ACCORD REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Fongecif Hauts de France

ENTRE

Le Fongecif Hauts de France représenté par Monsieur située 9 rue Abbé Stahl – 59700 MARCQ EN BAROEUL

d’une part,

ET

L’organisations syndicale CFTC représentée par son Délégué Syndical

d’autre part,

Il a est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail et à l’accord de méthode signé en date du 9 juillet 2018, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndical CFTC. Elles se sont réunies à deux reprises à l’occasion des réunions de négociation sur ce thème le 30 septembre et 28 octobre 2019 pour étudier les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes.

La Direction a dans ce cadre tenu à rappeler le contexte actuel du FONGECIF qui après avoir fusionné en 2017 se retrouve pour l’année 2019 impacté par la Loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».

Cette réforme va conduire le FONGECIF à se transformer au 1^er janvier 2020 en Commission Paritaire Interprofessionnelle régionale pour prendre en compte et mettre en œuvre les nouveaux dispositifs.

Dans ce contexte, la Direction, au cours de la négociation, a proposé pour l’année 2019 de maintenir :

• Les primes existantes au sein du FONGECIF (13^ème mois, ancienneté, vacances, projet et polyvalence)

• Les dispositions de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail

• D’ouvrir une négociation afin de déterminer une enveloppe dédiée à la mise en œuvre de primes individuelles.

Compte tenu de ces éléments et aux termes de la réunion en date du 28 octobre 2019, la Direction et l’organisation syndical CFTC ont abouti au présent accord.

Champ d’application

Cet accord concerne l’ensemble des salariés du FONGECIF Hauts de France.

Contenu de l’accord

2.1. Augmentation individuelle des salaires

La direction réaffirme que l’appréciation individuelle des salarié.e.s est fondée sur le travail accompli, sans particularisme entre les hommes et les femmes, ni d’un temps partiel, ni de la maternité ou d’un congé pour raisons familiales. Cette appréciation est réalisée par le n+1 à l’occasion des entretiens annuels d’évaluation. Dans ce cadre, la direction alloue une enveloppe de 1,5% de la masse salariale brute destinée aux mesures individuelles à travers l’attribution de primes.

Ces primes comme celles concernant les projets et la polyvalence seront exceptionnellement versées en décembre 2019.

2.2. Durée effective et organisation du temps de travail notamment la mise en œuvre du temps partiel

L’ensemble des dispositions de l’accord du 20 décembre 2001 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail reste en vigueur.

2.3. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes

Un accord égalité professionnelles a été signé le 11 septembre 2018. Un suivi des résultats des engagements souscrits et des indicateurs permettant de connaitre l’évolution de la situation sur le thème de l’égalité professionnelle sera effectué en CSE chaque année au cours du premier trimestre.

Application de l’accord

Les dispositions du présent accord prendront effet (au plus tôt) le lendemain du jour du dépôt de l’accord. Cet accord est conclu pour l’année 2019.

Dépôt et publicité de l’accord

Le Fongecif Hauts de France notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

1. sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions :

• une version intégrale

• et, jusqu’au 1^er octobre 2018, une version anonymisée¹

2. au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Marcq en Baroeul le 28 octobre 2019 en 2 exemplaires originaux

Pour la délégation syndicale CFTC Pour la Direction

Monsieur Monsieur