Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU PÔLE JURA" chez

PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU PÔLE JURA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La direction du pôle Jura, représentée par XXX, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, représentant les sociétés suivantes :

• Maison du Vigneron sise Route de Champagnole Crancot à Hauteroche (39 750) enregistré au RCS sous le numéro 328 331 715

• Le Domaine de Savigny sise Route de Champagnole Crancot à Hauteroche (39 750) enregistré au RCS sous le numéro 425 067 717

D’une part,

Les organisations syndicales suivantes, représentées par :

• Le SA Maison du Vigneron, représentée par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Ont été convenues les dispositions suivantes :

PREAMBULE

Les dernières élections professionnelles du pôle Jura se sont tenues le 7 février 2019. Elles portaient sur le renouvellement du comité d’établissement (CE) et des délégués du personnel (DP), élus pour 4 ans.

L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’Entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a créé une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Économique (CSE). Ce dernier avait vocation à se substituer aux instances existantes jusqu’à présent : CE, DP et CHSCT, avant le 31 décembre 2019.

Dans ce contexte, le Groupe Les Grands Chais de France a signé le 9 novembre 2018 un accord collectif d’entreprise relatif « à la mise en place des Comités Sociaux et Économiques au sein du Groupe GCF », d’une durée déterminée allant jusqu’au 31 janvier 2020.

Le pôle Jura a donc mis en place la nouvelle instance qu’est le Comité Social et Économique. Les mandats arrivent à expiration le 6 février 2023.

Fort de sa première expérience, le 09 janvier 2023, le Groupe Les Grands Chais de France a signé un accord à durée indéterminée relatif « aux comités sociaux et économiques au sein du groupe GCF », accord à durée indéterminée.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le présent protocole est conclu pour le renouvellement des membres au CSE du pôle Jura devant avoir lieu le 3 février 2023, et éventuellement le 17 février 2023 si un 2nd tour s’avère nécessaire.

Le présent protocole d’accord pré-électoral a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection du CSE au sein du pôle Jura.

ARTICLE 1 – NOMBRE DE SIÈGES AU SEIN DU CSE

Les parties constatent que l'effectif du pôle est de Jura. Cet effectif se décompose de la manière suivante :

• Ouvriers/employés : 60,11

• Agents de maîtrise et cadres : 14,96

Compte tenu de l’effectif du pôle Jura, et des dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail, le nombre de membres du CSE à élire est de 5 titulaires et 5 suppléants.

ARTICLE 2 – COMPOSITION DES COLLÈGES ÉLECTORAUX

Conformément aux dispositions légales, les parties sont convenues de la répartition du personnel en 2 collèges :

• 1^er collège : qui regroupe 60,11 ouvriers et employés,

• 2^ème collège : qui regroupe 14,96 agents de maitrise et cadres.

ARTICLE 3 – RÉPARTITION DES SIÈGES ENTRE LES COLLÈGES ÉLECTORAUX

Les parties sont convenues de la répartition suivante des sièges entre les collèges :

• 1^er collège : 4 siège(s) de titulaires et 4 siège(s) de suppléants,

• 2^ème collège : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant.

ARTICLE 4 – PROPORTION DE FEMMES ET D’HOMMES PAR COLLÈGE

La proportion de femmes et d’hommes dans chaque collège est la suivante :

• 1^er collège : 33,33% de femmes et 66,67% d’hommes,

• 2^ème collège : 40% de femmes et 60% d’hommes.

En application des dispositions de l’article L. 2314-31 du Code du travail, il sera porté « à la connaissance des salariés, […] la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral », après la signature du présent protocole.

ARTICLE 5 – DATES DES ÉLECTIONS

Pour le 1^er tour des élections, les opérations de vote seront organisées de la façon suivante : une période de vote par voie électronique sera ouverture du lundi 30 janvier 2023 à 08 heures au vendredi 03 février 2023 à 14 heures.

En cas de 2^nd tour des élections, les opérations de vote seront organisées de la façon suivante : une période de vote par voie électronique sera ouverture du lundi 13 février 2023 à 08 heures au vendredi 17 février 2023 à 14 heures.

Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :

• de clôture des votes par internet,

• du dépouillement électronique,

• de la proclamation des résultats.

ARTICLE 6 – PERSONNEL ÉLECTEUR ET ÉLIGIBLE : LISTES ÉLECTORALES

Les listes du personnel électeur et éligible sont dressées par la direction, dans les conditions prévues par la réglementation (articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail).

Les conditions pour être électeur, appréciées à la date du 1^er tour des élections, sont :

• être salarié du pôle,

• avoir 16 ans révolus,

• avoir travaillé 3 mois au moins dans l’entreprise,

• n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques.

