Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la Prorogation des Mandats (DP,CE,CHSCT)" chez BIOLAM (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE BIOLAM SELAS

ENTRE

La société BIOLAM, société d’exercice libéral par action simplifiée, dont le siège social est situé rue des aigrettes – 44750 Trignac – inscrite au RCS de Saint-Nazaire sous le numéro 328 297 890 00092, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative suivante :

• Le syndicat CFDT, représenté par, déléguée syndicale,

D’AUTRE PART,

Ensemble ci-après dénommées « les Parties »,

PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la création d’une nouvelle instance unique de représentation du personnel, le Comité social et économique (CSE) qui remplace les DP, CE, DUP et CHSCT.

La situation est la suivante :

Le CSE doit être mis en place lors du renouvellement des instances représentatives du personnel.

La date d’expiration des mandats des délégués du personnel et des membres du CE et du CHSCT en cours est, en principe, fixée au 23 novembre 2018.

Les Parties conviennent d’un report de la date prévue pour débuter l’organisation des élections de représentant du personnel.

Article 1 : Prorogation des mandats en cours

Les Parties signataires du présent accord conviennent expressément que les mandats des délégués du personnel (titulaires et suppléants), des membres du CE (titulaires et suppléants) et des membres du CHSCT (titulaires et suppléants) qui viennent normalement à échéance le le 23 novembre 2018, sont prorogés jusqu’au 4 décembre 2018, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Ainsi, les délégués du personnel, les membres actuels du CE et les membres du CHSCT conserveront leurs mandats respectifs et leurs prérogatives jusqu’aux prochaines élections professionnelles.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à compter de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité.

Il est convenu expressément que les mandats des délégués du personnel, des membres du CE et des membres du CHSCT en exercice prendront fin le 5 décembre 2018 date à laquelle il cessera automatiquement et de plein droit de produire tous ses effets, sans autre formalité.

Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni se transformer en un accord à durée indéterminée.

Article 3 : Publicité - dépôt

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• Un dépôt en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société, du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail ;

• Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Trignac

En 2 exemplaires,

Pour la SELAS BIOLAM

Directeur

Pour,

Le syndicat CFDT,