Accord d'entreprise "Accord sur l'emploi des seniors et à la pénibilité au travail 2017-2020" chez J V S -MAIRISTEM (Siège)

ACCORD 2017 - 2020

sur l’EMPLOI DES SENIORS

et à la PENIBILITE AU TRAVAIL

Champs d’application :

JVS-MAIRISTEM renouvelle son plan d’actions seniors établi en octobre 2013 via la signature de cet accord.

Le présent accord concerne les salariés sans condition d’ancienneté, embauchés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Cet accord couvre les années 2017, 2018, 2019 et 2020 et s’achèvera le 31 décembre 2020. Les mesures de suivi sont établies à chaque fin d’année civile dans le cadre du Rapport Annuel Unique.

1^er domaine : Maintien dans l’emploi des salariés de plus de 55 ans

JVS-MAIRISTEM s’engage à mesurer et à maintenir son taux d’emploi des salariés âgés de plus de 55 ans.

Depuis octobre 2013, JVS-MAIRISTEM s’engage à maintenir ce taux moyen d’emploi des plus de 55 ans au-delà de 2,3%, sauf en cas de croissance externe par rachat et intégration d’entreprise dont la moyenne d’âge serait très jeune ce qui ferait mathématiquement chuter ce taux moyen d’emploi des plus de 55 ans.

2^ème domaine : Recrutement de salariés âgés de plus de 50 ans

JVS-MAIRISTEM s’engage à fonder ses recrutements sur des critères de connaissances, de compétences et qualités professionnelles pouvant résulter entre autres de la qualification ou de l’expérience. A ce titre, la société s’engage à ce qu’aucune mention précisant le critère d’âge n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi en interne ou en externe.

Elle s’engage à être attentive au recrutement des seniors et notamment à publier le nombre de recrutements des salariés âgés de plus de 50 ans pour un autocontrôle de non-discrimination sur le critère de l’âge.

Pour comparaison, sur les 5 dernières années (2013 à 2018), la société a embauché 3,10 % de salariés de plus de 50 ans (7 personnes sur 226 recrutements).

3^ème domaine : Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles des plus de 45 ans

JVS-MAIRISTEM propose aux salariés de plus de 45 ans un entretien de seconde partie de carrière.

L’objectif est que 20% des salariés concernés bénéficient de cet entretien professionnel de seconde partie de carrière sauf cas d’absence longue durée ou de refus exprimé par le salarié.

À ce jour, JVS-MAIRISTEM n’a pas atteint son objectif de 20% de salariés concernés par manque de volontaire.

JVS-MAIRISTEM va relancer l’ensemble des salariés de plus de 45 ans.

Les salariés qui n’ont pas manifesté leur intérêt seront interrogés afin de connaître leurs motifs ; ceux-ci seront listés anonymement afin d’en informer les représentants du personnel.

4^ème domaine : Prévention des situations de pénibilité

Dans le cadre du premier plan d’actions, JVS-MAIRISTEM avec l’aide du Comité d’Hygiène et de Sécurité et de l’ARACT avait constitué une commission d’enquête dénommée « Commission Mieux Etre au Travail – COMET ». Cette commission a créé un questionnaire d’auto-analyse sur les ressentis au travail et a organisé une enquête auprès de tous les salariés. En janvier 2013, les résultats de cette enquête ont été communiqués à l’ensemble des salariés (9 salariés sur 10 s’estiment satisfaits ou très satisfaits de venir travailler chez JVS-MAIRISTEM).

En 2011, JVS-MAIRISTEM a établi une étude détaillée dénommée « JVSM Tempo Analyse Pénibilité & Risque Discrimination  2011 », qui regroupe l’ensemble des postes en 9 familles de métiers afin d’analyser les risques professionnels dont notamment les risques routiers et les risques psycho-sociaux et ce par catégorie de genre et d’âge.

Cette étude a été renouvelée en 2014 et en 2017 et communiquée aux membres de la Délégation Unique du Personnel et du Comité de Direction.

Afin de maintenir sa vigilance sur la prévention des situations de pénibilité, la société s’engage à renouveler cette conséquente étude TEMPO sur les données de l’année 2020.

5^ème domaine : Transition entre activité et retraite

Tout salarié de plus de 55 ans qui en fait la demande pourra bénéficier d’un accompagnement externe lui permettant de préparer sa retraite.

JVS-MAIRISTEM s’engage à comptabiliser les demandes et leur suivi sur les 4 années concernées par cet accord.

Publication :

Cet Accord relatif à l’Emploi des Seniors sera transmis à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, au greffe du conseil de Prud’hommes, au syndicat Spécis-UNSA, à la Délégation Unique du Personnel, et publié sur le portail Intranet de la société.

L’ensemble des salariés de plus de 45 ans recevront une copie papier de cet accord.

Les mesures annuelles de suivi seront publiées dans le Rapport Annuel Unique de l’entreprise.

Établi en 5 exemplaires, à Saint Martin sur le Pré, 04/09/2018.