Accord d'entreprise "Accord d’Entreprise Dispositif Spécifique d’Activité Partielle" chez ACOUSTIQUE & CONSEIL (Siège)

L’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, a institué le Dispositif Spécifique d’Activité Partielle (DSAP). Ce dispositif a, ensuite, été précisé par un décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, modifié par un décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020.

Aujourd’hui, pour Acoustique & Conseil, l’activité ayant été fortement impactée pendant l’année 2020 avec une diminution du chiffre d’affaires d’environ 17% et une diminution importante des commandes, nous devons recourir à ce dispositif. A contrario, notre carnet de commande est aujourd’hui particulièrement riche. Il est de 23% supérieur au chiffre d’affaire 2019 alors que le carnet de commande est historiquement quasiment égal au chiffre d’affaire annuel. Ceci complété par de nombreuses sollicitations de propositions récentes nous permet en effet de considérer que cette réduction d'activité sans doute durable n'est pas de nature à compromettre la pérennité de l’Entreprise. Nous sommes donc convenus de l’accord d’Entreprise suivant :

• Date de début du Dispositif Spécifique d’Activité Partielle : 1^er février 2021 ; durée d’application : 6 mois

• Activités et salariés concernés : l’ensemble des activités et des salariés de l’Entreprise sont concernés. la définition de l’activité partielle sera basée sur la production / objectif de production à l’échelle de l’entreprise.

• La réduction maximale de l’horaire de travail est limitée à 40 % de la durée légale pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

• Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle : l’Entreprise s’engage à ne pas procéder à des licenciements économiques pour les salariés concernés par ce dispositif. A ce titre, tout plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est interdit pendant toute la période de mise en œuvre du DSAP. La formation professionnelle sera assurée a minima selon le rythme habituel et des dispositifs spécifiques au DSAP pourront être sollicités.

• A partir du 1^er janvier 2021, l’objectif de production est estimé et communiqué aux salariés en début de chaque semaine en fonction de l’activité.

• Rémunération brute du temps chômé :

  • Rémunération totale brute mensuelle < 2 200 € : 98 % de la rémunération horaire brute.

  • Rémunération totale brute mensuelle comprise entre 2 200 € et le plafond de la sécurité sociale (3 428 euros) : 80 % de la rémunération horaire brute

  • Rémunération totale brute mensuelle ≥ au plafond de la sécurité sociale : 75 % de la rémunération horaire brute

• La direction fournit des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif. Ainsi le salaire du président sera ajusté mois par mois à l’activité partielle définie pour le mois et les actionnaires s’engagent à ne pas recevoir de dividendes pendant l’année.

• Les salariés prennent leurs congés payés et utilisent leur compte personnel de formation pendant la mise en œuvre du dispositif selon les conditions habituelles.

• Modalité d’information des organisations syndicales des salariés : Le CSE est sollicité pour émettre son avis écrit sur cet accord d’Entreprise qui respecte l’accord de branche CINOV et sera tenu informé au moins tous les deux mois de son application. Les informations mentionnées à l’article 9 seront également communiquées.

• La validité du présent document pourra être réévaluée en fonction des ajustements des mesures spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés par la CPPNI (examinations deux fois par an).

Fait à Rueil Malmaison, le 29 01 2021

Le président Le titulaire du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés

lors des dernières élections professionnelles