ACCORD D’ENTREPRISE

sur la prorogation de la durée des mandats des DELEGUES DU PERSONNEL et des membres désignés du CHSCT

Entre :

La Société VERRERIE DE ST-JUST immatriculée au RCS de Montbrison sous le numéro 328 649 884 dont le siège social est situé Allée St-Laurent – Z.I. La Verrerie à Saint-Just Saint-Rambert (42170), représentée par M XXXXX agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à cet effet,

ci-après désignée la « Société » d’une part,

Et :

Les Délégués du personnel représentés par M XXXXXXXXXX

Ci-après désignées « les Représentants du Personnel » d’autre part,

Ci-ensemble désignées « les Parties »

Il a été conclu le présent accord relatif à la prorogation de la durée des mandats des délégués du personnel et des membres désignés du CHSCT.

PREAMBULE

Compte tenu de la date des dernières élections professionnelles organisées au sein de la Société, de nouvelles élections devraient en principe avoir lieu le 20 mai 2018.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a cependant substitué aux institutions représentatives élues du personnel (DP, CE, DUP, instance regroupée, CHSCT) le conseil social et économique (CSE) et prévu des dispositions transitoires pour organiser le passage des anciennes instances à la nouvelle.

C’est dans ce contexte et conformément aux dispositions transitoires de ladite ordonnance que les Parties se sont réunies afin de procéder à la prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres désignés du CHSCT.

Article 1 - OBJET DE L’ACCORD

Il est préalablement rappelé que les mandats des délégués du personnel et des membres désignés du CHSCT arrivent à échéance le 20 mai 2018.

Par le présent accord les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, et au plus tard le 31 décembre 2018.

Article 2 – APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel.

En tout état de cause, il cessera de produire tout effet au plus tard le 31 décembre 2018.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Article 3 – INFORMATION DES SALARIES

Les salariés seront informés de l’existence et du contenu du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Article 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes après un délai d’opposition de 8 jours.

Un exemplaire sera consultable par les salariés auprès de la DRH.

Fait à St-Just St-Rambert, le 10/05/2018

Pour les représentants du personnel : Pour la société

M XXXXXXXXX VERRERIE DE ST-JUST

M XXXXXXXX

M XXXXXXXXX