Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires" chez FENETRES MIXAL - MIXAL (Siège)

Cet accord signé entre la direction de FENETRES MIXAL - MIXAL et les représentants des salariés le 2023-02-20 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T02923008045
Date de signature : 2023-02-20
Nature : Accord
Raison sociale : MIXAL
Etablissement : 32826675400022 Siège

Heures supplémentaires : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires Contingent annuel d'heures supplémentaires (2021-10-22)

Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-02-20

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le présent accord est établi en conformité avec les dispositions légales (articles L. 3121-41 à L. 3121-44 et L. 3121-47 du Code du travail) et conventionnelles en vigueur.

Entre :

  • La SAS MIXAL, représentée par Monsieur ………., Directeur opérationnel, d’une part,

Et :

  • L’ensemble des membres élus titulaires du Comité Social et Economique (CSE), à savoir :

  • ……

  • ……

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu en vue de modifier le contingent annuel d’heures supplémentaires à l’activité de l’entreprise.

Actuellement, par application des dispositions conventionnelles, le contingent est fixé à 180 heures en l’absence d’annualisation du temps de travail, et à 145 heures en cas d’annualisation du temps de travail. Il s’avère qu’au regard des besoins et de l’activité de l’entreprise, ce contingent n’est pas adapté.

Article 1 : Champ d’application

La modification du contingent annuel d’heures supplémentaires est applicable à l’ensemble des salariés de la société MIXAL.

Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires

Par dérogation aux dispositions de la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés (IDCC n°1597), de la Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (IDCC n°2609) et de la Convention collective nationale des cadres du bâtiment (IDCC n°2420), et conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du Travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 380 heures par an.

Ce contingent est applicable peu importe si les salariés sont soumis à une annualisation du temps de travail.

La période de référence pour le décompte du contingent annuel d’heures supplémentaires court du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N+1, afin d’être en cohérence avec l’exercice comptable et l’annualisation du temps de travail appliquée à certains salariés.

Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Il pourra être reconduit dans les mêmes conditions après concertation des parties au moins 3 mois avant le terme de l’accord, à défaut l’accord prendra fin.

Article 4 : Dénonciation

Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail, le présent accord peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.

Article 5 : Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera déposé sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et en une version Word anonymisée sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Quimper.

Article 6 : Consultation des membres CSE

Ce présent accord a fait l’objet d’une consultation préalable des membres CSE les 27 septembre, 25 octobre et 30 novembre 2022.

Fait à Rédené, le 20/02/2023,

En 3 exemplaires originaux

Pour la société, Pour le CSE,

M. …… …… , membre élue CSE,

Directeur Opérationnel

Pour le CSE,

…… , membre élu CSE

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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