ACCORD COLLECTIF ACTANT LA PROROGATION DES MANDATS

CE, DP et CHSCT

Entre les soussignées

La société DURAVIT, société anonyme d’un état membre de l’Union européenne, inscrite au RCS de Strasbourg sous le n° 328 400 692, dont le siège social est situé Route de Marienthal 67240 Bischwiller,

Ladite société représentée par Monsieur … agissant en sa qualité de Directeur Général et par Monsieur … agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise invitées à la négociation :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, Monsieur …,

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical, Monsieur …,

• L’organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical, Monsieur …,

• L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical, Monsieur …,

D’autre part,

Préambule

L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, instaure une instance unique, le Comité Social et Économique pour toutes les entreprises à partir de 11 salariés.

L’article 9 de l’ordonnance prévoit que les dispositions relatives au CSE :

• entrent en vigueur à la date de publication des décrets et au plus tard le 1^er janvier 2018,

• que le Comité Social et Économique est mis en place au terme des mandats en cours lors du renouvellement de l’une des institutions et au plus tard le 31 décembre 2019.

Des mesures transitoires prévoient toutefois que les mandats en cours arrivant à échéance entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 peuvent voir leur durée prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par l’employeur après consultation des instances élues.

Le présent accord a pour objet de déterminer la durée de la prorogation des mandats CE, DP et CHSCT actuels, en respect de l’article 9 de cette même ordonnance.

Dans ce contexte, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Prorogation des mandats

Afin d’organiser au mieux les futures élections et d’avoir tous les éléments nécessaires au renouvellement des instances CE, DP et CHSCT en une instance unique, les partenaires sociaux, ainsi que la société DURAVIT choisissent de proroger les mandats actuels jusqu’au 31 décembre 2018.

Article 2 : Dispositions générales

2.1. Modalités d’adoption

Le présent accord a été conclu entre la direction de l’entreprise et les délégués syndicaux signataires représentatifs dans l’entreprise.

Le présent accord a été soumis préalablement à sa signature au comité d’entreprise au cours de sa réunion du mercredi 21 février 2018.

2.2. Information des salariés

Le présent accord sera affiché dans l’entreprise sur les espaces réservés à la communication avec le personnel.

2.3. Entrée en vigueur et durée

2.3.1 Entrée en vigueur :

Le présent accord prend effet à la date de sa signature.

2.3.2 Durée

L’article 1 ne produira plus aucun effet après le 1^er janvier 2019.

2.4. Révision de l’accord

Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, qu’elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société Duravit,

• à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, ainsi que la direction de la société Duravit.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• dans le délai maximum de un mois, les parties ouvriront une négociation,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

2.5. Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non par la remise en main propre ou l’envoi en recommandé d’un exemplaire original de l’accord à chaque délégué syndical.

Le présent accord, sous réserve de remplir les conditions de validité, sera adressé par l’entreprise en deux exemplaires à la DIRECCTE, unité territoriale du Bas-Rhin : une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique.

L’entreprise remettra également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Haguenau.

Le présent accord ne pourra être accessible aux tiers que dans une version anonyme.

Fait à Bischwiller, le 22 février 2018, en 8 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise* :

M. … M. …

Les délégués syndicaux* :

Pour la CFDT, Pour la CFE-CGC,

M. … M. …

Pour la CFTC, Pour FO,

M. … M. …

*Signature des parties précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé », chaque page de l’accord étant paraphée