Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION DE L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE COTELLE S.A." chez COTELLE SA

AVENANT DE RÉVISION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ COTELLE S.A.

ENTRE :

La société COTELLE S.A., Établissement de Rillieux, 600 avenue de l’Industrie, 69140 RILLIEUX-LA-PAPE, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Président de la Société,

ci-après également désignée « l’entreprise » ou « la société COTELLE »,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise définies ci-dessous :

• La C.F.D.T., représentée par xxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué syndical,

• La C.G.T., représentée par xxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué syndical,

• La C.F.E-C.G.C., représentée par xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué syndical,

ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives »,

d’autre part,

Ensemble désignées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le 4 janvier 2019, les Parties ont signé un accord collectif portant sur la mise en place du Comité social et économique (ci-après « CSE ») au sein de la société COTELLE.

Cet accord détermine les modalités de fonctionnement de ce Comité.

Afin de prendre en compte les spécificités de l'Établissement de Rillieux qui a été classé site Seveso seuil haut, les Parties se sont réunies afin d’envisager de réviser l’accord collectif du 4 janvier 2019 dans les conditions décrites ci-après.

ARTICLE 1 – RÉVISION DE L’ARTICLE 2.1.1. DE L’ACCORD COLLECTIF DU 4 JANVIER 2019

Les Parties décident d’annuler et de remplacer l’article 2.1.1. de l’accord collectif du 4 janvier 2019 par les termes suivants :

« Le crédit d’heures accordé à chaque membre titulaire de la délégation du personnel du CSE est fixé conformément aux dispositions des articles L. 2314-1 et L. 2314-7 du Code du travail.

Des spécificités sont prévues par les dispositions de l’article L. 4523-7-1 du Code du travail pour les établissements présentant des installations nucléaires de base et/ou des installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d’utilité publique.

Ainsi, compte tenu de l’effectif de l’entreprise à la date du premier tour des élections professionnelles organisées en 2019 et compte tenu du classement de celle-ci en site Seveso seuil haut, les Parties au présent accord conviennent que le crédit d’heures de délégation des membres du CSE dont le mandat débute en 2019 est de 28 heures par mois¹ (« Crédit d’heures mensuel normal »).

Il est en outre accordé un crédit supplémentaire de 4 heures par mois à chaque membre élu consacré aux réunions préparatoires des réunions ordinaires du CSE.

Par ailleurs, chaque représentant syndical au CSE bénéficie d’un crédit d’heures égal à 15 heures par mois.

Enfin, compte tenu des missions accomplies par le secrétaire et le trésorier du CSE, un crédit d’heures supplémentaire de 19 heures par mois leur est octroyé. »

Les dispositions du présent article se substituent également de plein droit à celles relatives au même objet du protocole d’accord préélectoral conclu et signé le 14 février 2019 au sein de la société COTELLE (à savoir l’article 5 – heures de délégation).

ARTICLE 2 – DISPOSITIOSN GENERALES

2.1. Durée - Révision

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôt et de publicité accomplies.

Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L .2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant et signataires ou adhérents à cet avenant ;

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant.

Les demandes de révision ou de modification du présent avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la demande de révision ou de modification émane de la Direction, elle devra être adressée aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Si la demande de révision ou de modification émane d’une ou de plusieurs organisation(s) syndicale(s) représentative(s), elle devra être adressée à la Direction ainsi qu’à l’ensemble des autres organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé révision.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.

Le présent avenant restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Les Parties signataires ou adhérentes au présent avenant seront tenues de participer à ces discussions.

2.2. Suivi de l’accord

En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, un bilan intermédiaire sera établi dans la 4^ème année de la signature de l’accord collectif du 4 janvier 2019 relatif à la mise en place du CSE, afin notamment, de faire le point sur l’application des dispositions prévues au présent avenant.

Le suivi de cet avenant sera accompli par la même commission de suivi que celle prévue par l’accord collectif du 4 janvier 2019 susvisé.

2.3. Dépôt – Publicité

Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront réalisées sans délai par la Direction de la Société.

Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon,

• un exemplaire sera déposé conformément aux articles D.2231-4 et D.2231-7 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent avenant de révision, signé par toutes les Parties, est remis le jour de sa signature à chaque organisation syndicale représentative, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Par ailleurs, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet avenant sera faite par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction réservés à la communication du personnel

Fait à Rillieux-La-Pape

Le 3 mars 2020

En 6 exemplaires, dont un remis à chaque Partie

Pour la société COTELLE S.A.

xxxxxxxxxxx

Président de la Société

Pour les organisations syndicales représentatives

Pour la C.F.D.T.

xxxxxxx

Délégué syndical

Pour la C.G.T.

xxxxxxxxxx

Délégué syndical

Pour la C.F.E-C.G.C.

xxxxxxx

Délégué syndical