Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX ELECTIONS DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE" chez SPL - SIGNALISATION PROTECTION LOGISTIQUE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ELECTION DES REPRESENTANTS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés

La société SIGNALISATION PROTECTION LOGISTIQUE, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 328 031 026, dont le siège social se situe Allée des Lauriers – 78 630 ORGEVAL et dûment représentée par Madame en qualité de Responsable des Ressources Humaines.

Ci-après dénommée la « Direction » ;

D’une part,

L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE, représentée par Monsieur

Ci-après désignée l’ « Organisation Syndicale » ;

D’autre part,

Ci-après dénommées individuellement ou collectivement la ou les « Partie(s) ».

Préambule

L’entreprise compte trois sites :

• ORGEVAL (78) siège social avec services commerciaux et financiers outre l’ensemble de la Direction (Président, Directeur Financier, Directeur Commercial…),

• PRUNAY CASSEREAU (41) site de production,

• LA CHAPELLE SAINT REMY (72) site de production.

A ce jour, en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise et par l’absence d’autonomie de gestion notamment en matière de gestion du personnel de chacun des sites, la Direction a décidé unilatéralement de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique au niveau de l’entreprise.

Ce Comité devra assurer la représentation de l’ensemble des salariés des sites de l’entreprise.

IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES LE PRESENT ACCORD PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L’ENTREPRISE SPL :

1. Cadre des élections

Les élections professionnelles sont organisées au niveau de l’entreprise SPL.

2. Durée et publication du protocole

Le présent protocole préélectoral en vue de l’organisation des élections des représentants du comité économique et sociale est conclu pour les prochaines élections qui se dérouleront le 04 décembre 2018 pour le 1^er tour et le 18 décembre 2018 pour le 2^e tour.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la Direction à l'inspection du travail.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés par voie d’affichage.

3. Nombre de siège à pourvoir et composition des collèges

En tenant compte de l’effectif habituel moyen, des salariés mis à disposition et des mouvements de personnel d’ici le premier tour de scrutin, il est retenu un effectif de 123.48 salariés en ETP, calculé selon les règles légales de décompte des effectifs.

Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est

• de 6 titulaires

• de 6 suppléants.

Les collèges électoraux sont au nombre de 2.

4. Répartition des collèges

Le personnel est réparti en deux collèges, selon les modalités suivantes :

• 1^er collège : les ouvriers et les administratifs - techniciens du Niveau I échelon 1 coefficient 140 au niveau III échelon 3 coefficient 240 (sauf Agent de maîtrise) ; soit 63 salariés au jour de la signature de la présente.

• 2^e collège : les administratifs et techniciens du Niveau IV échelon 1 coefficient 255 au niveau V échelon 3 coefficient 395 et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres ; soit 61 salariés au jour de la signature de la présente.

5. Répartition des sièges dans ces collèges

Le nombre de sièges à pourvoir, compte tenu de l’effectif est de :

• 1^ercollège : 3 sièges titulaires – 3 sièges suppléants

• 2^e collège : 3 sièges titulaires – 3 sièges suppléants

Suite à la mise en place du Comité Social et Economique, si les parties considèrent qu’une commission sécurité doit être établie, la Direction s’engage à inviter les parties signataires à se revoir en vue de négocier le volume d’heure de délégation mis à la disposition des membres.

6. Date des élections

Conformément à l’article 9 des « Dispositions Générales » de la Convention Collective de la Métallurgie du Loir et Cher, la date du premier tour du scrutin sera annoncée deux semaines à l’avance par avis affiché dans l’entreprise.

Dans le cadre des élections des représentants du comité social et économique, la date du premier tour est fixée au 04 décembre 2018.

Le scrutin sera ouvert de 12h15 à 13h45 sur l’établissement de Prunay salle côté usine pour le 1^er collège et salle côté rue pour le 2^nd collège.

Si l’ensemble des sièges à pourvoir n’était pas pourvu au premier tour ou si le quorum n’était pas atteint, un second tour se déroulera le 18 décembre 2018.

Le scrutin du 2^e tour se déroulera dans les mêmes conditions (lieu, horaires…) que le premier tour.

7. Quorum

Le quorum s’apprécie distinctement par collège et pour chaque scrutin titulaire ou suppléant.

Le quorum est atteint si le nombre des votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

Le nombre des votants doit s’entendre du nombre des suffrages valablement exprimés (les bulletins blancs ou nuls étant exclus).

Aucun quorum n’est requis pour le 2^e tour du scrutin.

8. Liste électorale

Conformément aux dispositions légales, les conditions à remplir pour être électeur et pour être éligible sont les suivantes :

• Conditions pour être électeur

 Avoir 16 ans accomplis ;

 Avoir travaillé pendant au moins 3 mois dans l’entreprise à la date du premier tour du scrutin ;

 Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ;

 Ne pas représenter l’employeur (c'est-à-dire détenir une délégation particulière d’autorité établie par écrit ou représenter l’employeur devant les instances représentatives du personnel) ;

 Les salariés des entreprises extérieures mis à disposition qui sont présents dans les locaux de l’entreprise et qui y sont présents depuis 12 mois continus, à condition qu’ils aient exprimés le choix de voter dans l’entreprise qui les accueille.

