Accord d'entreprise "Un Accord de Substitution sur l'Accession à la Fonction de CCP et CC Saisonnier" chez CORSAIR (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION SUR L’ACCESSION A LA FONCTION CCP et CC SAISONNIER

Entre :

La Compagnie Corsair, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX , Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives du Personnel Navigant Commercial et du Personnel SOL au sein de la Compagnie CORSAIR,

• CFTC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégués syndicaux,

• CFE-CGC CORSAIR, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégués syndicaux,

• SNPNC FO/FO-CRL, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégués syndicaux,

• SUD AERIEN, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégués syndicaux,

• UNPNC-CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégués syndicaux,

Ci-après désignées, « les Organisations syndicales »

D’autre part

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

PREAMBULE :

Début mai 2020, la compagnie Corsair a été contrainte d’envisager la dénonciation de la plupart des accords collectifs en vigueur concernant notamment les PNC, ainsi que la dénonciation d’engagements unilatéraux et usages applicables au PNC.

Le Comité d’entreprise a été consulté à compter du 7 mai 2020, sur le projet de dénonciation de certains accords, engagements unilatéraux et usages notamment applicables au PNC dont font partie l’accord collectif sur les conditions d’accès à la fonction CCP/CC saisonnier, signé le 6 juin 2003 et a rendu son avis le 23 juillet 2020.

Ainsi, la Compagnie Corsair a dès lors, notifié fin juillet 2020 auprès des salariés et des représentants du personnel, la dénonciation des engagement unilatéraux et usages. La Compagnie Corsair a en outre notifié sa décision de dénoncer ces accords auprès des organisations syndicales et des services de la Direccte d’île de France au cours du mois de septembre 2020. S’est alors ouverte une période de préavis de trois mois, suivie d’une période de survie des accords dénoncés de douze mois, soit une période maximale de quinze mois expirant ultimement fin décembre.

Des réunions de négociation se sont tenues les 03 mars, 20 avril, 30 avril, 04 mai et 11 mai 2021. Au terme de ces négociations, il a été convenu de conclure le présent accord applicable au PNC qui a pour objet de définir un cadre conventionnel concernant l’accession à la fonction CCP/CC saisonnier. Cet accord PNC s’applique exclusivement au Personnel Navigant Commercial.

Le présent accord se substitue de plein droit à toutes les dispositions issues de l’accord collectif sur l’accession à la fonction CCP/CC saisonnier et de ses avenants, portant sur le thème traité dans le cadre du présent accord ou ayant le même objet, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Par ailleurs, le présent accord est également conclu en prévision de l’évolution du besoin CCP/CC, eu égard notamment à l’évolution de la flotte Corsair, de départs de la Compagnie pour différents motifs (RCC 2020, inaptitude, atteinte de l’âge, etc). Ainsi, il convient de proposer un accord de substitution à l’accord collectif du 06 juin 2003 sur les conditions d’accès à la fonction CCP/CC saisonnier.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable exclusivement aux personnels navigants commerciaux (PNC) de la Compagnie Corsair.

2. CONCOURS CCP

   1. Promotion CCP

L’accession à la fonction de CCP saisonnier requiert une aptitude et des compétences qui sont évaluées au cours d’un concours préalable.

2. Dates des concours

Les dates de concours feront l’objet d’une information auprès du Comité Social et Économique.

3. Conditions d’accès au concours

Le concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes : Sont éligibles à l’accès au concours CCP : tous les Chefs de Cabine (CC) titulaires, ou les HST ayant réussi l’examen CC.

4. Conditions du concours

Les candidats éligibles font acte de candidature en adressant une lettre de motivation à l’adresse indiquée dans l’appel à candidature.

Le concours CCP se décompose comme suit :

• Un test de connaissances = sécurité / secourisme / commerciales

A l’issue des tests de connaissances commerciales et Sécurité/secourisme, sont retenus pour le test d’anglais les candidats ayant atteint les meilleures notes jusqu’au double du niveau du besoin du vivier (exemple pour un besoin de 25 potentiels CCP sont retenus les 50 candidats ayant eu les meilleures notes).

Le cas échéant, le critère de départage porte sur la date d’ancienneté métier PNC.

• Un test d’anglais écrit

A l’issue du test d’anglais écrit réalisé par un prestataire externe, sont retenus les candidats ayant atteint les meilleures notes jusqu’à une fois et demie le niveau du besoin pour effectuer l’évaluation des aptitudes managériales. Le cas échéant, le critère de départage porte sur la date d’ancienneté métier PNC.

• Une évaluation des aptitudes managériales

A l’issue de l’évaluation des aptitudes managériales, effectuée par un prestataire externe, sont retenus pour figurer sur la liste des potentiels CCP les candidats les plus aptes jusqu’au niveau du besoin du vivier défini avant le concours.

5. Réussite au concours

Les PNC candidats à la fonction CCP ayant réussi le concours selon les conditions décrites au paragraphe « 2- Concours CCP », sont enregistrés en vue de la programmation d’un stage de formation dédiée à la fonction CCP.

3. CONCOURS CC

   1. Promotion CC

L’accession à la fonction de CC saisonnier requiert une aptitude et des compétences qui sont évaluées lors d’un concours.

2. Dates des concours

Les dates du concours feront l’objet d’une information auprès du Comité Social et Économique.