Les conditions pour être éligible, appréciées à la date du 1^er tour des élections, sont :

• être électeur dans le pôle où se déroule l’élection et figurer sur les listes électorales,

• avoir 18 ans révolus,

• avoir travaillé dans l’entreprise depuis 5 mois au moins (soit au plus tard le 2 septembre 2022),

• ne pas être conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d’entreprise ou du chef d’établissement.

Les listes électorales, établies par la direction du pôle Jura pour chaque collège, seront affichées sur les panneaux réservés à la direction le lundi 16 janvier 2023 au plus tard.

Ces listes préciseront :

• le nom et le prénom de chaque électeur,

• la date de naissance,

• l’ancienneté.

Les salariés devront consulter les listes afin de vérifier leur qualité d’électeur et leur collège d’appartenance.

Les réclamations concernant ces listes seront adressées à la direction au plus tard le 19 janvier 2023.

La direction affichera la liste modifiée, le cas échéant, au plus tard le 20 janvier 2023.

ARTICLE 7 – CANDIDATURES

Le personnel est informé par voie d’affichage du déroulement des élections au plus tard le 13 janvier 2023. Il rappellera la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral. Cet affichage constitue l’appel aux candidatures.

Au 1^er tour, les organisations syndicales sont seules habilités à présenter des candidatures. Les listes devront être déposées collège par collège et séparément pour les titulaires et les suppléants. Elles ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir, mais pourront comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Toutefois, lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir au sein d’un collège électoral composé de salariés des deux sexes, une liste ne peut pas comporter un seul candidat : la liste doit comporter au moins deux candidats de sexe différent.

Pour une bonne organisation des élections, il est convenu que les listes de candidats devront être réceptionnées par le service des ressources humaines du pôle (reçu en main propre contre récépissé ou lettre recommandée avec accusé réception) au plus tard le mercredi 18 janvier 2023 à 12 heures.

Les listes de candidats seront affichées sur les panneaux de la direction, au plus tard le 19 janvier 2023.

Si un 2^nd tour est nécessaire, la direction affichera, avec les résultats du 1^er tour, un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage sera effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du 1^er tour, soit le 4 février 2023.

Les listes des candidats du 2^nd tour devront être réceptionnées par le service des ressources humaines du pôle (reçu en main propre contre récépissé ou lettre recommandée avec accusé réception) au plus tard le jeudi 09 février 2023 à 12 heures. Les candidatures présentées au 1^er tour seront considérées comme maintenues au 2^nd tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les candidatures ne pourront être retirées que jusqu’à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures.

Les listes de candidats seront affichées par la direction le lendemain de la date limite de dépôt.

ARTICLE 8 – PROPAGANDE ÉLECTORALE

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

En vue du 1^er tour, les organisations syndicales pourront remettre au service des ressources humaines du pôle, leurs professions de foi électorales consistant en un feuillet (recto-verso au maximum) de format A4 (21x29,7), format PDF, sur fond blanc, taille maximal 2 Mo jusqu’au mercredi 18 janvier 2023 à 12 heures afin qu’elles soient insérées dans l’outil de vote électronique par le prestataire extérieur. Un logo pourra également être transmis dans les mêmes délais au format PNG, 50 x 50 pixels.

Les organisations syndicales ne mèneront pas d’opération de propagande électorale (affichage, distribution de tracts, distributions d’objets à l’effigie de leur organisation, port de vêtements ou accessoires à l’effigie de leur organisation…) les jours de scrutin. La propagande électorale cessera dont le 29 janvier 2023 à minuit.

De même, au 2^nd tour, les candidats pourront remettre au service des ressources humaines de leur pôle, leurs professions de foi jusqu’au jeudi 09 février 2023 à 12 heures aux mêmes conditions qu’au 1^er tour. De la même manière, les opérations de propagande électorale n’auront pas cours les jours du scrutin et cesseront la veille du scrutin, soit le 12 février 2023 à minuit.

ARTICLE 9 – REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES

Conformément à la réglementation en vigueur (article L. 2314-30 du Code du travail) à la date de signature du présent protocole, pour chaque collège électoral, les listes de candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :

• supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste.

Les listes de candidats sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes.

Ces règles s’appliquent à la liste des élus titulaires et à la liste des élus suppléants, au 1^er et au 2^nd tour.

ARTICLE 11 – BUREAUX DE VOTE

Il est constitué un bureau de vote par collège. Il est composé de 3 électeurs, les 2 électeurs les plus âgés dans le collège, et le plus jeune en âge, présents à l’ouverture du scrutin et acceptant. La présidence appartient à celui qui est le plus âgé.

