Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du comite social et economique" chez LE ROC (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- « LE ROC », Association loi 1901, dont le siège social est au 26 Pièce Verdier à Tulle, laquelle est déclarée sous le numéro Siret 32841020400106, et représentée par son président  (« l’Association »)

d’une part,

et :

Les élus du CSE :

• Elu (e) titulaire

• Elu (e) titulaire

• Elu (e) suppléante

D’autre part,

Collectivement dénommées les « parties »

PREAMBULE

La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 a mis fin aux instances représentatives du personnel (CE, DP et CHSCT), remplacées par le comité social et économique (CSE).

Lorsqu’une entreprise comporte au moins 2 établissements distincts, il est nécessaire de mettre en place, par accord d’entreprise, des CSE d’établissement et un CSE central.

Cet accord constitue une étape dans la rénovation et le renforcement du dialogue social.

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble de l’association le Roc.

Il porte sur l’ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de l’association le Roc, en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d’application liés aux textes suivants :

• Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;

• Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;

• Ordonnance n°2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;

• Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017.

* * * * *

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : le nombre et le périmètre des établissements distincts

Un CSE est mis en place au niveau de l’association, celle-ci constituant alors un établissement unique.

Article 2 : les moyens accordés aux membres de l’instance

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans.

Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE se fera prioritairement par un suppléant de la même liste que celle du titulaire absent, conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail.

Lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il doit être remplacé par un suppléant. Il n’y a pas de formalité à accomplir, c’est automatique.

Un titulaire ne dispose pas d’un suppléant attitré. Les règles de remplacement sont les suivantes, pour un élu, syndiqué ou non :

• Désignation d’un suppléant de la même catégorie professionnelle que celle du titulaire. En présence de plusieurs suppléants, il faut prendre celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix ;

• A défaut de suppléant dans la même catégorie professionnelle, désignation du suppléant d’une autre catégorie appartenant au même collège que celui du titulaire ;

• A défaut de suppléant du même collège, désignation d’un suppléant appartenant à un autre collège que celui du titulaire.

La législation ne prévoit pas le remplacement d’un suppléant au CSE. Il n’y a donc pas de remplacement d’un suppléant, le poste reste vacant (quel que soit le motif de la fin de ses missions) sauf dans le cas où des élections partielles doivent être organisées.

Article 3 : le fonctionnement du CSE

3.1 Attributions générales du CSE

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du Code du travail, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés et est informé et consulté pour les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’association.

3.2 Composition du CSE

Le CSE est présidé par un représentant de la Direction dûment désigné qui pourra être assisté de trois collaborateurs (code du travail, article L.2315-23) employés de l’association.

L’association comptant moins de 50 salariés, il n’y a pas désignation d’un secrétaire ni d’un trésorier du CSE.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE.

3.3 Formations des élus

Les élus peuvent prétendre à des formations :

• La formation santé, sécurité et conditions de travail, ouverte à tous les membres du CSE (titulaires et suppléants), financée par l’employeur

• Le congé de formation économique, sociale et syndicale, ouvert à l’ensemble des salariés (sauf dispositions conventionnelles contraires, le financement des frais pédagogiques et des frais de déplacement et d’hébergement sont à la charge des stagiaires).

3.4 Réunions

L’article L.2312-19 du Code du travail précise que le nombre de réunions annuelles ne peut être inférieur à 6.

Aussi, au moins 4 réunions du CSE doivent porter annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.

Le CSE au sein de l’association le Roc se réunit une fois par mois (sauf un mois d’été), sur convocation du président par voie électronique après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le président du CSE et les élus. L’ordre du jour est communiqué par voie électronique aux membres du CSE (titulaires, suppléants et représentant syndical le cas échéant) au moins trois jours ouvrables avant la réunion.

Conformément aux dispositions légales, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. En application de l’article L.2314-1 alinéa 2 du Code du travail, le suppléant assiste aux réunions uniquement en l’absence du titulaire et dispose d’une voix délibérative. Il convient aux membres du CSE de s’organiser entre eux pour pallier les absences.

Lorsque le CSE décide du recours à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge par l’employeur, à 100% dans les domaines suivants :

• Pour les consultations récurrentes relatives à la politique sociale et à la situation économique et financière ;

• En cas de licenciements économiques collectifs ;

• En cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;

• Pour la recherche d’un repreneur conformément à l’article L.1233-57-17.

Article 4 : le budget alloué

Le CSE, du fait que l’association compte moins de 50 salariés, ne dispose pas d’un budget propre.

Article 5 : les représentants de proximité

L’article L.2313-7 du Code du travail prévoit que l’accord de mise en place du CSE peut créer des « représentants de proximité ». Il est convenu qu’au sein de l’association le Roc, il n’y a pas de représentant de proximité.

Article 6 : durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 : révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis d’un mois.

En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.

Article 8 : modalités de dépôt

Le dépôt de l’Accord doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt est accompagné des éléments suivants :

• La version de l’Accord signée des parties ;

• Une version publiable conforme à l’article L.2231-5-1 du code du travail, c’est à dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires et amputée, le cas échéant, des dispositions que les parties ne souhaitent pas voir publiées ;

• Le cas échéant, l’acte par lequel les parties ont convenu de la publication partielle de l’Accord.

L’accord est également déposé au secrétariat du greffer du Conseil de prud’hommes de Tulle.

L’accord s’appliquera à compter du lendemain du dépôt.

L’Accord sera affiché sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction / serveur de fichiers communs.

Fait à Tulle, le 30/03/2023

Pour l’Association,

Président

Elu(e) titulaire du CSE Elu (e) titulaire du CSE Elu (e) suppléante du CSE

Parapher chaque page et faire précéder les signatures de la mention « Lu et approuvé »