Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le maintien dans l'emploi des seniors et l'accompagnement au départ en retraite" chez PANPHARMA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SENIORS

ET L’ACCOMPAGNEMENT AU DEPART EN RETRAITE

Entre les soussignés :

Entre la S.A. PANPHARMA, code N.A.F. n° 2120 Z dont le siège social est :

Z.I du Clairay – 35133 LUITRE,

Représentée par …………., agissant en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

et

La CFDT, 10 Boulevard du Portugal, 35200 RENNES, représentée par ………………...

La CFE – CGC, 26 rue d l’industrie, 76000 Rouen, représentée par ……………………... 

D’autre part.

Préambule

La Direction Générale de Panpharma et les Organisations Syndicales CFDT et CFE-CGC (toutes deux représentatives au sein de la société à la suite des résultats du 1er tour des dernières élections) se sont réunies en 2009 et ont conclu un accord séniors pour une durée de 3 ans à compter du 1^er janvier 2010.

De nouvelles négociations ont été engagées en vue de conclure un nouvel accord collectif d’entreprise et ce afin de prolonger dans leur principe, les actions qui avaient été initiées dans le précédent accord quand bien même les dispositions légales ont été abrogées.

L’accord collectif LEEM du 20 Octobre 2016 sur le contrat de génération, l’insertion durable des jeunes, l’alternance, l’emploi des séniors et la transmission des savoirs et des compétences vise à continuer à inciter les entreprises du médicament à adopter une gestion active des âges dans leur politique de gestion des ressources humaines. Les partenaires sociaux conviennent de l’importance d’accompagner à la fois les salariés de 50 ans et plus dans l’emploi, notamment via l’accès à la formation, ainsi que de les préparer à la fin de carrière professionnelle. Par ce nouvel accord et à travers la coopération intergénérationnelle, les partenaires sociaux souhaitent à la fois encourager la transmission des savoirs et des compétences, mais également les échanges de compétences entre les salariés expérimentés et les salariés plus jeunes.

La Direction de Panpharma et les partenaires sociaux se sont réunis pour négocier le 24 Juillet 2018, le 21 décembre 2018 et le 29 avril 2019.

Au terme de ces négociations, le présent accord a été conclu.

Chapitre 1 : Objet et champ d’application de l’accord

Article 1 : Objet de l’accord

Ce présent accord a pour but de définir une politique de gestion des ressources humaines pour les collaborateurs âgés de + de 55 ans, de prévoir des mesures pour leur maintien dans l’emploi et l’accompagnement de leur fin de carrière.

Article 2 : Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord en faveur du maintien dans l’emploi des seniors et l’accompagnement de fin de carrière concernent de façon spécifique :

• les collaborateurs âgés de 55 ans et plus, selon la nature des mesures incluses dans cet accord ;

• les collaborateurs âgés de 59 ans et plus, selon la nature des mesures incluses dans cet accord.

Nous distinguerons les mesures selon le type de poste occupé :

• les postes à contrainte physique : postures contraignantes et manutention manuelle régulière de charges lourdes. Nous avons défini 3 critères entrant dans le champ d’application de ces postes dit à contrainte physique.

  • Critère 1 : Porter l’habillage stérile au moins 3 heures quotidiennement

  • Critère 2 : Procéder au nettoyage régulièrement (roulement aléatoire, en moyenne au moins 2 fois / semaine)

  • Critère 3 : Porter des charges lourdes (+ de 5 kg de manière répétée et quotidienne)

• les postes à contrainte liée au niveau de responsabilité / stress et,

• les autres.

Chapitre 2 : Engagements en faveur de l’emploi des collaborateurs seniors

Article 3 : Etat des lieux des embauches et de répartition dans l’effectif des collaborateurs seniors

3.1 Embauches des collaborateurs seniors

L’entreprise s’engage à ne faire aucune discrimination à l’embauche envers les personnes de + de 50 ans lors de ses recrutements.

3.2 Répartition de la population au 31/12/2018

[CHART]

Lecture : 41% des cadres ont 18-34 ans et 21% des techniciens ont 45-54 ans

Point de vigilance : 38% des AM ont 55 ans et plus.

[CHART]

Lecture : 36% des 18-34 ans sont des cadres et 15% des 45-54 ans sont des techniciens

La majorité des 18-24 ans sont cadres, des 35-44 ans et 45-54 ans sont des ouvriers et les plus de 55 ans sont cadres.

[CHART]

Lecture : En 2018, 24% de l'effectif Panpharma a 45-54 ans contre 25% en 2017

La moyenne d’âge chez Panpharma est de 40.8 ans.

Le secteur de l’industrie pharmaceutique connait un vieillissement de l’emploi, celui-ci se poursuit. L’âge moyen des salariés, de 43,9 ans en 2017, augmente de près d’un an tous les 3 ans. La population des plus de 55 ans représente 14.6% des salariés de l’industrie pharmaceutique.

Article 4 : Mesures destinées à favoriser l'amélioration des conditions de travail, la prévention de la pénibilité

L’entreprise s’engage à poursuivre ses actions de prévention envers :

• les personnes qui effectuent des manutentions régulières (formation prévention physique dispensée par des formateurs kinésithérapeutes, et formation PRAP)

• les personnes travaillant à un poste administratif (session de formation dispensée par un IPRP de la médecine du travail)

Par ailleurs, la direction s’engage, lorsque cela est possible, à limiter le port de charge de ses collaboteurs en privilégiant le recours à des équipements d’aide à la manutention.

Les collaborateurs non-cadres ayant atteint leur 19ème année d’ancienneté bénéficient de 2 journées de congés payés supplémentaire tous les ans et 1 journée pour les collaborateurs cadres. Ces journées sont à poser avant le 31 décembre de l’année, il n’y aura pas de report d’une année sur l’autre.

Article 5 : Mesures destinées à l’aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite

Chapitre 3 : Dispositions finales

Article 6 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent uniformément à l’ensemble des établissements présents et à venir de l’entreprise PANPHARMA.

Les dispositions de cet accord abrogent et se substituent à l’accord relatif à l’évolution et le maintien dans l’emploi des salariés âgés du 31/12/2010, et à tous usages et engagements unilatéraux ayant le même objet antérieurement en vigueur dans l’entreprise.

Article 7 : Durée de l’accord

Les dispositions de cet accord entrent en vigueur à compter du 1er mai 2019.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er mai 2019 au 30 avril 2022. A l’échéance, il cessera de produire ses effets.

En tant qu’accord à durée déterminée, cet accord ne peut être dénoncé unilatéralement pendant sa durée.

Article 8 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail par voie d’avenant faisant l’objet d’un accord entre les parties.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 9 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.

Fait à Luitré, le 29 Avril 2019,

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC Pour PANPHARMA