Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur l'indemnisation de l'activité partielle et la prise de congés payés" chez ABB INDUSTRIAL SOLUTIONS (FRANCE) SAS (Siège)

ABB Industrial Solutions France SAS

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’INDEMNISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE ET LA PRISE DE CONGES PAYES

Entre les soussignés :

La société ABB Industrial Solutions (France) SAS au capital de 1 000 000 euros dont le siège social est situé 7 Bld d’Osny CS 88570 95872 CERGY PONTOISE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 328 611 900, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité

Et 

Les membres titulaires élus lors des dernières élections au comité social économique de la société ABB Industrial Solutions France SAS :

• , remplaçant suite à son départ de l’entreprise

Préambule

Le présent accord a pour objet de prévoir les modalités d’accompagnement de la période d’activité partielle qui sera mise en œuvre dans l’entreprise à compter du 31 mars 2020, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19.

Il s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles applicables relatives à l’activité partielle et aux congés payés, ainsi que des dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1. Champ d’application et objet

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société ABB Industrial Solutions France SAS dans les conditions énoncées ci-dessous.

Article 2. Indemnisation de l’activité partielle des salariés hors forfait jours

Les salariés concernés par la mesure d’activité partielle bénéficieront d’un maintien de leur rémunération nette habituellement perçue.

Pour apprécier ce montant, seront pris en compte les éléments de rémunérations suivant :

• Le salaire de base,

• La prime d’ancienneté

• L’indemnité home office

• Prime RS
  

Article 3. Prise des congés payés, recours aux jours de repos

Les salariés doivent avoir posé et pris 5 jours ouvrés de congés payés entre le 16 mars 2020 et le 30 avril 2020, le choix des dates de congés étant soumis à la validation du responsable hiérarchique.

Dans l’éventualité où un salarié n’aurait pas posé et pris 5 jours ouvrés de congés payés à cette date, ces jours seront perdus et le nombre de jours de congés non pris lui sera déduit de ses compteurs sauf circonstances exceptionnelles (accident de travail, maladie professionnelle ou non-professionnelle entrainant une absence sur la totalité de la période) ou dérogation de prise au-delà de cette date sur demande expresse du manager pour raisons de service et après validation du Directeur Général.

Ces jours correspondent :
- prioritairement à des jours de congés payés 2018/2019 devant être soldés au 31 mai 2020,
- à défaut, à des jours de congés payés 2019/2020 devant être soldés au 31 mai 2021.

Dans la mesure du possible, ces jours de congés payés devront être posés sur les jours normalement « chômés » dans le cadre de l’activité partielle. Ils seront rémunérés dans les conditions habituelles et ne seront pas considérés comme des jours d’activité partielle.

Les salariés ayant déjà posé 5 jours de congés payés, validés par leur responsable hiérarchique, dont la date de prise est entre le 1^er avril et le 30 avril 2020, remplissent la condition énoncée à l’alinéa 1.

Sur la période du 1er au 30 avril 2020, la Direction s’engage à recourir au maximum à 3 jours de repos ou RTT (issus de l’accord sur la durée du travail de GE Power Controls de mai 2000 et/ou de la Note d’information GE Power de 2012).

En cas de poursuite des circonstances exceptionnelles, les 7 autres jours à disposition de l’employeur pourraient être utilisés jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin au 31 décembre 2020.

Article 5. Interprétation

Les stipulations conventionnelles améliorant les dispositions légales doivent être interprétées strictement.

En cas de difficultés de mise en œuvre d’une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais afin de trouver une interprétation commune de la ou des dispositions incriminées.

Article 6. Formalité de dépôt

Le présent accord est déposé en un exemplaire en version électronique sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires  et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise.

Il fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait en quatre exemplaires, à Cergy, le 1^er avril 2020.

Pour ABB Industrial Solutions France SAS  :