Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif d'entreprise relatif au contingent d'heures supplémentaires de la société Sogea Caroni" chez SOGEA CARONI (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES DE LA SOCIETE SOGEA CARONI

ENTRE

La société SOGEA CARONI, SAS au capital de XXX euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole, sous le numéro 328 619 721 00140, dont le siège social est situé 106, quai de Boulogne, 59053 Roubaix cedex, dûment représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur d’Agence,

Ci-après dénommée « la société »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de la société :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 7 mars 2018 a modifié le contingent d’heures supplémentaires conventionnel dans les entreprises du bâtiment.

L’article III-13 prévoit désormais que les entreprises peuvent utiliser pendant l’année civile un contingent d’heures supplémentaires, dans la limite de 265 heures par salarié. Ce contingent est fixé à 300 heures par an et par salarié pour les collaborateurs dont l’horaire n’est pas annualisé.

Au-delà de la CCN ouvriers du bâtiment, des avenants ont également été signés par les partenaires sociaux au niveau de la branche pour porter aux mêmes limites le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable aux ETAM et aux cadres.

Pour tenir compte des nouvelles dispositions conventionnelles de branche imposées par les contraintes opérationnelles de chantiers, les parties ont décidé de modifier l’Accord Collectif d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires du 28 janvier 2016, actuellement en vigueur au sein de la société SOGEA CARONI.

ARTICLE 1. OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de modifier le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par l’Accord Collectif d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires de la société SOGEA CARONI en date du 28 janvier 2016.

Les parties conviennent que celui-ci s’intègre pleinement à l’Accord Collectif d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires de la société SOGEA CARONI en date du 28 janvier 2016 et se substitue aux anciennes dispositions portant sur le même objet.

L’ensemble des autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise bénéficiant, pour le décompte de leur temps de travail, d’une référence horaire.

ARTICLE 3. CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

En application des dispositions conventionnelles, en vigueur à la date de signature du présent accord, les parties s’accordent sur un contingent annuel d’heures supplémentaires d’une durée de 265 heures par an et par salarié.

Selon les mêmes dispositions, dans l’hypothèse où le temps de travail ne serait pas annualisé, ce contingent serait porté à 300 heures par an et par salarié.

ARTICLE 4. DUREE, REVISION ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2019.

Le cas échéant, les parties pourront lors des réunions de négociation obligatoire prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, étudier les conditions de son application.

ARTICLE 5. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le texte du présent avenant est déposé par la Direction auprès la DIRECCTE par voie électronique via la plateforme de télétransmission prévue à cet effet.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Tourcoing.

Le texte de l’avenant est remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Roubaix, le 14 novembre 2018

En 8 exemplaires originaux

Pour la Société SOGEA CARONI

Monsieur XXX

Pour les organisations syndicales représentatives

Organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXX

Organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXX

Organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXX

Organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXX

Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX