Accord d'entreprise "ACCORD DROIT D'EXPRESSION" chez SEMIS - SOCIETE DES SAINTES MARIES DE LA MER (Siège)

ACCORD

Entre les soussignés :

La société SEMIS dont le siège social est situé, avenue Théodore Aubanel, 13460 Saintes Maries de la Mer

Représentée par, en sa qualité de Présidente Directrice Générale, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D'UNE PART,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :, CFTC-CSFV

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Les parties se sont rapprochées afin de conclure un accord en faveur de la promotion du droit d'expression des salariés.

Dans ce cadre, le présent accord a pour objet de définir :

• le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l'expression des salariés ;

• les mesures destinées à assurer d'une part, la liberté d'expression de chacun, d'autre part, la transmission des vœux et avis de l'employeur, ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l'employeur ;

• les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;

• les conditions spécifiques d'exercice du droit à l'expression dont bénéficie le personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de ces responsabilités. Application des critères déterminant l’ordre des licenciements inférieur à celui des zones d’emploi comme le permettent les dispositions de l’article L.1233-5 du Code du travail.

PAR CONSEQUENT IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Domaine du droit d’expression

Les salariés bénéficient d'un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail, ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail.

Ce droit leur permet d'exprimer collectivement des avis, vœux ou observations.

Les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression.

Groupes d’expression

Le droit d'expression s'exerce dans le cadre de « groupes d'expression » composés de salariés appartenant à la même unité de travail, placés sous l'autorité d'un même encadrement (Chef de service).

Pour permettre à chacun de s'exprimer, l'effectif de chaque groupe d'expression ne doit pas dépasser, sauf exceptions, 5 personnes

Rôle de l'encadrement

L'encadrement assure un rôle d'animation, d'information, de mise en forme technique, financière et organisationnelle des observations faites ou des suggestions émises.

Réunions d'expression

Organisation et déroulement des réunions

Les réunions des groupes d'expression sont organisées à la demande du groupe ou de l'encadrement.

Le jour, l'heure, le lieu de la réunion et l'ordre du jour sont communiqués aux membres 5 jours ouvrés avant celle-ci.

Lorsque les possibilités de réunir le groupe ne pourraient être trouvées qu'en dehors des horaires normaux, ces heures seraient rémunérées au taux des heures normales ou, pour ceux bénéficiant des horaires flexibles, seraient comptées comme temps de travail.

Le groupe désigne un secrétaire de séance, qui rédige un compte-rendu. La participation aux réunions est facultative.

Expression des avis, vœux ou observations

Les opinions émises au cours des réunions par les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. L'exercice du droit d'expression se fait dans le respect des droits et obligations de chacun.

Les avis, vœux ou observations des membres du groupe d'expression consignés dans le compte-rendu de réunion sont transmis au responsable ayant qualité pour y apporter une réponse par email.

Réponses aux vœux, avis et observations exprimés par les salariés

Le responsable ayant qualité pour répondre aux vœux, avis et observations fait connaître ses réponses au groupe par email au secrétaire de séance dans un délai de 10 jours

Le CSE est informé des vœux, avis ou observations exprimés par les groupes d'expression et des réponses qui leur sont apportées.

Durée de l'accord - Suivi - Modalités de dénonciation - Négociation en vue d'un nouvel accord

Durée et renouvellement de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il s'applique à compter de sa signature.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue d'examiner les résultats obtenus et, le cas échéant, renégocier l'accord.

Suivi de l'accord

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles affectant significativement les termes du présent accord.

Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties dans les mêmes formes que le texte initial. L’ouverture d’une négociation en vue de modifier le présent accord suppose le consentement unanime des signataires de l'accord.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Dépôt et publicité de l’accord

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par. Représentante légale de l'entreprise ou par ses préposés.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Arles, 41 rue de la république, 13200 ARLES

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.

Fait en 3 exemplaires originaux

A Saintes Maries de la Mer,

Le 22/10/2021.

Pour les organisations syndicales, Pour la société SEMIS

Délégué syndical CFTC-CSFV Présidente Directrice Générale.