A cet effet, la direction a contacté par lettre recommandée avec AR les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice. Les entreprises et les salariés mis à disposition ont disposé d’un délai qui a expiré le 1^er Octobre 2018 : aucune réponse favorable n’a été reçue.

• Conditions pour être éligible

 Être électeur,

 Avoir 18 ans accomplis ;

 Avoir travaillé pendant au moins 1 an dans l’entreprise (que cette durée soit continue ou non) ;

 Ne pas être conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré que l’employeur ;

 Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ;

 Ne pas représenter l’employeur (c'est-à-dire détenir une délégation particulière d’autorité établie par écrit ou représenter l’employeur devant les instances représentatives du personnel) ;

 Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature

Il est précisé qu’un salarié d’un collège ne peut se présenter que dans son collège.

La liste des salariés électeurs et éligibles (liste électorale) par collège sera arrêtée par la direction et affichée le 23 octobre 2018.

La liste électorale établie pour chaque collège, sera affichée le 23 octobre 2018 sur le panneau d’affichage destiné au personnel. Elle comprend le nom et le prénom, l’âge ou la date de naissance, la date d’entrée du salarié dans l’entreprise (ou son ancienneté), le poste ou la fonction occupée.

Les contestations relatives à l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction par écrit dans les 3 jours suivant l’affichage (cf. article 9 des dispositions générales de la Convention Collective de la Métallurgie du Loir et Cher).

9. Dépôt des listes des candidats

Il est rappelé que seules les organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées par les articles L. 2314-3 et suivants du Code du travail pourront présenter des candidats au 1^er tour. Les candidatures sont libres au second tour.

Pour une bonne organisation des élections, il est convenu que les listes des candidats devront parvenir au service ressources humaines le 16 novembre à 12 heures pour le premier tour et le cas échéant, le 07 décembre à 12 heures pour le second tour.

Les listes de candidatures, établies par collège, doivent préciser :

• s’il s’agit du 1^er ou du 2^nd tour des élections,

• le cas échéant, pour le 1^er tour, le nom de l’organisation syndicale,

• s’il s’agit de la liste des titulaires ou des suppléants,

• le nom et prénom du candidat, contresigné par l’intéressé.

La liste des candidats pourra être déposée en main propre contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi, au service ressources humaines à Prunay.

Les doubles candidatures titulaire/suppléant sont admises. Dans le cas où le candidat est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant.

Une liste ne peut comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats.

Les candidatures ne pourront être retirées que jusqu’à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Elles seront affichées le lendemain de la date limite de dépôt sur les panneaux prévus à cet effet.

10. Représentation équilibrée des hommes et des femmes

En application de l’article L. 2314-30 du Code du travail, une représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être assurée au sein des instances représentatives.

Il est précisé la proportion de femmes et d’hommes inscrits sur la liste d’électeurs de chaque collège comme suit :

• Pour le 1^er collège : 5 femmes et 58 hommes soit 8% de femmes et 92% d’hommes

• Pour le 2^nd collège : 24 femmes et 37 hommes soit 39% de femmes et 61% d’hommes

Soit, en tenant compte du nombre de sièges à pourvoir :

• 1^ercollège : 3 sièges titulaires - 3 sièges suppléants

• Hommes : 3 sièges titulaires et 3 sièges suppléants

  • 2^e collège : 3 sièges titulaires - 3 sièges suppléants

• Femmes : 1 siège titulaire et 1 siège suppléant

• Hommes : 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants

Conformément à l’article L2314-13 du Code du travail et suivants, et afin de garantir une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, les organisations syndicales devront respecter la parité et l’alternance dans les listes de candidats.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Dans la mesure où l’application des règles prévues conduit à exclure totalement à la représentation des femmes dans le premier collège, la liste des candidats pourra néanmoins comporter une candidate femme qui ne pourra pas figurer en tête de liste.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

11. Organisation du vote

L'élection des membres du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place un isoloir dans chaque bureau de vote.

Les opérations de vote auront lieu sur l’établissement de Prunay : salle côté usine pour le 1^er collège et salle côté rue pour le 2^nd collège.

La Direction s’engage à prendre toutes dispositions utiles en vue d’éviter toute confusion au moment du scrutin.

A cet effet, un représentant de la Direction est chargé d’organiser et de suivre le déroulement des opérations de vote.

Les opérations de vote ont lieu sous la responsabilité du bureau de vote et sous le contrôle des Organisations Syndicales.

Des enveloppes d’un modèle uniforme et opaque seront fournies en nombre suffisant par l’employeur pour être mises à la disposition des électeurs.

• Les bulletins « TITULAIRES » de couleur blanche et enveloppes « TITULAIRES » de couleur bleue

• Les bulletins « SUPPLEANTS » de couleur blanche et enveloppes « SUPPLEANTS » seront de couleur verte.