3. Conditions d’accès au concours

Le concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes : tous les HST sont éligibles à l’accès au concours, et ne seront retenus pour passer le premier test que les candidats les plus anciens dans la fonction métier PNC, à hauteur d’un nombre décidé par l’encadrement PNC.

4. Conditions au concours

Les candidats éligibles font acte de candidature en adressant une lettre de motivation à l’adresse indiquée dans l’appel à candidature.

Le concours CC se décompose comme suit :

• Un test de connaissances Sécurité/ secourisme/ commerciales

A l’issue des tests de connaissances commerciales et Sécurité/secourisme, sont retenus pour le test d’anglais les candidats ayant atteint les meilleures notes jusqu’au double du niveau du besoin du vivier (exemple pour un besoin de 25 potentiels CC sont retenus les 50 candidats ayant eu les meilleures notes).

Le cas échéant le critère de départage porte sur la date d’ancienneté métier PNC.

• Un test d’anglais écrit

A l’issue du test d’anglais écrit, réalisé par un prestataire externe, sont retenus les candidats ayant atteint les meilleures notes jusqu’à une fois et demie le niveau du besoin pour effectuer l’évaluation des aptitudes managériales. Le cas échéant, le critère de départage porte sur la date d’ancienneté métier PNC.

• Une évaluation des aptitudes managériales

A l’issue de l’évaluation des aptitudes managériales, effectuée par un prestataire externe, sont retenus pour figurer sur la liste des potentiels CC les candidats les plus aptes jusqu’au niveau du besoin du vivier défini avant le concours.

5. Réussite au concours

Les PNC candidats à la fonction CC ayant réussi le concours selon les conditions décrites au paragraphe « 3- Concours CC », sont enregistrés en vue de la programmation d’un stage de formation dédiée à la fonction CC.

4. STAGE DE FORMATION

Avant la validation des admissions et la mise en ligne des nouveaux promus, ces derniers seront mis en stage de formation à la fonction de CCP ou CC et devront satisfaire à une évaluation de fin de stage permettant de s’assurer que le niveau obtenu est le niveau requis, en obtenant une note supérieure ou égale à 15 sur 20.

Si dans les 2 ans suivants la réussite du stage de formation, le PNC n’a pas volé dans la fonction, il devra suivre à nouveau un stage de formation pour sa fonction et obtenir une note supérieure ou égale à 15 sur 20.

Les candidats ayant obtenu une note inférieure à 15/20 pourront bénéficier d’un autre stage de formation.

5. INSCRIPTION SUR UNE LISTE DE DESIGNATION

Les résultats au concours d’accession à la fonction CCP ou CC saisonnier décrites au chapitre 2 Concours CCP ou CC et au « chapitre 4 Stage de formation » du présent avenant, donnent lieu à l’établissement d’une liste. Si les résultats sont identiques, c’est la date rétablie d’ancienneté dans la fonction PNC qui sera utilisée en cas de départage.

6. CONSTITUTION DU JURY DU CONCOURS

Le jury du concours sera composé des membres de l’encadrement PNC : Les Responsables d’Unité et le responsable du Département PNC. Ce jury aura pour fonction d’informer les candidats des résultats du concours.

Un débriefing pourra être organisé avec l’un des membres du jury, à la demande du candidat.

7. RETOUR D’EXPERIENCE

A l’issue de cette campagne de concours à l’accession à la fonction CCP ou CC saisonnier, une réunion sera organisée avec les délégués syndicaux à l’issue de chaque concours, afin de présenter les retours d’expérience et ainsi améliorer, le cas échéant, les conditions d’accession à la fonction CCP ou CC saisonnier.

8. DISPOSITIONS FINALES

1. Entrée en application et durée de l’avenant

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès sa date de signature.

2. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification. La proposition d’avenant sera adressée aux délégués syndicaux ; par dérogation, un processus de révision pourra être engagé avec les délégués syndicaux en vue de parvenir à la rédaction d’un projet d’avenant.

3. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La demande de dénonciation devra être portée à la connaissance des signataires par LRAR.

4. Procédure de signature

Le présent accord est ouvert à la signature pour une période fixée comme suit :

Du 12 mai au 14 mai 2021.

Pour ce faire, le présent accord est envoyé par le secrétariat de la DRH par courriel aux délégués syndicaux concernés, à charge pour ces derniers de le signer dans le délai restant à courir avant l’échéance du délai de signature mentionné précédemment.

Dans le contexte actuel de confinement dû à la crise sanitaire de la Covid-19, le présent accord est exclusivement ouvert à la signature électronique.

5. Suivi de l’application de l’accord 

Les parties conviennent que l’application de l’accord fera l’objet d’un bilan, à l’occasion d’une réunion dans les 6 mois suivants la signature de l’accord.

6. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera transmis à la DIRECCTE/DRIEETS compétente.

Il fera également l’objet des formalités de publication suivantes :

- Un exemplaire sera remis à chaque signataire ;

- Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

- Un exemplaire sera mis en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Fait à Rungis, le 12 mai 2021

En 8 exemplaires

Les Parties signataires :

Pour la Compagnie CORSAIR   CFE-CGC CORSAIR,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

DRH Délégués Syndicaux

CFTC SNPNC-FO/FO-CRL

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Délégués Syndicaux Délégués Syndicaux

SUD AERIEN UNPNC-CFDT

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Délégués Syndicaux Délégués Syndicaux