Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU CONTINGENT D' HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez ENTREPRISE IOVINI (Siège)

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre :

L’entreprise IOVINI, dont le siège social est situé à ZA LE PLAN – 185 Rue Jean Moulin – 38140 RENAGE, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 328 450 119 et représentée par Mme en qualité de Gérante

Et

Les salariés de l’entreprise

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le 1^er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la convention collective nationale des Ouvriers du 08 octobre 1990 révisée le 07 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 01 janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est :

• Pour les entreprises qui n’annualisent pas le temps de travail : de 360 heures par an et par salarié.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01 janvier 2019.

Article 3 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 4 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailteleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de grenoble.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L2222-6 du code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 03 octobre 2019 à Renage,

Pour l’entreprise : Mme

Et

Les salariés de l’entreprise