Les bulletins de vote seront imprimés par la Direction en faisant apparaître :

• le nom et prénom des candidats

• les initiales de l’organisation syndicale le cas échéant ;

• la mention « titulaires » ou « suppléants »

• l’indication du collège

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Pour les dispositions ne figurant pas dans le présent protocole, les Parties conviennent de se reporter aux articles 9, 10, 11 et 12 « Dispositions Générales » de la Convention collective des Industries Métallurgiques du Loir et Cher.

12. Bureau de vote

Il sera constitué un bureau de vote par collège.

Il est composé des trois électeurs, deux étant les plus anciens en ancienneté dans la société ou collège et un électeur le plus jeune en âge, présents à l’ouverture du scrutin et acceptant.

La présidence sera assurée par le plus ancien en âge présent à l’ouverture du scrutin.

Chaque liste pourra désigner un électeur du collège, délégué de liste, pour assister à l’ensemble des opérations électorales.

Le bureau de vote s’assurera de la régularité et du secret du vote et proclamera oralement les résultats à la fin du dépouillement.

13. Vote par correspondance

Feront l’objet de l’envoi du matériel de vote par correspondance, les personnes ci-dessous énumérées  :

• les salariés du site d’Orgeval,

• les salariés du site de la Chapelle Saint Rémy,

• les membres du personnel de l’établissement de Prunay dans l’impossibilité de participer au vote en raison d’une absence justifiée depuis plus de 15 jours à la date de l’envoi du vote par correspondance,

• les commerciaux itinérants,

• les travailleurs de nuit.

A cet effet, le matériel de vote par correspondance sera envoyé aux destinataires le 23 novembre 2018. Le cas échéant, il sera envoyé pour le second tour le 11 décembre 2018.

Il sera adressé à chaque électeur concerné par les soins de la Direction :

 Une notice explicative

 Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des diverses listes de son collège ;

 Les documents de propagande dès lors qu’ils auront été fournis à l’employeur avant le 16 novembre 2018 à midi pour le 1^er tour et pour le second tour le 07 décembre 2018 à midi.

 Une enveloppe portant la mention « titulaire »

Une enveloppe portant la mention « suppléant »

(L’enveloppe intérieure ne devant porter aucune inscription ou signe de reconnaissance) ;

 Une grande enveloppe, mentionnant au dos le nom et le prénom de l’électeur avec la mention « signature » dans laquelle devront être insérées les deux petites enveloppes avec les bulletins de vote. Cette enveloppe timbrée et adressée au Président du bureau de vote devra être signée au dos par le salarié votant, sous peine de nullité du vote.

Les votes par correspondance devront parvenir au bureau de vote au plus tard à la date de clôture du scrutin. A défaut, ils ne pourront être comptabilisés.

Le bureau de vote procèdera à leur ouverture et au dépôt des enveloppes intérieures dans les urnes.

14. Suffrages valablement exprimés

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en comptes si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

Le panachage n’est pas admis.

Les bulletins ne doivent comporter aucun signe distinctif sous peine de nullité.

15. Dépouillement et procès-verbaux

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

—  préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;

—  il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

Constitue notamment un bulletin blanc :

• Une enveloppe vide

• Un bulletin de vote sur lequel tous les noms sont rayés

• Une enveloppe contenant un papier blanc

Constitue notamment un bulletin nul :

• Un bulletin déposé dans l’urne sans enveloppe

• Un bulletin mis dans une enveloppe non fournie par l’employeur

• Une enveloppe contenant 2 listes différentes

• Une enveloppe contenant un bulletin blanc et un bulletin nominatif

• Un bulletin panaché = il est interdit de remplacer le nom d’un candidat par un autre (qu’il soit ou non candidat) ou de rajouter le nom d’une autre personne qui n’est pas candidate

• Un bulletin comportant des signes de reconnaissance, positifs ou négatifs

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet.

Les bulletins blancs et nuls seront estampillés comme tel et scellés avec les bulletins de vote.

Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Deux exemplaires du procès-verbal seront adressés à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise et un exemplaire au CTEP - TSA 79104 -76934 Rouen Cedex 9.

Un exemplaire est adressé aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés et à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

16. Affichage

Un emplacement spécial sera réservé pendant la période prévue pour les opérations électorales pour l’affichage des communications concernant celles-ci.

17. Campagne électorale – propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines avant le 16 novembre 2018 à midi pour le premier tour et avant le 07 décembre 2018 à midi pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste (maximum une page A4 recto-verso).

18. Début et fin de mandat

Le mandat des représentants du comité social et économique est de 4 ans.

Ce mandat prend effet dès l’expiration du mandat des membres de la délégation en place.

Un exemplaire des présentes sera adressé à la DIRECCTE.

Fait à PRUNAY CASSEREAU

Le 22 octobre 2018

En 4 exemplaires, dont un pour chaque partie

La Direction

Représentée par Mme

SIGNATURE

Les Organisations syndicales, représentant la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

FORCE OUVRIERE

Représenté par M.

SIGNATURE