Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L 'ACCORD D'ENTREPRISE SIGNE LE 02/03/2009 - RETRAITE SUPPLEMENTAIRE" chez STAUBLI LYON (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SIGNE le 02/03/2009 - RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

ENTRE :

La Société STÄUBLI LYON représentée par XX, en agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, mandaté par XX, Directeur Général, d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives, ayant mandaté :

• Monsieur XX pour XX ;

• Monsieur XX pour la XX ;

D’autre part,

Et après consultation du Comité Social et Economique, il a été décidé ce qui suit :

PREAMBULE

Suite à l’entrée en vigueur de la loi PACTE, les régimes de retraite supplémentaire du type Article 83 du C.G.I sont amenés à être mis en conformité et peuvent donc évoluer vers des contrats du type XX.

Synthèse des nouveautés 

• Transférabilité totale entre tous les PER.

• Modalité de sortie : Capital ou Rente pour les Versements volontaires.

Les droits issus des versements obligatoires (compartiment 3) restent en rente (sauf si rente < XX€/mois alors sortie possible en capital).

• Nouveau cas de rachat anticipé : Acquisition de la résidence principale.

Sauf pour les droits issus des versements obligatoires (compartiment 3) qui restent bloqués jusqu’au départ en retraite.

• Limitation des frais de transfert sortant.

XX% des sommes transférées puis 0% pour les titulaires dont le compte est ouvert depuis plus de X ans à compter du 1er versement ou lorsque le titulaire a liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.

• Réversion possible au conjoint pacsé et annuités garanties sur option et diminution des frais sur rente.

Si le Titulaire a opté pour le versement d’une rente réversible, son décès génère des droits à réversion pour son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

• Baisse du forfait social à XX% si la gestion par défaut intègre XX% titres PME-ETI.

Les modes de gestion

Deux modes de gestion sont proposés :

XX

Cet avenant a pour but d’acter cette évolution.

Article 1 – Objet

Inchangé, pour rappel :

Le présent accord a pour objet la mise en place et le financement, auprès XX, d’un régime de retraite à cotisations définies géré en capitalisation, ayant pour objectif de procurer aux bénéficiaires désignés à l’Article 2 un complément de pension de retraite.

Les droits des salariés concernés résultant des cotisations versées leur seront définitivement acquis, même s’ils ne terminent pas leur carrière au sein de l’entreprise.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION ET CARACTERE OBLIGATOIRE DU REGIME

Inchangé, pour rappel :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel cadre et non-cadre de la société STAUBLI LYON.

Ce régime de retraite supplémentaire par capitalisation est confié à XX et a pour objectif de procurer aux bénéficiaires désignés dans cet article un complément de pension de retraite.

Les droits des salariés concernés résultant des cotisations versées leur seront définitivement acquis, même s’ils ne terminent pas leur carrière au sein de l’entreprise.

Le régime de retraite a été étendu à l’ensemble du personnel de l’entreprise justifiant d’une ancienneté de 3 mois au sein de STAUBLI LYON.

L’adhésion est obligatoire pour les salariés entrant dans la catégorie de personnel ainsi définie et résulte de la signature du présent accord, par les organisations syndicales représentatives des salariés.

Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail, et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte des cotisations.

Pour tous les salariés qui viendraient à être embauchés après la mise en place du régime, le régime sera obligatoire.

Simplification administrative :

Par souci de simplification administrative, les 2 contrats Article 83 XX couvrant pour l’un, les salariés des catégories 4 & 4bis de la CCN, et pour l’autre, les autres mensuels, seront regroupés en un seul et même contrat XX pour l’ensemble du personnel de STÄUBLI LYON.

Article 3 : TAUX DE COTISATIONS - ALIMENTATION

Inchangé, pour rappel :

Article 3-1 – Cotisations Obligatoires

Les taux de cotisations obligatoires à ce régime de retraite restent fixés à :

XX % du salaire annuel brut en Tranche A, dont :

XX %* à la charge de l’employeur,

XX %* à la charge du salarié.

et

XX % du salaire annuel brut en Tranche B, dont :

XX %* à la charge de l’employeur,

XX %* à la charge du salarié.