Le bureau de vote est assisté dans toutes ses opérations par une personne du service des ressources humaines du Pôle.

Le bureau de vote :

• assure le bon déroulement des opérations de vote,

• procès au dépouillement,

• proclame les résultats,

• dresse le procès-verbal des élections avec le prestataire.

La direction fournit à chaque bureau de vote un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales.

Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.

ARTICLE 12 – LE VOTE ÉLECTRONIQUE

Seul le recours au vote électronique est possible dans le cadre de la présente élection. Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé. La société KERCIA a été choisie pour organiser ce scrutin.

Le système de vote électronique proposé est conforme :

• aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, et modifiant le Code du travail ;

• à la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

12.1 - Modalités du vote

Chaque électeur recevra avant le vote, par courrier postale à son adresse personnelle déclarée auprès des services des ressources humaines, un courrier contenant un identifiant permettant de récupérer le mot de passe (générés de manière aléatoire) sur un site sécurisé. Cet envoi précisera l'adresse électronique permettant l'accès au site de vote ainsi que les codes d'accès.

Seul le prestataire aura connaissance de l'identifiant.

Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.

Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Par ailleurs, les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de se rendre sur le site de travail le plus proche pour voter. Ils pourront également voter par internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet.

Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège, titulaires et suppléants.

12.2 - Bulletins de vote

Le prestataire assure la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique.

Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

12.3 - Modalités d'accès au serveur de vote

Après s’être connecté au serveur de vote, pour recevoir son mot de passe, l’électeur devra s’enregistrer sur le site de vote en renseignant les informations suivantes :

• L’identifiant reçu

• La question défi (Année de naissance AAAA + Département de naissance DD)

• Un numéro de téléphone mobile si celui-ci n’est pas renseigné dans la base de données.

Cette information personnelle, préalablement communiquée par l'employeur au prestataire lors de la constitution des listes, permettra à l'électeur d'obtenir les informations qui lui seront nécessaires pour voter. Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.

Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.

12.4 – Scellement du système

Cette intervention consiste à :

• Valider les données de paramétrage

• Générer les clés de dépouillement (au nombre de 3) destinées aux membres du bureau de vote.

• Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

• Sceller le système, réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides.

Les organisations syndicales signataires du présent protocole ainsi que les représentants des listes de candidats sont invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

ARTICLE 13 – HORAIRES D’OUVERTURE DES BUREAUX DE VOTE

Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes :

du lundi 30 janvier 2023 à 08heures au vendredi 3 février 2023 à 14heures.

En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :

du lundi 13 février 2023 à 08heures au vendredi 17 février 2023 à 14heures.

Durant le scrutin, un ou plusieurs mail(s) de relance émis par le système pourront automatiquement être adressés aux salariés non votants sur leur adresse mail professionnelle.

ARTICLE 14 – PERMANENCE ELECTORALE

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Aussi afin de permettre équitablement à l’ensemble des salariés de procéder au vote électronique, des permanences seront organisés par les services de ressources humaines de la manière suivante pour le 1^er tour :

• du lundi 30 janvier 2023 au jeudi 2 février 2023 de 13h à 15h ;

• le vendredi 4 février 2023 de 13h à 14h.

Si un 2^nd tour s’avère nécessaire, des permanences selon les mêmes règles seraient effectuées la semaine du lundi 13 février 2023 au vendredi 17 février 2023.

Un affichage précisera le lieu de celles-ci.

Lors de ces permanences, sera mis à disposition des salariés le matériel informatique permettant la réalisation en toute autonomie du vote électronique.

Le salarié pourra, s’il en ressent le besoin, solliciter l’aide des ressources humaines pour procéder au vote.

ARTICLE 15 – DÉPOUILLEMENT DES VOTES

Les opérations de dépouillement seront effectuées, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou son représentant et du prestataire.

A l’heure fixée pour la fin du scrutin par le présent protocole, le site de vote électronique n'est plus accessible aux électeurs.

Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.

Le président introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.

Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du présent protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Ainsi, dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et un CERFA est généré reprenant ces résultats sur un formulaire électronique.

ARTICLE 16 – RÉSULTATS

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle, selon le système de la plus forte moyenne.

Au 1^er tour, aucune attribution ne peut être faite si le quorum n’est pas atteint, c’est-à-dire si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits et ce, même si une seule liste est présentée.

