018, les Parties ont envisagé de proroger ces mandats.

ARTICLE 1

Il est convenu à l’unanimité de la prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel & du Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail actuels, et ce, jusqu’au 17 avril 2019 afin de se donner le temps et les moyens à la négociation, liés à la nouvelle mandature. Cet accord est donc conclu pour une durée déterminée.

ARTICLE 2

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt applicables, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre, auprès de l’administration et auprès de la branche (nectoux@cinov.fr). Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le dépôt auprès de l’administration interviendra par support papier et par support électronique, sur la plateforme dématérialisée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Délégué Syndical SICSTI CFTC Délégué Syndical CFE-CGC

SOFTWARE AG France

Fait à Courbevoie, le 20 novembre 2018, en cinq exemplaires originaux, un pour chacune des Parties, un pour la DIRECCTE et un pour le secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.