*du salaire annuel brut.

Article 3-2 : Versements facultatifs et volontaires

Les salariés bénéficiaires ont également la possibilité de compléter leurs droits par des versements individuels libres. Cette cotisation sera déductible de leur revenu net global dans les limites prévues à l’article 163 quatervicies du Code général des impôts.

Article 3-3 : Jours de Congés non pris

Les salariés bénéficiaires ont également la possibilité de compléter leurs droits par des jours de repos non pris dans une certaine limite fixée à dix jours par an (art. L.3334-8 du Code du travail modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 162).

Article 4 – Date de liquidation des droits

Le Titulaire peut liquider son contrat dès lors qu’il a liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou a atteint l’âge fixé en application de l’article L. 161-17-2 du Code de la Sécurité sociale.

Article 5 – Calcul de la rente

Le montant de la rente est fonction de la valorisation de l’épargne disponible au moment de la liquidation, des tables de mortalité, du taux technique retenu, du type de rente choisie, de l’âge du Titulaire et de l’âge du ou des éventuel(s) co-rentier(s), du taux de réversion retenu ainsi que de la réglementation en vigueur à la date de la liquidation.

Article 6 – Revalorisation

Les rentes en cours de service sont revalorisées selon le compte de participation aux résultats techniques et financiers.

Article 7 – Réversion

Le Titulaire peut opter pour une rente réversible, en cas de décès, à 60 % ou 100 %, au profit de son conjoint survivant ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, sauf désignation expresse d’un autre Bénéficiaire. Dans ce cas, le montant de sa rente dépend aussi du taux de réversion et de l’âge du Bénéficiaire.

En conséquence, le Titulaire ne peut pas changer de Bénéficiaire postérieurement à la conversion de son épargne en rente.

Conformément à l’article L. 912-4 du Code de la Sécurité sociale, les ex-conjoints séparés de corps ou divorcés non remariés, quelle que soit la cause de la séparation de corps ou du divorce, bénéficient obligatoirement d’une fraction de la pension de réversion.

En cas d’attribution d’une pension au conjoint ou au partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité, et au(x) conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s), les droits de chacun d’entre eux seront répartis au prorata de la durée respective de chaque mariage par rapport à la durée totale des mariages.

Article 8 – Annuités garanties

Au moment de son départ en retraite, le Titulaire pourra opter s’il le souhaite pour l’option des annuités garanties, cumulable avec toutes les autres options de rente. Les annuités garanties sont tarifées par réduction du taux de rente.

En cas de décès prématuré du retrait sans bénéficiaire de réversion ou si le bénéficiaire décède prématurément, il est garanti un nombre minimum d’annuités de rente calculé selon l’espérance de vie du salarié lors de son départ en retraite diminuée de 5 ans.

Article 9 – Gestion du régime

La gestion du régime de retraite est confiée à l’institution XX.

Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, les parties signataires devront dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compte de la date d’effet de la présente convention, réexaminer le choix de l’organisme assureur et des intermédiaires.

A cet effet, elles se réuniront 6 mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente.

Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification ou la dénonciation du présent accord conformément à l’article L.911-5 du code la sécurité sociale.

Les caractéristiques techniques du régime et le projet de contrat collectif sont annexés au présent accord.

Article 10 – INFORMATION :

La société remettra à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché la notice d’information détaillée « Retraite Entreprise – XX » fournie par XX.

Article 11 – DUREE DE L’AVENANT :

Le présent avenant est applicable au 01/01/2021 et conclu sans limitation de durée. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 12 – PUBLICITE :

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Cet accord fera l’objet d’un affichage sur les bornes interactives au sein de l’entreprise, permettant ainsi à chaque salarié d’en prendre connaissance.

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines et disponible sur l’intranet de la société.

Chassieu, le 02/12/2020,

XX XX

Directeur général Représentant CFE/CGC

XX XX

Responsable Ressources Humaines Représentant FO