Si le quorum a été atteint dès le 1^er tour, les sièges sont attribués en fonction du principe suivant :

Chaque liste reçoit autant de sièges que la moyenne des voix obtenue par elle (compte tenu de toutes les ratures) contient de fois le quotient électoral, lequel est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

S’il reste des sièges à attribuer, ils le sont sur la base de la plus forte moyenne. Pour ce faire, on divise le nombre de voix recueillies par la liste, par le nombre – augmenté d’une unité – de sièges qui lui ont été attribués par l’application de la règle du quotient électoral. Le premier des sièges restant à pourvoir est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne : il sera procédé successivement à la même opération pour l’attribution de chacun des sièges restant à pourvoir, jusqu’à la répartition complète des sièges. En cas de moyennes identiques et s’il ne reste qu’un siège à pourvoir, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Si le nombre de voix est identique, est élu le candidat le plus âgé des deux susceptibles d’être élus.

Au sein de chacune des listes, les sièges sont attribués en fonction du nombre de voix obtenu par chacun des candidats (compte tenu des ratures si leur nombre est supérieur ou égal à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste). Si deux candidats ont le même nombre de voix, il y a lieu de déclarer les candidats élus selon leur ordre de présentation sur la liste.

Les résultats sont proclamés par le président du bureau de vote.

En cas de 2^nd tour, les règles d’attribution des sièges sont les mêmes qu’au 1^er tour.

ARTICLE 17 – PROCÈS-VERBAL

Les résultats des opérations de dépouillement effectuées par chaque bureau de vote seront consignés dans le procès-verbal. Chaque membre du bureau de vote signe le procès-verbal.

Il est affiché au plus tard le lendemain des élections.

Le procès-verbal doit être transmis uniquement au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP). En cas de carence totale, il devra être adressé également à l’inspection du travail du Siège social du Pôle Jura.

Dans un but de simplification, il est prévu au présent protocole d’accord, la transmission électronique des PV dans le cas du vote électronique.

ARTICLE 18 – CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

• affichage des listes électorales : le 16 janvier 2023

• envoi des listes électorales au prestataire : le 4 janvier 2023, revue le 19 janvier 2023

• date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 18 janvier 2023 à 12h

• affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 19 janvier 2023

• envoi des listes de candidats, des logos et des professions de foi au prestataire : le 18 janvier 2023

• date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 18 janvier 2023

• envoi du fichier relatif aux membres des bureaux de vote au prestataire : le 18 janvier 2023

• envoi des codes aux électeurs par le prestataire : le lundi 23 janvier 2023

• intégration des données définitives dans le système de vote : le  20 janvier 2023

• recette du site de vote : le mercredi 25 janvier 2023 à 14h

• contrôle et scellement du système de vote puis transmission par le prestataire des clés de dépouillement aux membres du bureau de vote : le mercredi 25 janvier 2023 à 14h

• vérification du site de vote (urne vide et scellée) par les membres des bureaux de vote : le mercredi 25 janvier 2023 à 14h

• ouverture du vote électronique 1^er tour : le lundi 30 janvier 2023 à 08h  

• fermeture du vote électronique et fin du scrutin : le vendredi 03 février 2023 à 14h  

• après la clôture du scrutin : dépouillement, établissement des procès-verbaux et proclamation des résultats par le bureau de vote : le vendredi 03 février 2023 à 14h

• affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : au plus tard le 04 février 2023

• envoi des procès-verbaux à l'inspecteur du travail : au plus tard le lundi 06 février 2023

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

• date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 09 février 2023 à 12h

• affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 10 février 2023

• contrôle et scellement du système de vote puis transmission par le prestataire des clés de dépouillement aux membres du bureau de vote : le vendredi 10 février 2023 à 14h

• vérification du site de vote (urne vide et scellée) par les membres des bureaux de vote : le vendredi 10 février 2023 à 14h

• ouverture du vote électronique 1^er tour : le lundi 13 février 2023 à 08h  

• fermeture du vote électronique et fin du scrutin : le vendredi 17 février 2023 à 14h  

• après la clôture du scrutin : dépouillement, établissement des procès-verbaux et proclamation des résultats par les bureaux de vote : le vendredi 17 février 2023 à 14h

• affichage des résultats du deuxième tour : le 18 février 2023

• envoi des procès-verbaux à l'inspection du travail : le lundi 20 février 2023.

ARTICLE 19 – DUREE ET FORMALITES RELATIVES A L’ACCORD

Le présent protocole est conclu pour les élections de la délégation du personnel au CSE devant avoir lieu le 3 février 2023, et éventuellement le 17 février si un 2^nd tour s’avère nécessaire.

Dès sa conclusion, le présent protocole sera, à la diligence de l’entreprise, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Jura - Unité Territoriale de Lons le Saunier et au Conseil des Prud’hommes de Lons le Saunier, conformément aux dispositions en vigueur.

Fait à Hauteroche en 2 exemplaires originaux le 17 janvier 2023.

Pour les organisations Pour le pôle Jura

syndicales représentatives

Pour le SA Maison du Vigneron XXX

XXX